Qu'est-ce que le droit de l’urbanisme selon Jacqueline Morand-Deviller ?
L'ensemble des règles concernant l’affectation de l’espace et son aménagement.
Pourquoi le droit de l’urbanisme est-il une police administrative spéciale ?
Parce que sa compétence et sa finalité sont définies par des textes particuliers.
Que proclame l’article L101-1 du Code de l’urbanisme ?
Le territoire français est le territoire commun de la nation.
À qui est confiée la gestion du territoire français selon l’article L101-1 ?
Aux collectivités publiques.
À quel droit appartient le droit de l’urbanisme ?
Au droit public.
Quelle caractéristique forte implique le droit de l’urbanisme ?
Une forte réglementation.
Que suppose la soumission aux servitudes d’urbanisme ?
Qu'elle se fait sans indemnisation.
Quel principe pose l’édit de Sully de 1607 sur les voies publiques ?
Le principe de l’alignement.
Quelle législation trouve son origine dans le décret impérial de 1810 ?
La législation des installations classées pour la protection de l’environnement.
Qu’impose la loi Cornudet de 1919 aux villes de plus de 10 000 habitants ?
D’établir des projets d’aménagement, d’embellissement ou d’extension dans un délai de 3 ans.
Quelle ville est aussi concernée par la loi Cornudet de 1919 ?
Les villes sinistrées par la guerre.
Quelle décision le Conseil d’État prend-il dans l’arrêt Lainé de 1932 ?
Il admet la légalité du zonage établi par les préfets selon la loi Cornudet.
Quelle loi généralise le permis de construire en 1943 ?
La loi du 15 juin 1943.
Que prévoient les schémas directeurs d’aménagement et d’urbanisme de 1967 ?
Des orientations supra-communales incitatives et inopposables aux administrés.
Quelle différence existe entre les schémas directeurs et les plans d’occupation des sols de 1967 ?
Les plans d’occupation des sols fixent des règles impératives et opposables, les schémas directeurs non.
À quel territoire le Code de l’urbanisme ne s’applique-t-il pas ?
Aux territoires d’outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises.
Que signifie le principe d’indépendance des législations en urbanisme ?
Les règles d’urbanisme et celles sur l’utilisation des sols restent parallèles.
Que juge le Conseil d’État dans l’arrêt Association de défense de l’environnement Menton Montesquieu ?
Le permis de construire n’a pas pour objet d’assurer le respect des règles de construction.
Quel organe a rendu l’arrêt Association de défense de l’environnement Menton Montesquieu ?
Le Conseil d’État.
En quelle année a été rendu l’arrêt Association de défense de l’environnement Menton Montesquieu ?
En 1989.
Qu'exige la compatibilité entre documents d'urbanisme ?
Qu'un document inférieur ne fasse pas obstacle au document supérieur.
Qu'exige la prise en compte entre documents d'urbanisme ?
Qu'un document n'ignore pas les objectifs des autres documents.
Qu'est-ce qu'un document d'urbanisme ?
Un document fixant des règles d'affectation et d'utilisation du sol opposables.
Qui élabore un document d'urbanisme ?
Une collectivité publique.
Selon quel code est élaboré un document d'urbanisme ?
Le Code de l'urbanisme.
Quels sont des exemples de documents d'urbanisme ?
Les schémas de cohérence territoriale, plans locaux d'urbanisme et cartes communales.
Quels documents ne sont pas des documents d'urbanisme ?
Les plans de prévention des risques, chartes de parc naturel et schémas d'aménagement des eaux.
Qu'est-ce que le règlement national d'urbanisme ?
Un ensemble de règles générales codifiées aux articles R111-1 à R111-64 du Code de l’urbanisme.
À quelles constructions s'applique le règlement national d'urbanisme selon l'article R111-1 ?
Aux constructions et aménagements soumis à permis de construire, permis d’aménager ou déclaration préalable.
Le règlement national d'urbanisme s'applique-t-il si la commune n'a pas de plan local d'urbanisme ?
Oui, il s'applique même sans plan local d’urbanisme ou carte communale.
Quels domaines concernent les règles nationales d'urbanisme ?
La salubrité, la sécurité publiques, la desserte, la protection des espaces naturels, les intérêts financiers communaux et les impératifs nationaux d’aménagement.
Comment est définie la densité des constructions ?
Par le rapport entre la surface de plancher de la construction et la surface du terrain.
Quand est apparue la règle de la constructibilité limitée ?
Le 7 janvier 1983.
Que limite l'article L111-3 en l'absence de plan local d'urbanisme ?
La constructibilité aux parties actuellement urbanisées.
Que prévoit l'article L142-4 sans adhésion à un schéma de cohérence territoriale ?
Il empêche l'ouverture à l'urbanisation de nouvelles zones.
Quelles constructions restent possibles hors parties urbanisées sans plan local d'urbanisme ?
Celles nécessaires à l'exploitation agricole ou aux équipements collectifs.
À quelles communes s'applique la loi littorale du 3 janvier 1986 ?
Aux communes riveraines des mers, océans, plans d'eau > 1000 ha, estuaires et deltas en aval des salures.
Quelle interdiction principale impose la loi littorale hors espaces urbanisés ?
Elle interdit les constructions dans une bande de 100 mètres à partir de la limite haute du rivage.
Comment doit s'effectuer l'extension de l'urbanisation selon la loi littorale ?
Elle doit se réaliser en continuité des agglomérations et villages existants.
Quelles exceptions à la continuité d'urbanisation prévoit la loi littorale ?
