Fiche de révision : Organisation judiciaire

📋 Plan du Cours

1. Droit, morale et religion
2. Notion juridique de justice
3. Justiciables et garanties fondamentales
4. Juridictions et organisation judiciaire
5. Séparation des pouvoirs
6. Double degré de juridiction
7. Gratuité et égalité de la justice
8. Procès équitable et impartialité

📅 Repères chronologiques

1. 16 et 24 août 1790La séparation entre les pouvoirs législatif et judiciaire a été proclamée
2. 24 mai 1872La justice déléguée a fait du Conseil d’État un juge à part entière indépendant du pouvoir exécutif
3. 15 juin 2000Une personne condamnée par une cour d’assises peut interjeter appel devant une cour d’assises d’appel

📖 1. Droit, morale et religion

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Ensemble de règles contraignantes dont le non-respect peut être puni ; juridiquement, est juste ce qui est conforme à la règle de droit.

📝 Points essentiels

📌 La morale définit le juste comme ce qui est conforme aux règles établies entre les individus ou à la conscience personnelle, tandis que la religion fonde ses règles sur Dieu et la crainte d’une punition.

💡 Astuce mémo

Morale et religion conseillent ; le droit contraint

📖 2. Notion juridique de justice

★ À maîtriser

📌 Dans le langage courant, la justice renvoie à l’équité, à la raison, à un sentiment d’impartialité et à une valeur à protéger, tandis que dans le langage juridique elle correspond à ce qui est légitime, légal ou licite.

Compléments

• Les règles légales sont produites par le pouvoir législatif composé de l’Assemblée nationale et du Sénat, tandis que les règles réglementaires relèvent du président et du gouvernement.

💡 Astuce mémo

Justice courante : équité et raison ; justice juridique : légalité et licéité

📖 3. Justiciables et garanties fondamentales

🔑 Notions clés & Définitions

• Justiciable : Personne à laquelle s’applique la règle de droit et qui peut être appelée ou entendue devant un juge, puis doit accepter la décision rendue.

📝 Points essentiels

📌 Le demandeur attaque en premier son adversaire devant le juge, le défendeur se défend, le plaideur défend sa cause, la partie désigne une personne devant le juge et le témoin apporte des preuves.

📌 Le justiciable doit être jugé de manière impartiale par des magistrats indépendants, qui ne doivent pas subir de pression des députés, des sénateurs ou du président.

📖 4. Juridictions et organisation judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridiction : Organe composé de cours et de tribunaux et pouvoir de dire le droit, expression issue de « juris dictio ».

★ À maîtriser

📌 Les juridictions de l’ordre judiciaire tranchent les litiges entre personnes privées, tandis que les juridictions administratives tranchent les litiges impliquant des personnes publiques.

• La hiérarchie judiciaire comprend les juridictions de première instance, la Cour d’appel et la Cour de cassation ; la hiérarchie administrative comprend le tribunal administratif, la cour administrative d’appel et le Conseil d’État.

Compléments

📌 Un jugement est rendu par une juridiction de première instance, tandis qu’un arrêt est rendu par une cour d’appel, la Cour de cassation, une cour administrative d’appel ou le Conseil d’État.

💡 Astuce mémo

Première instance → appel → cassation

📖 5. Séparation des pouvoirs

📝 Points essentiels

• Le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit applicables et interpréter la loi lorsqu’elle est incomplète ou ambiguë.

• Le juge ne peut ni refuser de juger sous peine de déni de justice, ni juger selon ses sentiments ou l’équité, sauf lorsqu’il statue en amiable composition dans les cas prévus.

• L’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’Homme garantit à toute personne une cause entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial.

💡 Astuce mémo

Séparer les pouvoirs → garantir l’indépendance du juge

📖 6. Double degré de juridiction

🔑 Notions clés & Définitions

• Double degré de juridiction : Permet de faire examiner une affaire jugée en première instance par une juridiction supérieure, généralement la Cour d’appel.

★ À maîtriser

📌 L’appel est une voie de recours ordinaire à effet suspensif qui ouvre un nouveau procès en droit et en fait, tandis que le pourvoi en cassation est examiné par le juge du droit.

Compléments

• La Cour d’appel rend un arrêt confirmatif lorsqu’elle maintient la décision de première instance et un arrêt infirmatif lorsqu’elle la contredit.

💡 Astuce mémo

Jugement → appel → pourvoi en cassation

📖 7. Gratuité et égalité de la justice

★ À maîtriser

📌 L’article L 111-2 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que la gratuité de la justice est assurée selon les modalités fixées par la loi et les règlements.

• L’aide juridictionnelle, mise en place par l’État en 1991, prend totalement ou partiellement en charge certains frais de justice selon les ressources du demandeur.

Compléments

📌 En 2026, une personne célibataire peut bénéficier d’une aide juridictionnelle totale lorsque son foyer fiscal est inférieur ou égal à 12 862 euros ; l’aide peut aussi être accordée à hauteur de 55 % ou de 25 %.

• La gratuité couvre notamment les frais de convocation, les honoraires d’avocat, les frais d’exécution, d’enquête et d’expertise, mais exclut les amendes et les dommages-intérêts.

📖 8. Procès équitable et impartialité

★ À maîtriser

• Les magistrats du siège tranchent les litiges, tandis que les magistrats du parquet, notamment le procureur de la République, représentent le ministère public et sont placés sous l’autorité du ministre de la Justice.

• L’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’Homme garantit un procès équitable dans lequel le juge examine les demandes et contestations des parties sur le fond et sur la forme.

• Le juge doit rester neutre et s’abstenir d’exprimer ses convictions politiques, religieuses, morales ou syndicales, conformément au devoir de laïcité prévu par l’article 1er de la Constitution.

• La théorie de l’apparence interdit le cumul entre l’accusation et le jugement ainsi qu’entre l’instruction et le jugement, afin de préserver l’impartialité de la justice.

Compléments

• Le juge d’instruction est obligatoire lorsqu’il y a un crime.

💡 Astuce mémo

Juges du fond : faits et droit ; Cour de cassation : droit seulement

📊 Tableaux de synthèse

Hiérarchie des juridictions