Qu'est-ce que le droit objectif selon Boris Starck ?
L'ensemble des règles de conduite gouvernant les rapports sociaux, assurées par l'autorité publique.
Qu'est-ce que le droit subjectif selon Boris Starck ?
Le pouvoir d'user d'une chose ou d'exiger une prestation d'autrui.
Quelle différence existe entre droit subjectif réel et personnel ?
Le réel permet d'user d'une chose, le personnel d'exiger une prestation d'une personne déterminée.
Le droit subjectif découle-t-il toujours d'une règle de droit objectif ?
Oui, il découle nécessairement d'une règle de droit objectif qui le fonde.
Toutes les règles de droit objectif créent-elles un droit subjectif ?
Non, toutes ne créent pas nécessairement un droit subjectif.
Que peut exiger un locataire dans un contrat de bail ?
La mise à disposition du logement.
Que peut exiger un bailleur dans un contrat de bail ?
Le paiement du loyer.
Selon Boris Starck, qui assure le respect du droit objectif ?
L'autorité publique.
Qu'imposent les sources formelles du droit ?
Elles sont les procédures déterminées pour créer les règles de droit.
Que sont les sources réelles du droit ?
Ce sont les facteurs qui influencent le contenu des règles de droit.
Quelles sont les principales sources formelles du droit ?
La Constitution, les procédures législatives et jurisprudentielles, les traités internationaux et les arrêtés ministériels.
Qu'est-ce qu'un système autopoïétique en droit ?
Un système dont ses propres règles déterminent ses sources formelles et lui permettent de se créer.
Quelles sont quelques sources réelles du droit ?
La religion, les facteurs économiques et les facteurs politiques.
Quelle loi a commencé à accepter le divorce en France en 1792 ?
La loi du 30 août 1792.
Quelle réforme de divorce a eu lieu en 2016 ?
Le divorce par consentement mutuel sans passage obligatoire devant un juge.
Quelle différence existe entre ordre juridique et ordre juridictionnel ?
L'ordre juridique regroupe les règles de droit, l'ordre juridictionnel les juridictions.
À quel ordre appartient principalement le droit public ?
Le droit public appartient principalement à l'ordre administratif.
Quel ordre concerne principalement le droit privé ?
Le droit privé concerne principalement l'ordre judiciaire.
Quel rôle joue le Tribunal des conflits en France ?
Il tranche les conflits de compétence entre ordre judiciaire et administratif.
Quelles sont les étapes du jugement dans l'ordre judiciaire civil ?
Première instance, appel, puis pourvoi en cassation limité au droit.
Pour quels litiges l'appel n'est-il pas ouvert en droit commun ?
Pour les litiges inférieurs à 4 000 euros.
Que signifie un arrêt de rejet de la Cour de cassation ?
La Cour confirme que la Cour d'appel a bien jugé.
Que fait un arrêt de cassation de la Cour de cassation ?
Il annule totalement ou partiellement l'arrêt d'appel.
Qu'est-ce que la règle de droit ?
Un commandement assorti d'une sanction en cas de violation.
Quel critère distingue la règle de droit ?
La sanction par la contrainte de l'État.
Quelles sont les trois formes principales de contrainte étatique ?
La punition, la réparation et l'exécution forcée.
Quelle différence principale existe entre droit dur et droit souple ?
Le droit dur est sanctionné par l'État, le droit souple non.
Quand un acte de droit souple devient-il une règle de conduite ?
S'il produit des effets notables et influe sur le comportement.
Quelles sont les deux catégories de droit selon le jusnaturalisme ?
Le droit positif et le droit naturel.
Quels sont les quatre tournants du droit naturel ?
Antiquité, Moyen Âge, XVIIe siècle, droit naturel contemporain.
Que pensent les positivistes de l'existence du droit naturel ?
Ils n'acceptent que le droit positif et rejettent le droit naturel.
Quelle justice recherche l'égalité arithmétique dans les échanges ?
La justice commutative.
Comment la justice distributive répartit-elle les valeurs ?
Selon les mérites de chacun.
Qu'est-ce que le non-droit selon Jean Carbonnier ?
Des zones de relations humaines échappant au droit et régies par d'autres normes.
Quelles normes régissent le non-droit selon Jean Carbonnier ?
La morale et la religion.
Quelle est la différence principale entre droit public et droit privé ?
Le droit public organise l'État et vise l'intérêt général, le droit privé régit les rapports entre personnes privées.
Quelles sont les trois principales branches du droit public ?
Le droit constitutionnel, le droit administratif et le droit international public.
Quelles sont les trois principales branches du droit privé ?
Le droit civil, le droit commercial et le droit du travail.
Quelle est la différence d'application entre droit commun et droit spécial ?
Le droit commun s'applique par défaut dans un champ large, le droit spécial dans un champ restreint et prime en cas de conflit.
Quels droits sont considérés comme mixtes ?
Le droit pénal, le droit processuel et le droit de l'Union européenne.
Pourquoi le droit pénal est-il un droit mixte ?
Parce qu'il relève à la fois du droit public et du droit privé.
Quelle est la durée du droit de rétractation pour un contrat à distance ?
Quatorze jours selon l'article L. 221-18 du Code de la consommation.
Que sanctionne le droit pénal ?
Les comportements qualifiés d’infractions.
Quel est l'objectif principal du droit pénal ?
Protéger la société.
Quand le Code pénal a-t-il été adopté initialement ?
