Qui est le commerçant selon l'article L. 121-1 du Code de commerce ?
Celui qui exerce des actes de commerce comme profession habituelle, de façon indépendante et personnelle.
Qu'est-ce qui distingue un acte de commerce objectif d'un acte de commerce subjectif ?
L'acte objectif est commercial par nature ou forme, le subjectif devient commercial par le commerçant.
Quels actes qualifie l'article L. 110-1 du Code de commerce comme actes de commerce ?
L'achat pour revente, les opérations d'intermédiaire, la location de meubles, et diverses entreprises commerciales.
Les lettres de change sont-elles commerciales selon leur objet ou leur forme ?
Elles sont commerciales par la forme, quel que soit leur objet.
Les actes accomplis par les sociétés commerciales sont-ils commerciaux selon la qualité de la personne ?
Ils sont commerciaux par la forme, indépendamment de la qualité de la personne.
Qu'est-ce qu'un acte mixte en droit commercial ?
Un acte mixte est commercial pour une partie commerçante et civil pour une partie non commerçante.
De quoi dépend la juridiction compétente dans un litige d'acte mixte ?
La juridiction dépend du statut du défendeur, commerçant ou non.
Quelle juridiction est compétente si le défendeur est non commerçant ?
Le tribunal civil est compétent.
Quels moyens de preuve s'appliquent si le défendeur est commerçant dans un acte mixte ?
Tous les moyens de preuve sont admis.
Quelles règles de preuve s'appliquent si le défendeur est non commerçant dans un acte mixte ?
Les règles civiles s'appliquent.
Quelle est la durée de la prescription extinctive en matière commerciale ?
La prescription extinctive est de 10 ans.
Comment peut être faite la mise en demeure en matière commerciale ?
Par lettre recommandée avec accusé de réception.
Quelle présomption existe entre codébiteurs en matière commerciale ?
La solidarité entre codébiteurs est présumée.
Qu'impose la qualité de commerçant concernant l'exercice des actes de commerce ?
Un exercice répété et professionnel d'actes de commerce.
L'activité commerciale doit-elle être l'activité principale pour la qualité de commerçant ?
Non, elle n'a pas besoin d'être l'activité principale.
Pourquoi les salariés ne deviennent-ils pas commerçants ?
Parce qu'ils n'exercent pas l'activité de manière indépendante.
Quelles sociétés sont commerciales en raison de leur forme ?
Les SNC, SARL, SA, SAS, SASU, SCA et SCS.
Quels associés acquièrent la qualité de commerçant dans les sociétés commerciales ?
Les associés de SNC et de SCA uniquement.
Pourquoi Madame Robin n'est-elle pas commerçante ?
Parce qu'elle agit sous contrôle et sans indépendance, comme salariée.
Quelle activité principale différencie l'artisan du commerçant ?
L'artisan produit, transforme, répare ou fait des services, le commerçant revend des marchandises.
Quelle est la limite d'employés pour une entreprise artisanale ?
Elle ne doit pas employer plus de 10 salariés.
Quels membres de la famille sont exclus du calcul des salariés en entreprise artisanale ?
Conjoints, descendants, ascendants, collatéraux et alliés jusqu'au troisième degré.
Dans quel délai doit-on demander l'immatriculation au Répertoire des Métiers ?
Dans les 2 mois suivant la création de l'entreprise.
Que doivent porter les documents professionnels d'une entreprise artisanale ?
Le numéro d'immatriculation et le lieu du siège de la chambre des métiers.
Quelles conditions doivent remplir un chef d'entreprise pour obtenir le titre d'artisan ?
Être immatriculé, qualifié, participer personnellement au travail, exercer pour son compte et employer peu de salariés.
Qu'exige en plus le titre de maître artisan par rapport à celui d'artisan ?
Une habileté technique, une qualification supérieure et une culture professionnelle.
Qui ne peut pas être commerçant selon l’article L. 121-2 du Code de commerce?
Le mineur, même émancipé.
Que deviennent les actes de commerce irrégulièrement accomplis?
Ils sont annulables.
Quelle loi fixe la majorité à 18 ans?
La loi du 5 juillet 1974.
Depuis quand la femme mariée peut-elle exercer un commerce librement sans autorisation?
Depuis la loi du 13 juillet 1965.
Quelle condition doit respecter la femme mariée pour exercer un commerce librement?
Exercer un commerce séparé de son conjoint.
Quelles professions sont concernées par les incompatibilités commerciales?
Fonctionnaires, officiers ministériels, auxiliaires de justice et certains membres des professions libérales.
Que deviennent les actes accomplis malgré une incompatibilité?
Ils restent commerciaux et peuvent entraîner des sanctions.
Qui peut être frappé par la déchéance commerciale?
