Fiche de révision : Droit commercial et fonds de commerce

📋 Plan du Cours

1. Actes de commerce et commerçant
2. Actes mixtes et leurs effets
3. Qualité de commerçant
4. Commerçant et artisan
5. Capacité commerciale et restrictions
6. Obligations et publicité du commerçant
7. Éléments du fonds de commerce
8. Marques et locaux professionnels
9. Cession du fonds de commerce
10. Bail commercial et investissement

📖 1. Actes de commerce et commerçant

🔑 Notions clés & Définitions

• Commerçant : Celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle, de manière indépendante et à titre personnel, selon l’article L. 121-1 du Code de commerce et la jurisprudence.

★ À maîtriser

📌 Les actes de commerce objectifs sont commerciaux par leur nature ou leur forme, tandis que les actes subjectifs sont civils à l’origine mais deviennent commerciaux parce qu’ils sont accomplis par un commerçant pour les besoins de son commerce.

• L’article L. 110-1 vise notamment: l’achat de biens meubles ou immeubles pour les revendre, les opérations d’intermédiaire, la location de meubles, les entreprises de manufacture, de transport, de fourniture, d’agence et de spectacles, les opérations de banque, de change et de courtage

Compléments

• Les lettres de change et les actes accomplis par les sociétés commerciales sont commerciaux par la forme, quel que soit leur objet ou la qualité de la personne qui les accomplit.

💡 Astuce mémo

Acte commercial pour le négociant, civil pour l’agriculteur

📖 2. Actes mixtes et leurs effets

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte mixte : Commercial pour une partie commerçante et civil pour une partie non commerçante, comme l’achat de produits par un négociant auprès d’un agriculteur pour les revendre aux consommateurs.

★ À maîtriser

📌 Dans un litige relatif à un acte mixte, la juridiction compétente dépend du défendeur : si le défendeur est non commerçant, le tribunal civil est compétent, tandis que si le défendeur est commerçant, le demandeur non commerçant peut choisir entre le tribunal civil et le tribunal de commerce.

📌 Pour la preuve d’un acte mixte, les règles civiles s’appliquent lorsque le défendeur est non commerçant, tandis que tous les moyens de preuve sont admis lorsque le défendeur est commerçant.

Compléments

• La matière commerciale se caractérise notamment par: la preuve par tous moyens, la possibilité d’arbitrage, la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, une prescription extinctive de 10 ans, la présomption de solidarité entre codébiteurs

💡 Astuce mémo

Défendeur → juridiction → preuve

📖 3. Qualité de commerçant

★ À maîtriser

📌 La qualité de commerçant suppose l’exercice répété et professionnel d’actes de commerce, l’activité devant procurer des moyens d’existence sans nécessairement être l’activité principale de son auteur.

📌 Les salariés et les mandataires qui agissent au nom et sous la dépendance d’une autre personne ne deviennent pas commerçants, car ils n’exercent pas l’activité de manière indépendante.

Compléments

• Sont commerciales par la forme:

  • les SNC
  • les SARL
  • les SA
  • les SAS
  • les SASU
  • les SCA
  • les SCS

• Madame Robin n’est pas commerçante car elle revend des parfums sous le contrôle de Monsieur July, lui restitue les recettes et perçoit une rémunération fixe, ce qui révèle une relation salariée dépourvue d’indépendance.

📖 4. Commerçant et artisan

★ À maîtriser

📌 L’artisan exerce principalement une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services et vend son travail, tandis que le commerçant spécule sur l’achat et la revente de marchandises.

Compléments

📌 Une entreprise artisanale ne doit pas employer plus de 10 salariés, les conjoints, descendants, ascendants, collatéraux et alliés jusqu’au troisième degré étant exclus du calcul de l’effectif.

📌 L’immatriculation au Répertoire des Métiers doit être demandée à la Chambre des Métiers dans les 2 mois de la création de l’entreprise, et les documents professionnels doivent porter le numéro d’immatriculation et le lieu du siège de la chambre.

• Le titre d’artisan est attribué à un chef d’entreprise immatriculé, qualifié, participant personnellement au travail, exerçant pour son propre compte et employant un nombre limité de salariés, tandis que le titre de maître artisan exige en plus une habileté technique, une qualification supérieure et une culture professionnelle.

💡 Astuce mémo

L’artisan vend son travail, le commerçant revend pour spéculer

📖 5. Capacité commerciale et restrictions

★ À maîtriser

📌 Le mineur, même émancipé, ne peut pas être commerçant selon l’article L. 121-2 du Code de commerce, et les actes de commerce irrégulièrement accomplis sont annulables.

📌 Depuis la loi du 13 juillet 1965, la femme mariée peut exercer librement un commerce sans autorisation de son conjoint, à condition d’exercer un commerce séparé de lui.

Compléments

• La loi du 5 juillet 1974 fixe la majorité à 18 ans.

