Qu'est-ce qu'une Assemblée constituante ?
Une assemblée spécialement créée ou élue pour modifier la Constitution.
Qu'est-ce que le pouvoir constituant dérivé ?
Le pouvoir de modifier la Constitution en respectant ses règles et principes.
Quelle est la fonction principale de l'Assemblée constituante ?
Réviser la Constitution en tant qu'organe ad hoc spécialement créé.
Quelle différence existe entre l'Assemblée constituante et le Parlement pour la révision constitutionnelle ?
Le Parlement est un organe existant auquel la Constitution peut attribuer cette compétence.
Comment commence la procédure de révision selon l’article 89 ?
Par un projet de loi constitutionnelle du Gouvernement ou une proposition du Parlement.
Que doivent faire l’Assemblée nationale et le Sénat avant la ratification ?
Adopter le texte dans les mêmes termes.
Qu’impose l’article 89 pour l’adoption du texte par les deux chambres ?
Elles doivent adopter exactement le même texte.
Quelle conséquence a l’opposition d’une chambre dans la procédure de révision ?
Elle peut bloquer la procédure.
Où se réunit le Congrès pour la révision constitutionnelle ?
À Versailles.
Quand le Congrès se réunit-il à Versailles ?
Quand les deux chambres ont adopté le texte dans les mêmes termes.
Quelle majorité le Congrès doit-il atteindre pour adopter un texte de révision ?
La majorité des des suffrages exprimés.
Qu'est-ce qu'une majorité renforcée ?
Une majorité supérieure à la majorité ordinaire, par exemple 2/3, 3/5 ou unanimité.
Pourquoi utilise-t-on une majorité renforcée ?
Pour rechercher un consensus.
Comment le Président peut-il faire adopter un projet de loi constitutionnelle ?
Par référendum ou par le Congrès à la majorité des 3/5 des suffrages exprimés.
Quelle majorité est requise au Congrès pour adopter un projet de loi constitutionnelle ?
La majorité des 3/5 des suffrages exprimés.
Quand une révision issue d'une proposition de loi constitutionnelle doit-elle être ratifiée ?
Par référendum.
Pourquoi une révision issue d'une proposition de loi constitutionnelle doit-elle être ratifiée par référendum ?
Pour éviter que le Parlement soit à la fois à l'origine et validateur de la révision.
Qu'impose la limite procédurale au pouvoir constituant dérivé ?
De respecter la procédure prévue par la Constitution.
Quelle procédure doit respecter le pouvoir constituant dérivé en France ?
Celle de l'article 89 de la Constitution.
Que sont les clauses d’intangibilité ?
Des limites matérielles interdisant de modifier certaines dispositions constitutionnelles.
Quelle disposition constitutionnelle est protégée par les clauses d’intangibilité ?
La forme républicaine du Gouvernement.
Quand aucune révision constitutionnelle ne peut-elle être adoptée ?
Lorsque le territoire est occupé par une puissance étrangère.
Pourquoi la souveraineté nationale ne peut-elle pas s’exprimer librement sous occupation étrangère ?
Parce que le territoire est occupé par une puissance étrangère.
Que désignent les limites supra-constitutionnelles ?
Des valeurs considérées comme supérieures à la Constitution.
Citez une valeur considérée comme limite supra-constitutionnelle.
Les principes démocratiques.
Qu'est-ce qui permet l'évolution informelle d'une Constitution ?
La pratique politique, la jurisprudence ou l'interprétation sans modification officielle.
Comment les lois constitutionnelles de 1875 étaient-elles interprétées sous la IIIe République ?
Comme un régime d'assemblée où le Parlement dominait le Gouvernement.
Quelle place le texte de 1958 a-t-il renforcée sous la Ve République ?
La place du Président de la République et du Gouvernement.
Qu'accompagnent la pratique et la jurisprudence constitutionnelle sous la Ve République ?
L'évolution du texte de 1958.
Quel rôle a joué le Conseil constitutionnel dans l'évolution du droit ?
Il a donné une portée nouvelle à certains principes constitutionnels et protégé les droits et libertés.
Qu'impose la protection de la Constitution ?
De garantir son respect, les droits, la séparation des pouvoirs et la hiérarchie des normes.
Qui a proposé que la Constitution soit garantie par un juge constitutionnel spécialisé ?
Hans Kelsen.
Que peut faire le Conseil constitutionnel face à des dispositions contraires à la Constitution ?
Il peut les censurer.
Comment le Conseil constitutionnel contribue-t-il à stabiliser le droit constitutionnel ?
En orientant l’interprétation de la Constitution.
Pourquoi le Conseil constitutionnel ne contrôle-t-il pas la Constitution elle-même en principe ?
Parce qu'une révision adoptée exprime le pouvoir constituant et la souveraineté nationale.
Quelle est la norme suprême dans l'État légal ?
La loi est la norme suprême dans l'État légal.
Quelle norme est au sommet dans l'État de droit ?
La Constitution est au sommet de la hiérarchie des normes dans l'État de droit.
Quel pouvoir ont les juges dans l'État légal ?
Les juges disposent d'un pouvoir de contrôle limité dans l'État légal.
Qu'est-ce que le contrôle diffus ?
Le contrôle diffus permet à tous les juges de contrôler la constitutionnalité d'une loi lors d'un litige concret.
Qu'est-ce que le contrôle concentré ?
Le contrôle concentré confie le contrôle de constitutionnalité à une juridiction spécialisée.
Quelle juridiction est un exemple de contrôle concentré ?
Le Conseil constitutionnel est un exemple de juridiction spécialisée pour le contrôle concentré.
Quand s'exerce le contrôle a priori ?
Le contrôle a priori s'exerce avant la promulgation de la loi.
Quand intervient le contrôle a posteriori ?
Le contrôle a posteriori intervient après l'entrée en vigueur de la loi.
Quelle proposition Sieyès a-t-il faite en 1791 pendant la Révolution française ?
La création d’un jury constitutionnaire composé de parlementaires.
Quelle fonction la Cour suprême américaine exerce-t-elle selon la Constitution de 1787 ?
Elle règle les litiges et arbitre entre les pouvoirs publics.
En quelle année l’arrêt Marbury v. Madison a-t-il consacré le contrôle de constitutionnalité aux États-Unis ?
En 1803.
Quel effet l’arrêt Marbury v. Madison a-t-il eu sur une disposition législative contraire à la Constitution ?
Il permet à la Cour suprême d’écarter cette disposition.
Qui était le président de la Cour suprême lors de l’arrêt Marbury v. Madison ?
John Marshall.
Quelle loi John Marshall a-t-il jugée contraire à la Constitution dans Marbury v. Madison ?
La loi judiciaire de 1789.
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1. Quel organe est spécialement créé ou élu pour modifier la Constitution ?
2. Que désigne le pouvoir constituant dérivé ?
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