Les personnes condamnées à au moins 3 mois de prison ferme, officiers ministériels destitués et faillis non réhabilités.
Qu'est-ce que le Registre du commerce et des sociétés ?
Un registre public tenu localement au greffe du tribunal de commerce et centralisé par l’INPI.
Quel délai pour demander l'immatriculation au RCS après début d'activité ?
Dans les 15 jours suivant le commencement de l'activité.
Quel est le délai pour déclarer une modification au RCS ?
Dans le délai d’un mois.
Quels sont les trois livres de commerce obligatoires ?
Le livre journal, le grand livre et le livre d’inventaire.
Combien de temps doivent être conservés les livres de commerce et pièces justificatives ?
Pendant au moins 10 ans.
La comptabilité peut-elle être utilisée par un tiers contre le commerçant ?
Oui, elle peut toujours être utilisée par un tiers contre le commerçant.
Le commerçant peut-il utiliser seul sa comptabilité contre un non-commerçant ?
Non, il ne peut pas l’utiliser seul contre un non-commerçant.
Quelle valeur a une comptabilité régulièrement tenue entre commerçants ?
Elle constitue une preuve normale pour les actes de commerce.
Qu'est-ce que le fonds de commerce ?
Un ensemble d'éléments mobiliers corporels et incorporels affectés à l'exploitation commerciale.
Que désigne la clientèle dans un fonds de commerce ?
Les personnes qui fréquentent habituellement le fonds.
Que désigne l'achalandage dans un fonds de commerce ?
La clientèle de passage.
Quels éléments incorporels comprend le fonds de commerce ?
La clientèle, l'achalandage, le nom commercial, l'enseigne, le droit au bail, marques et brevets.
Quels éléments corporels comprend le fonds de commerce ?
Le matériel, l'outillage et les marchandises destinées à la vente.
Les marchandises font-elles partie du nantissement du fonds de commerce ?
Non, les marchandises ne sont pas comprises dans le nantissement du fonds.
Qu'est-ce qu'une marque en droit commercial ?
Un signe distinctif singularisant les produits d'une entreprise.
Quelles conditions doit remplir une marque pour être protégée ?
Elle doit être nouvelle, originale et enregistrée à l'INPI.
Quel avantage confère l'enregistrement d'une marque ?
Un monopole d'exploitation de 10 ans renouvelable.
Quelle condition est nécessaire pour renouveler une marque enregistrée ?
Le paiement annuel d'une redevance à l'INPI.
Quelle différence principale existe entre un local principal et un local accessoire ?
Le local principal est accessible à la clientèle, le local accessoire ne l'est pas.
À quoi sert un local accessoire dans une entreprise ?
Il sert notamment de dépôt ou d'entrepôt.
Quelles étapes préparent la cession d'un fonds de commerce ?
Une évaluation du prix, un contrat avec mentions obligatoires, enregistrement, publication et délais d'opposition.
Quelles obligations l'acheteur d'un fonds de commerce doit-il remplir ?
Payer prix et frais, enregistrer, immatriculer, prendre livraison, assurer et reprendre contrats de travail.
Que doit faire le vendeur lors de la cession d'un fonds de commerce ?
Délivrer le fonds, remettre marchandises et clefs, présenter la clientèle, garantir contre vices cachés et troubles.
Quelles déclarations le vendeur doit-il faire avant la vente du fonds ?
Bénéfices, chiffre d'affaires, privilèges, identité du vendeur précédent et informations sur le bail.
Quelle sanction risque le vendeur s'il ne déclare pas les informations obligatoires ?
L'acheteur peut demander la nullité de la vente.
Quelle est la durée minimale d’un bail commercial ?
La durée minimale est de 9 ans.
À quelle fréquence un commerçant peut-il généralement donner congé dans un bail commercial ?
Tous les 3 ans.
Quelle est la rentabilité nette moyenne des murs d’une boutique ?
Elle est entre 5 et 9 %.
Quel pourcentage du chiffre d’affaires représente généralement le loyer commercial ?
Le loyer représente généralement 5 à 10 % du chiffre d’affaires.
Quels emplacements sont considérés comme les meilleurs pour une boutique ?
Les rues commerçantes des centres-villes et les quartiers piétonniers.
Comment le bail commercial répartit-il les charges par rapport au bail d’habitation ?
Il répartit plus largement les charges entre propriétaire et commerçant.
À quelle fréquence le loyer d’un bail commercial peut-il être révisé ?
Tous les 3 ans selon les indices applicables.
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1. Quelle distinction caractérise principalement l’activité de l’artisan par rapport à celle du commerçant ?
2. Quel organisme assure la centralisation nationale des informations figurant au Registre du commerce et des sociétés ?
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