1. Quelle définition Jacqueline Morand-Deviller donne-t-elle du droit de l’urbanisme ?
2. Pourquoi le droit de l’urbanisme est-il qualifié de police administrative spéciale ?
3. Quelle obligation la loi Cornudet de 1919 impose-t-elle à certaines villes ?
Qu'est-ce que le droit de l’urbanisme selon Jacqueline Morand-Deviller ?
L'ensemble des règles concernant l’affectation de l’espace et son aménagement.
Pourquoi le droit de l’urbanisme est-il une police administrative spéciale ?
Parce que sa compétence et sa finalité sont définies par des textes particuliers.
Que proclame l’article L101-1 du Code de l’urbanisme ?
Le territoire français est le territoire commun de la nation.
À qui est confiée la gestion du territoire français selon l’article L101-1 ?
Aux collectivités publiques.
À quel droit appartient le droit de l’urbanisme ?
Au droit public.
Quelle caractéristique forte implique le droit de l’urbanisme ?
Une forte réglementation.
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Voir toutes les 77 flashcards →Droit constitutionnel · Droit
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