Quels sont les deux ordres de juridiction en France ?
L’ordre judiciaire et l’ordre administratif.
Quelle juridiction tranche les conflits de compétence entre ordres judiciaire et administratif ?
Le Tribunal des conflits.
De quels membres est composé le Tribunal des conflits ?
De membres à parité de la Cour de cassation et du Conseil d’État.
Quelles juridictions composent les juridictions administratives ?
Les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État.
Quelles sont les juridictions pénales de jugement selon la gravité ?
Tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises.
Quelles juridictions civiles jugent au premier et second degré ?
Tribunaux judiciaires au premier degré et cours d’appel au second degré.
Quelle est la plus haute juridiction civile en France ?
La Cour de cassation.
Quels tribunaux jugent les litiges commerciaux et les litiges entre employeur et salarié ?
Le tribunal de commerce et le conseil de prud’hommes.
Quelles sont les quatre étapes du procès civil et administratif ?
La saisine, l’instruction, le délibéré et le jugement.
Comment le demandeur saisit-il le défendeur en droit civil ?
Par commissaire de justice.
Comment le requérant agit-il en droit administratif ?
Il introduit une requête contre l’administration ou une personne publique.
Que permet l'instruction dans un procès ?
D’échanger arguments, preuves et conclusions entre parties.
Quel droit protège l'instruction dans le procès ?
Le droit au procès équitable selon l’article 6 de la CEDH.
Qu'est-ce que le délibéré dans un procès ?
La période où les juges débattent secrètement et collégialement.
Comment se prend la décision lors du délibéré ?
À la majorité des voix des juges.
Quelles sont les caractéristiques du jugement ?
Il expose motifs et dispositif, a autorité de chose jugée et doit être notifié.
Quelles étapes comprend généralement le procès pénal ?
L’enquête, la décision de poursuite, l’instruction éventuelle et le jugement en première instance.
Qu'est-ce que le Parquet en droit pénal ?
Les magistrats représentant la société et exerçant l’action publique sous le procureur.
Qui exerce l’action publique au sein du Parquet ?
Le procureur de la République.
Quels actes peuvent être réalisés pendant l’enquête dirigée par le procureur ?
La garde à vue, les perquisitions et les auditions.
Que peut faire le Parquet avec l’opportunité des poursuites ?
Classer sans suite, proposer une alternative ou déclencher l’action publique.
Pour quels crimes l’instruction est-elle obligatoire ?
Pour les crimes uniquement.
Comment se termine l’instruction pénale ?
Par une ordonnance de renvoi ou de non-lieu.
Qu'est-ce que l'appel en droit ?
Une voie de recours pour rejuger une affaire en droit ou en fait.
L'appel est-il suspensif en matière judiciaire ?
Oui, l'appel est suspensif en matière judiciaire.
L'appel est-il suspensif en matière administrative ?
Non, l'appel n'est pas suspensif en matière administrative.
Quel est le délai pour former un appel en matière judiciaire ?
Un mois.
Quel est le délai pour former un appel en matière pénale ?
Dix jours.
Quel est le délai pour former un appel en matière administrative ?
Deux mois.
Qu'est-ce que le pourvoi en cassation ?
Une voie de recours contrôlant la conformité d'une décision aux règles de droit.
Le pourvoi en cassation est-il un troisième degré de juridiction ?
Non, ce n'est pas un troisième degré de juridiction.
Quelle est la différence entre procédure accusatoire civile et inquisitoire pénale ?
La procédure accusatoire civile exige que les parties convainquent le juge.
Que fait le juge dans une procédure inquisitoire pénale ou administrative ?
Le juge recherche la vérité à charge et à décharge.
Que dit l’article 1353 du Code civil sur la charge de la preuve ?
Celui qui prétend un droit doit prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Qu’est-ce qu’une présomption légale ?
Une présomption légale dispense de prouver un fait difficile en le déduisant d’un fait reconnu par la loi.
Quelle est la différence entre présomption légale simple et irréfragable ?
La présomption simple peut être renversée par preuve contraire, l’irréfragable ne peut pas.
Quels sont les cinq modes de preuve retenus par le Code civil ?
La preuve littérale, la présomption du fait de l’homme, l’aveu, la preuve testimoniale et le serment.
Qu'est-ce que la preuve littérale ?
Le mode de preuve normal et parfait d’un acte juridique.
Quelles formes peut prendre la preuve littérale ?
Un acte authentique ou un acte sous seing privé.
Un écrit non signé peut-il constituer une preuve ?
Oui, un commencement de preuve par écrit confirmé par d’autres modes.
Quelle est la différence entre l’aveu et le témoignage ?
L’aveu est la reconnaissance d’un fait, le témoignage l’attestation d’un fait perçu.
Le serment est-il un mode de preuve adapté à la filiation ?
Non, il ne vaut que pour prouver un contrat.
Qui doit prouver la filiation hors mariage ?
La personne qui prétend être l’enfant d’un homme.
Quelle présomption n'existe pas hors mariage ?
La présomption de paternité.
Selon l’article 310 du Code civil, comment est la preuve en matière de filiation ?
La preuve est libre.
Sur quoi peut reposer la preuve de filiation selon l’article 310 ?
Sur des indices, des témoignages ou un aveu éventuel.
Que peut ordonner le juge en matière de filiation ?
Un test de paternité.
Le juge peut-il contraindre une personne à se soumettre à un test de paternité ?
Non, il ne peut pas la contraindre.
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1. Quelle distinction décrit correctement les deux ordres de juridiction français ?
2. Quelle est la mission principale du Tribunal des conflits ?
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