En 1810.
En quelle année la réforme du Code pénal est-elle entrée en vigueur ?
En 1994.
Que définit le droit processuel ?
Les procédures applicables devant les ordres de juridiction.
Quelle distinction fait le droit de l’Union européenne ?
Entre droit institutionnel et droit matériel.
Que régit le droit médical ?
Les relations entre le personnel de santé et les patients.
Quelle loi a consacré un régime de responsabilité médicale en 2002 ?
La loi Kouchner du 4 mars 2002.
Qu'est-ce que la Constitution ?
L'ensemble des règles fondamentales qui régissent l'organisation et le fonctionnement de l'État.
Quelle est la date de la Constitution française fondatrice de la Ve République ?
Le 4 octobre 1958.
Quelles sont les trois étapes de la révision constitutionnelle selon l'article 89 ?
L'initiative, l'examen et le vote successif, puis l'adoption définitive.
Comment s'adopte définitivement une révision constitutionnelle ?
Par référendum ou par le Congrès à la majorité des trois cinquièmes.
Quelle liberté a été inscrite dans la Constitution le 8 mars 2024 ?
La liberté des femmes de recourir à l'interruption volontaire de grossesse.
Par quel organe cette liberté a-t-elle été inscrite dans la Constitution en 2024 ?
Par le Congrès.
Quelle fonction a le pouvoir législatif ?
Il adopte les lois.
Qui partage le pouvoir constituant et que fait-il ?
Le président de la République et le Parlement partagent le pouvoir constituant qui adopte ou révise la Constitution.
Que comprend le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution de 1958, son préambule, le préambule de 1946, les principes fondamentaux reconnus par les lois, la DDHC de 1789 et la Charte de l’environnement de 2004.
Quelle date marque la décision « Liberté d’association » du Conseil constitutionnel ?
Le 16 juillet 1971.
Quelle valeur le Conseil constitutionnel a-t-il reconnu au préambule de 1958 en 1971 ?
Une valeur constitutionnelle.
Comment sont identifiés les principes fondamentaux reconnus par les lois ?
Au cas par cas par le Conseil constitutionnel.
Quelle valeur ont les principes fondamentaux reconnus par les lois ?
Une valeur constitutionnelle.
Pourquoi le Conseil constitutionnel a-t-il censuré l’autorisation préfectorale pour créer une association ?
Parce qu’elle était contraire à la liberté d’association reconnue comme principe fondamental.
Qu'est-ce qu'un traité international en droit français ?
Un accord conclu entre deux ou plusieurs États.
Quelle place occupent les traités internationaux dans la hiérarchie des normes ?
Ils sont inférieurs au bloc de constitutionnalité mais supérieurs aux lois ordinaires.
Quelles sont les étapes d'intégration d'un traité en droit français ?
Signature, ratification puis publication au Journal officiel.
Qu'impose la condition de réciprocité pour la France dans le respect des traités ?
Ne pas respecter un traité envers un État qui ne respecte pas ses engagements.
À quels traités la condition de réciprocité ne s'applique-t-elle pas ?
Aux traités relatifs aux droits de l'homme.
Quand une disposition conventionnelle peut-elle être invoquée directement par les ressortissants ?
Lorsqu'elle leur confère explicitement des droits ou est claire, précise et inconditionnelle.
Qu'est-ce que le droit primaire de l'Union européenne comprend ?
Les traités fondateurs.
Qu'est-ce que le droit dérivé de l'Union européenne regroupe ?
Les règles adoptées par les institutions sur le fondement des traités.
Quels sont les sept principaux traités européens étudiés ?
Paris 1951, Rome 1957, Acte unique 1986, Maastricht 1992, Amsterdam 1997, Nice 2001, Lisbonne 2007.
Quelle organisation a été créée par le traité de Paris de 1951 ?
La CECA (Communauté européenne du charbon et de l'acier).
Quel était l'objectif principal de la CECA créée en 1951 ?
Réduire le risque d'une nouvelle guerre européenne.
Comment les compétences européennes peuvent-elles être partagées ?
Entre l'Union et les États selon le principe de subsidiarité.
Qu'est-ce qu'une compétence exclusive de l'Union européenne ?
Une compétence excluant toute intervention étatique dans le domaine concerné.
Quelles libertés l'Acte unique européen de 1986 a-t-il consacrées ?
La libre circulation des travailleurs, des biens et des capitaux.
Quelle fonction principale distingue le Conseil européen du Conseil de l'Union européenne ?
Le Conseil européen définit les grandes orientations politiques.
Qui compose le Conseil de l'Union européenne ?
Les ministres compétents des États membres.
Quelle est la durée du mandat de la présidence du Conseil européen ?
Deux ans et demi.
À quelle fréquence change la présidence du Conseil de l'Union européenne ?
Tous les six mois.
Combien de commissaires compte la Commission européenne ?
27 commissaires.
Quel pouvoir normatif possède la Commission européenne ?
Un pouvoir d’initiative normative.
Que peut faire la Commission européenne si un État membre ne respecte pas le droit de l’Union ?
Elle peut saisir la justice ou infliger des amendes.
Comment le Parlement européen peut-il sanctionner politiquement la Commission ?
Par une motion de censure collective en cas de manquement grave.
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1. Quelle définition correspond au droit objectif selon Boris Starck ?
2. Quelle situation illustre un droit subjectif personnel ?
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