• Les incompatibilités concernent notamment:

  • les fonctionnaires civils et militaires
  • les officiers ministériels
  • les auxiliaires de justice
  • certains membres des professions libérales

📌 La déchéance commerciale peut frapper notamment les personnes condamnées à au moins 3 mois de prison ferme pour certaines infractions, les officiers ministériels destitués et les faillis non réhabilités, pour une durée minimale de 5 ans.

📖 6. Obligations et publicité du commerçant

🔑 Notions clés & Définitions

• Registre du commerce et des sociétés : Un registre public tenu localement au greffe du tribunal de commerce et centralisé par l’INPI, qui recense l’identité et les principales étapes de la vie professionnelle des commerçants et sociétés.

📝 Points essentiels

📌 Toute personne physique, société ou groupement d’intérêt économique doit demander son immatriculation au RCS dans les 15 jours suivant le commencement de son activité, et toute modification doit être déclarée dans le délai d’un mois.

• Les livres obligatoires sont:
  • le livre journal
  • le grand livre
  • le livre d’inventaire

📌 La comptabilité peut toujours être utilisée par un tiers contre le commerçant ; le commerçant ne peut pas l’utiliser seul contre un non-commerçant, mais une comptabilité régulièrement tenue constitue une preuve normale entre commerçants pour les actes de commerce.

💡 Astuce mémo

Immatriculer → comptabiliser → prouver

📖 7. Éléments du fonds de commerce

🔑 Notions clés & Définitions

• Fonds de commerce : Un ensemble d’éléments mobiliers corporels et incorporels affectés à l’exploitation commerciale, dont la clientèle constitue un élément indispensable.
• Clientèle et achalandage : La clientèle désigne les personnes qui fréquentent habituellement le fonds, tandis que l’achalandage désigne la clientèle de passage ; sans clientèle, il n’existe pas de fonds de commerce.

★ À maîtriser

• Les éléments incorporels comprennent:
  • la clientèle et l’achalandage
  • le nom commercial
  • l’enseigne
  • le droit au bail
  • les marques et les brevets

Compléments

• Les éléments corporels du fonds comprennent le matériel et l’outillage nécessaires à l’exploitation ainsi que les marchandises destinées à être vendues, mais les marchandises ne sont pas comprises dans le nantissement du fonds.

💡 Astuce mémo

Incorporels : clientèle et droits ; corporels : matériel et marchandises

📖 8. Marques et locaux professionnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Marque : Un signe distinctif permettant à une entreprise de singulariser les produits qu’elle offre par rapport à ceux de ses concurrents.

★ À maîtriser

📌 Pour être protégée, une marque doit être nouvelle et originale et être enregistrée à l’Institut national de la propriété industrielle.

📌 L’enregistrement d’une marque donne à l’entreprise un monopole d’exploitation de 10 ans, renouvelable indéfiniment sous réserve du paiement annuel d’une redevance à l’INPI.

Compléments

📌 Le local principal est accessible à la clientèle ou constitue le lieu principal de fabrication, tandis que le local accessoire est inaccessible à la clientèle et sert notamment de dépôt ou d’entrepôt.

📖 9. Cession du fonds de commerce

★ À maîtriser

• La cession d’un fonds de commerce doit être préparée par une évaluation du prix, rédigée dans un contrat respectant les mentions obligatoires, enregistrée, publiée et soumise aux délais d’opposition.

• L’acheteur doit notamment: payer le prix et les frais, accomplir les formalités d’enregistrement et d’immatriculation, prendre livraison du fonds, souscrire des assurances, reprendre les contrats de travail existants

• Le vendeur doit notamment: délivrer le fonds, remettre les marchandises et les clefs, présenter l’acheteur à la clientèle, garantir les vices cachés, garantir contre les troubles de jouissance et la concurrence déloyale

Compléments

• Les déclarations du vendeur portent notamment sur:
  • les bénéfices commerciaux
  • le chiffre d’affaires
  • les privilèges grevant le fonds
  • le nom du précédent vendeur
  • le bail

💡 Astuce mémo

Évaluer → rédiger → publier → s’opposer

📖 10. Bail commercial et investissement

★ À maîtriser

• La durée minimale d’un bail commercial est de 9 ans, organisée en trois périodes triennales, et le commerçant peut généralement donner congé tous les 3 ans, sous réserve des exceptions légales.

Compléments

• La rentabilité nette moyenne des murs d’une boutique est indiquée entre 5 et 9 %, et le prix du loyer commercial est présenté comme représentant généralement 5 à 10 % du chiffre d’affaires.

📌 Le choix de l’emplacement d’une boutique influence le chiffre d’affaires et la rentabilité, les rues commerçantes des centres-villes et les quartiers piétonniers étant présentés comme les meilleurs emplacements.

📌 Le bail commercial peut répartir plus largement les charges entre le propriétaire et le commerçant que le bail d’habitation, et son loyer peut être révisé tous les 3 ans selon les indices applicables.

📊 Tableaux de synthèse

Catégories d’actes de commerce

Commerçant et artisan