Les constructions agricoles, forestières et l'implantation d'éoliennes sont exceptées.
Quelle règle d'urbanisation impose la loi montagne du 9 janvier 1985 ?
Elle impose une urbanisation en continuité des villages, bourgs et hameaux existants.
Que permet la loi montagne sous conditions concernant le tourisme ?
Elle permet des unités touristiques nouvelles sous conditions.
Par quel document doivent être prévues les unités touristiques nouvelles structurantes ?
Par un schéma de cohérence territoriale.
Par quel document peuvent être prévues les unités touristiques nouvelles locales ?
Par un plan local d'urbanisme.
Qu'impose une directive territoriale d’aménagement aux schémas de cohérence territoriale ?
Elle s'impose aux schémas de cohérence territoriale.
Qu'est-ce qu'une servitude d’utilité publique ?
C'est une contrainte au droit de propriété pour un intérêt général.
Où sont annexées les servitudes d’utilité publique ?
Elles sont annexées au plan local d’urbanisme.
Que peut entraîner l'omission des servitudes d’utilité publique dans un PLU ?
Cela peut entraîner l’annulation d’un permis de construire.
Quand les servitudes d’utilité publique s’imposent-elles ?
Lors de la délivrance des autorisations d’urbanisme.
Qu'est-ce qu'un projet d’intérêt général en urbanisme ?
Un projet ou une mesure que l’État peut imposer aux documents d’urbanisme.
Quels objectifs peuvent poursuivre les projets d’intérêt général depuis 1983 ?
Ils peuvent poursuivre un objectif d’urbanisme, social ou environnemental.
Quels exemples d’objectifs sociaux ou environnementaux visent les projets d’intérêt général ?
L’accueil des personnes défavorisées, la protection du patrimoine, la prévention des risques et la protection des continuités écologiques.
Quel délai une commune a-t-elle pour intégrer un projet d’intérêt général à son PLU ?
Un délai de 3 ans à compter de la notification du projet.
Quand les projets d’intérêt général ont-ils été introduits en droit de l’urbanisme ?
Le 7 janvier 1983 par la loi relative à la décentralisation.
Qu'est-ce qu'un projet d’intérêt général (PIG) en urbanisme ?
Un projet d’équipement, d’aménagement ou de protection porté par l’État, une région, un département, leurs établissements ou concessionnaires.
Quels objectifs un PIG peut-il poursuivre ?
Un objectif urbanistique, social ou environnemental.
Quelles conditions qualifient un projet de PIG ?
Il doit résulter d’une décision expropriatoire ou être inscrit dans un document de planification légal.
Quel délai la commune a-t-elle pour intégrer un PIG à son document d’urbanisme ?
Trois ans à compter de la notification du PIG.
Qu'est-ce qu'une opération d’intérêt national ?
Une opération importante conduite selon la politique nationale d’aménagement du territoire et déterminée par décret.
Combien d’opérations d’intérêt national sont fixées par l’article R102-3 du Code de l’urbanisme ?
Vingt-cinq opérations d’intérêt national.
Quelle règle ne s’applique pas dans une opération d’intérêt national sans PLU ?
La règle de constructibilité limitée ne s’applique pas.
Qu'est-ce que le schéma de cohérence territoriale (SCOT) ?
Un document d’urbanisme intercommunal harmonisant les politiques locales.
Quelles conditions doit respecter le périmètre du SCOT ?
Il doit être d’un seul tenant et sans enclave.
Comment est fixé le périmètre du SCOT ?
Par arrêté préfectoral sur proposition d’une majorité qualifiée des conseils municipaux.
Quelle majorité qualifiée propose le périmètre du SCOT ?
Soit la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population, soit les deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population.
Quelles étapes comprend l’élaboration du SCOT ?
Prescription, concertation, débat d’orientation, consultations, évaluation environnementale, enquête publique, approbation finale.
Quand doit intervenir le débat d’orientation dans l’élaboration du SCOT ?
Au plus tard quatre mois avant la délibération arrêtant le projet.
Quand la délibération approuvant le SCOT devient-elle exécutoire ?
Deux mois après sa transmission au préfet, sous réserve du contrôle de légalité.
Que peut faire le préfet dans les deux mois suivant la transmission du SCOT ?
Demander des modifications si le schéma est incompatible avec certaines directives ou principes d’urbanisme.
Qui assure la gestion du SCOT ?
L’EPCI qui a élaboré le SCOT.
Que provoque la dissolution de l’EPCI chargé du SCOT ?
L’abrogation du SCOT.
Que provoque l’extension de communes dans l’EPCI chargé du SCOT ?
L’extension du périmètre du SCOT.
Que provoque le retrait de communes de l’EPCI chargé du SCOT ?
La réduction du périmètre du SCOT.
Que doit faire l’EPCI chargé du SCOT tous les dix ans ?
Analyser le schéma et délibérer sur son maintien ou sa mise en révision.
Que devient le SCOT si l’EPCI ne délibère pas tous les dix ans ?
Il devient caduc, inapplicable et inopposable.
Quelle procédure suit la révision du SCOT ?
La procédure d’élaboration.
Quelle condition permet la modification du SCOT après une simple enquête publique ?
Ne pas porter atteinte à l’économie générale du projet d’aménagement et de développement durable.
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1. Quelle définition Jacqueline Morand-Deviller donne-t-elle du droit de l’urbanisme ?
2. Pourquoi le droit de l’urbanisme est-il qualifié de police administrative spéciale ?
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