QCM : Droit commercial et fonds de commerce — 27 questions

Explication

L’artisan tire principalement ses revenus de son travail de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services. La revente de marchandises achetées en l’état correspond plutôt à la spéculation commerciale.

Explication

Le RCS est tenu localement au greffe du tribunal de commerce et centralisé par l’INPI. Le greffe assure donc la gestion locale, tandis que l’INPI joue le rôle de centralisation nationale.

Explication

L’immatriculation au RCS doit être demandée dans les quinze jours qui suivent le commencement de l’activité. Les changements ultérieurs doivent être déclarés dans un délai d’un mois.

Explication

La rentabilité nette moyenne d’un investissement dans les murs d’une boutique est indiquée entre 5 et 9 %, alors que le loyer commercial correspond généralement à 5 à 10 % du chiffre d’affaires. Confondre ces taux revient à appliquer un indicateur immobilier à la performance commerciale de l’entreprise.

Explication

Le droit au bail fait partie des éléments incorporels du fonds, avec notamment la clientèle, le nom commercial et l’enseigne. Le matériel, l’outillage et les marchandises sont des éléments corporels.

Explication

La qualité de commerçant suppose une activité commerciale répétée, professionnelle et suffisamment rémunératrice, mais cette activité peut rester secondaire. Une opération isolée ne suffit pas à établir l’exercice professionnel exigé.

Explication

Un tiers peut toujours utiliser la comptabilité contre le commerçant, tandis que le commerçant ne peut pas s’en servir seul contre un non-commerçant. Entre commerçants et pour les actes de commerce, une comptabilité régulièrement tenue constitue une preuve normale.

Explication

L’acheteur doit notamment payer le prix et les frais, accomplir les formalités requises, prendre livraison du fonds et reprendre les contrats de travail existants. La délivrance du fonds, la remise des clefs et les garanties relèvent des obligations du vendeur.

Explication

La cession commence par l’évaluation du prix et la rédaction d’un contrat comportant les mentions obligatoires, puis elle est enregistrée et publiée avant l’application des délais d’opposition. L’opposition n’intervient donc pas avant la publicité.

Explication

Le régime de preuve dépend de la qualité du défendeur : les règles civiles s’appliquent lorsqu’il est non commerçant, tandis que tous les moyens de preuve sont admis lorsqu’il est commerçant. La liberté de preuve ne dépend donc pas de la qualité du demandeur.

Explication

Le commerçant exerce personnellement et indépendamment une activité commerciale, à ses propres risques. À l’inverse, le salarié agit sous la dépendance d’un employeur et ne supporte pas lui-même les risques de l’activité.

Explication

Le salarié agit pour son employeur et sous son autorité, ce qui exclut l’indépendance nécessaire à la qualité de commerçant. Le fait d’accomplir matériellement des actes de commerce ou de ne pas encaisser directement les recettes ne modifie pas cette dépendance.

Explication

La protection suppose que la marque soit nouvelle et originale, puis qu’elle soit enregistrée auprès de l’Institut national de la propriété industrielle. La simple notoriété ou l’exploitation dans un local ne remplace pas ces conditions.

Explication

Le conjoint, les descendants et les collatéraux jusqu’au troisième degré sont exclus du calcul de l’effectif, ce qui laisse ici huit salariés pris en compte. Le seuil de l’entreprise artisanale est donc respecté.

Explication

Si le défendeur est non commerçant, le tribunal civil est compétent ; s’il est commerçant, le demandeur non commerçant peut choisir entre le tribunal civil et le tribunal de commerce. La qualification du demandeur ne suffit donc pas à déterminer la juridiction.

Explication

La loi du 13 juillet 1965 a supprimé l’autorisation du conjoint, sous réserve que la femme mariée exerce un commerce séparé de celui de son époux. La simple existence du mariage ne crée donc plus une autorisation préalable.

Explication

La marque est un signe distinctif qui permet de singulariser les produits proposés par l’entreprise. Le nom commercial désigne plutôt l’activité ou l’entreprise, tandis que les autres éléments ne définissent pas une marque.

Explication

Le vendeur doit notamment délivrer le fonds et garantir l’acquéreur contre les troubles de jouissance et la concurrence déloyale. Les assurances, l’immatriculation et la prise de livraison relèvent des obligations de l’acheteur.

Explication

L’enregistrement confère un monopole d’exploitation pendant dix ans et ce monopole peut être renouvelé indéfiniment sous réserve du paiement de la redevance annuelle à l’INPI. La durée n’est donc pas limitée à une protection définitive sans renouvellement.

Explication

L’émancipation ne permet pas au mineur d’acquérir la capacité commerciale, car le mineur ne peut pas être commerçant. Les actes de commerce accomplis irrégulièrement sont susceptibles d’être annulés.

Explication

La clientèle est indispensable, car elle établit l’existence d’une fréquentation commerciale du fonds. L’immeuble où l’activité est exercée n’appartient pas au fonds de commerce en tant qu’élément immobilier.

Explication

L’acte mixte reçoit une qualification différente selon les parties : il est commercial pour le commerçant et civil pour le non-commerçant. L’achat de produits par un négociant auprès d’un agriculteur en constitue un exemple.

Explication

L’achat de biens meubles ou immeubles dans l’intention de les revendre figure parmi les actes de commerce énumérés par l’article L. 110-1. Les autres situations relèvent d’actes civils dépourvus d’opération commerciale de revente.

Explication

Le bail commercial est conclu pour une durée minimale de neuf ans, structurée en trois périodes de trois ans. Cette durée ne signifie pas que le commerçant doit attendre neuf ans pour partir, car il peut généralement donner congé à chaque échéance triennale.

Explication

La clientèle correspond aux personnes qui fréquentent habituellement le fonds, alors que l’achalandage désigne les clients de passage. Les autres propositions attribuent ces notions à des personnes ou à des éléments qui ne correspondent pas à leur définition.

Explication

Un acte objectif est commercial en lui-même, par sa nature ou sa forme. Un acte subjectif est civil à l’origine mais acquiert un caractère commercial lorsqu’un commerçant l’accomplit pour les besoins de son commerce.

Explication

Les livres obligatoires sont le livre journal, le grand livre et le livre d’inventaire, et leur conservation doit durer au moins dix ans avec les pièces justificatives. Le registre des factures ne remplace pas l’un de ces trois livres obligatoires.