Qu'est-ce que la morale définit comme juste ?
Ce qui est conforme aux règles entre individus ou à la conscience personnelle.
Sur quoi la religion fonde-t-elle ses règles ?
Sur Dieu et la crainte d’une punition.
Qu'est-ce que le droit ?
Un ensemble de règles contraignantes punissables en cas de non-respect.
Qu'est-ce qui est juridiquement juste ?
Ce qui est conforme à la règle de droit.
Que signifie la justice dans le langage courant ?
La justice renvoie à l’équité, la raison, l’impartialité et une valeur à protéger.
Que signifie la justice dans le langage juridique ?
La justice correspond à ce qui est légitime, légal ou licite.
Qui produit les règles légales en France ?
Le pouvoir législatif composé de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Qui produit les règles réglementaires en France ?
Le président et le gouvernement.
Qu'est-ce qu'un justiciable ?
Une personne à laquelle s'applique la règle de droit et qui peut être entendue devant un juge.
Qui attaque en premier devant le juge ?
Le demandeur attaque en premier son adversaire.
Quel rôle joue le défendeur dans un procès ?
Le défendeur se défend devant le juge.
Que fait un témoin devant le juge ?
Le témoin apporte des preuves.
Qu'impose la règle au justiciable concernant le jugement ?
Il doit être jugé de manière impartiale par des magistrats indépendants.
Par qui les magistrats ne doivent-ils pas subir de pression ?
Ils ne doivent pas subir de pression des députés, sénateurs ou du président.
Qu'est-ce qu'une juridiction ?
Un organe composé de cours et tribunaux et un pouvoir de dire le droit.
Quelle différence existe entre juridictions judiciaires et administratives ?
Les premières tranchent litiges privés, les secondes litiges publics.
Quelles sont les juridictions de la hiérarchie judiciaire ?
Première instance, Cour d’appel, Cour de cassation.
Quelles sont les juridictions de la hiérarchie administrative ?
Tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’État.
Quelle juridiction rend un jugement ?
Une juridiction de première instance.
Quelles juridictions rendent un arrêt ?
Cour d’appel, Cour de cassation, cour administrative d’appel, Conseil d’État.
Quand la séparation entre pouvoirs législatif et judiciaire a-t-elle été proclamée ?
Les 16 et 24 août 1790.
Que doit faire le juge face à un litige selon les règles de droit ?
Il doit trancher le litige conformément aux règles applicables.
Que doit faire le juge si la loi est incomplète ou ambiguë ?
Il doit interpréter la loi.
Quelles sont les interdictions imposées au juge pour juger ?
Il ne peut ni refuser de juger ni juger selon ses sentiments ou l’équité.
Quelle exception existe à l’interdiction de juger selon l’équité ?
Lorsqu’il statue en amiable composition dans les cas prévus.
Quelle loi a consacré la justice déléguée en 1872 ?
La loi du 24 mai 1872.
Quel rôle le Conseil d’État a-t-il obtenu par la loi de 1872 ?
Il est devenu un juge indépendant du pouvoir exécutif.
Que garantit l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’Homme ?
Une cause entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial.
Qu'est-ce que le double degré de juridiction ?
C'est la possibilité de faire réexaminer une affaire par une juridiction supérieure.
Quelle juridiction examine une affaire en appel ?
La Cour d'appel examine l'affaire en appel.
Quelle est la nature de l'appel en droit ?
L'appel est une voie de recours ordinaire à effet suspensif.
Que permet l'appel en matière de procès ?
L'appel ouvre un nouveau procès en droit et en fait.
Quel juge examine le pourvoi en cassation ?
Le juge du droit examine le pourvoi en cassation.
Que rend la Cour d'appel si elle maintient la décision de première instance ?
Elle rend un arrêt confirmatif.
Que rend la Cour d'appel si elle contredit la décision de première instance ?
Elle rend un arrêt infirmatif.
Depuis quand une personne condamnée par une cour d'assises peut-elle interjeter appel ?
Depuis la loi du 15 juin 2000.
Que prévoit l’article L 111-2 du Code de l’organisation judiciaire ?
La gratuité de la justice est assurée selon la loi et les règlements.
Quels frais la gratuité de la justice couvre-t-elle ?
Les frais de convocation, honoraires d’avocat, exécution, enquête et expertise.
Quels frais la gratuité de la justice exclut-elle ?
Les amendes et les dommages-intérêts.
Quand l’État a-t-il mis en place l’aide juridictionnelle ?
En 1991.
Que prend en charge l’aide juridictionnelle selon les ressources du demandeur ?
Certains frais de justice totalement ou partiellement.
Quel est le plafond fiscal pour une aide juridictionnelle totale en 2026 ?
12 862 euros pour une personne célibataire.
Quelles sont les autres proportions d’aide juridictionnelle possibles en 2026 ?
55 % ou 25 % d’aide juridictionnelle.
Que garantit l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH ?
Un procès équitable où le juge examine les demandes sur le fond et la forme.
Qu'impose l'article 1er de la Constitution au juge ?
De rester neutre et de s’abstenir d’exprimer ses convictions personnelles.
Quelle est la fonction des magistrats du siège ?
Ils tranchent les litiges.
Quelle est la fonction des magistrats du parquet ?
Ils représentent le ministère public sous l’autorité du ministre de la Justice.
Que prohibe la théorie de l’apparence en justice ?
Le cumul entre accusation et jugement ainsi qu’entre instruction et jugement.
Pourquoi la théorie de l’apparence interdit-elle certains cumuls ?
Pour préserver l’impartialité de la justice.
Quand le juge d’instruction est-il obligatoire ?
Lorsqu’il y a un crime.
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1. Quelle distinction oppose correctement la morale et la religion dans leur manière de fonder les règles de conduite ?
2. Quelle caractéristique distingue juridiquement le droit de la morale et de la religion ?
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