Qu'est-ce que le droit objectif ?
L'ensemble des règles générales et impersonnelles régissant les rapports sociaux.
Que sont les droits subjectifs ?
Les prérogatives reconnues à un individu par une règle de droit objectif.
Que prévoit l'article 144 du Code civil concernant le mariage ?
Le mariage ne peut être contracté avant 18 ans révolus.
Qu'est-ce que la règle de droit ?
Une règle abstraite, nécessaire, obligatoire et coercitive qui organise les rapports sociaux.
Pourquoi la règle de droit est-elle dite impersonnelle ?
Parce qu'elle s'applique de la même manière à toutes les personnes de la catégorie visée.
Qu'est-ce qui caractérise la généralité de la règle de droit ?
Elle s'applique uniformément sur tout le territoire français à la catégorie visée.
Qu'impose la permanence de la règle de droit ?
Elle s'applique chaque fois que ses conditions sont remplies entre son entrée en vigueur et sa cessation.
Qu'imposent absolument les règles impératives ou d’ordre public ?
Elles s’imposent absolument sans possibilité de s’y soustraire.
Quand s'appliquent les règles supplétives ?
Elles s’appliquent si aucune volonté contraire n’est manifestée.
Quel régime matrimonial s'applique en principe aux époux ?
Le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Comment les époux peuvent-ils changer leur régime matrimonial ?
Par contrat de mariage.
Quelles finalités peut poursuivre la sanction juridique ?
L’exécution forcée, la réparation ou la punition.
Quelle sanction accompagne la violation des règles de bienséance ?
La pression ou l’exclusion du groupe.
Quelle sanction accompagne la violation de la règle de droit ?
Une sanction étatique.
Quelle est la finalité de la morale ?
Le perfectionnement intérieur de l’être humain.
Quel est le but du droit ?
Assurer l’ordre social.
Quelle est la source des règles morales ?
La conscience individuelle.
Quelles sont les sources des règles de droit ?
La loi, la coutume, la jurisprudence et la doctrine.
Quelle sanction étatique existe dans un État laïque ?
Le non-respect des règles de droit.
À qui revient la sanction en cas de violation d’une règle religieuse dans un État laïque ?
À Dieu ou à une juridiction religieuse.
Quelles sont les sources écrites du droit ?
Les textes.
Quelles sont les sources non écrites du droit ?
La coutume, la jurisprudence et la doctrine.
Que montre la pyramide de Hans Kelsen ?
La hiérarchie des normes où chaque texte inférieur respecte les supérieurs.
Qui a présenté la pyramide hiérarchique des normes ?
Hans Kelsen.
Quelle norme est au sommet de la hiérarchie française ?
La Constitution du 4 octobre 1958.
Quelles normes suivent la Constitution dans la hiérarchie française ?
Les traités internationaux et le droit communautaire.
Quels textes font partie des textes de niveau législatif ?
Les lois ordinaires, décisions présidentielles en crise, ordonnances, lois référendaires et décrets autonomes.
Qu'est-ce que le contrôle de constitutionnalité ?
C'est la vérification par le Conseil constitutionnel de la conformité des textes à la Constitution.
Quel organe assure le contrôle de constitutionnalité ?
Le Conseil constitutionnel.
Quels niveaux de textes le Conseil constitutionnel vérifie-t-il ?
Les textes de niveaux 2, 3 et 4.
Quelle réforme a permis de contester la constitutionnalité d'un texte en procès ?
La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008.
Que permet le contrôle de légalité ?
De faire respecter la supériorité des règles de niveau 4 sur les textes réglementaires.
Qui assure le contrôle de légalité ?
Les juridictions administratives.
Quelle hiérarchie le contrôle de légalité fait-il respecter ?
La hiérarchie entre les textes réglementaires.
Qu'est-ce qu'un traité international ?
Un accord négocié entre États, applicable après ratification.
Quand un traité international devient-il applicable ?
Après négociation, adoption, ratification et publication officielle.
Quelle est l'autorité des traités ratifiés selon l'article 55 ?
Ils ont une autorité supérieure aux lois internes.
Quelle condition impose l'article 55 pour l'application des traités ?
Ils doivent être appliqués par les autres États signataires.
Que dit l'article 54 sur un traité contraire à la Constitution ?
Il ne peut être ratifié sans modifier la Constitution.
Quelle date marque la signature du Statut de Rome ?
Le 18 juillet 1998.
Quel événement a motivé la création de la Cour pénale internationale ?
Le génocide de 1995 contre la communauté bosniaque en ex-Yougoslavie.
Combien de juges composent la Cour pénale internationale ?
18 juges.
Quelle condition devait être remplie pour l'entrée en vigueur du Statut de Rome ?
La ratification par au moins 60 États.
Quand le Statut de Rome est-il entré en vigueur ?
En juin 2002.
Quels pays n'ont jamais ratifié le Statut de Rome selon le cours ?
Les États-Unis, la Chine et la Russie.
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1. Quelle distinction décrit correctement le droit objectif et les droits subjectifs ?
2. Qu’est-ce qu’un droit subjectif pour une personne ?
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