📌 Les actes de commerce objectifs sont commerciaux par leur nature ou leur forme, tandis que les actes subjectifs sont civils à l’origine mais deviennent commerciaux parce qu’ils sont accomplis par un commerçant pour les besoins de son commerce.
1. Quelle distinction caractérise principalement l’activité de l’artisan par rapport à celle du commerçant ?
2. Quel organisme assure la centralisation nationale des informations figurant au Registre du commerce et des sociétés ?
3. Dans quel délai une personne physique doit-elle demander son immatriculation au RCS après le commencement de son activité ?
Qui est le commerçant selon l'article L. 121-1 du Code de commerce ?
Celui qui exerce des actes de commerce comme profession habituelle, de façon indépendante et personnelle.
Qu'est-ce qui distingue un acte de commerce objectif d'un acte de commerce subjectif ?
L'acte objectif est commercial par nature ou forme, le subjectif devient commercial par le commerçant.
Quels actes qualifie l'article L. 110-1 du Code de commerce comme actes de commerce ?
L'achat pour revente, les opérations d'intermédiaire, la location de meubles, et diverses entreprises commerciales.
Les lettres de change sont-elles commerciales selon leur objet ou leur forme ?
Elles sont commerciales par la forme, quel que soit leur objet.
Les actes accomplis par les sociétés commerciales sont-ils commerciaux selon la qualité de la personne ?
Ils sont commerciaux par la forme, indépendamment de la qualité de la personne.
Qu'est-ce qu'un acte mixte en droit commercial ?
Un acte mixte est commercial pour une partie commerçante et civil pour une partie non commerçante.
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