QCM : Appliquer le droit — 23 questions

Explication

La France distingue l’ordre judiciaire et l’ordre administratif, chacun étant compétent pour des catégories différentes de litiges. L’ordre pénal constitue une composante de l’ordre judiciaire et non un ordre séparé.

Explication

Le Tribunal des conflits détermine quel ordre de juridiction doit connaître d’un litige lorsque la compétence est incertaine. Il ne juge pas le fond de l’affaire, contrairement à la juridiction finalement désignée.

Explication

La cour d’assises juge les crimes, qui sont les infractions les plus graves de cette classification. Le tribunal de police connaît des contraventions et le tribunal correctionnel des délits.

Explication

Le procès commence par la saisine de la juridiction, puis l’instruction permet de préparer l’affaire avant le délibéré et le jugement. Le jugement clôt la première instance, tandis que la saisine déclenche le procès.

Explication

En matière civile, le demandeur assigne le défendeur par l’intermédiaire d’un commissaire de justice. La requête contre l’administration ou une personne publique relève de la procédure administrative.

Explication

L’instruction organise l’échange contradictoire des arguments, des preuves et des conclusions entre les parties. Le délibéré correspond, lui, aux discussions secrètes et collégiales des juges.

Explication

Le jugement comprend les motifs et le dispositif, bénéficie de l’autorité de la chose jugée et doit être notifié pour faire courir les délais de recours. La détermination de l’ordre compétent relève du Tribunal des conflits.

Explication

Le procès pénal suit généralement l’enquête, la décision de poursuivre, une éventuelle instruction, puis le jugement en première instance. L’instruction n’est pas exigée dans toutes les affaires pénales, car elle est obligatoire pour les crimes et facultative pour les délits.

Explication

Le Parquet, ou ministère public, représente la société et exerce l’action publique sous l’autorité du procureur de la République. Le Siège exerce la fonction de jugement, tandis que la défense de la victime appartient à son avocat ou à elle-même selon la procédure.

Explication

L’opportunité des poursuites permet au Parquet de classer l’affaire sans suite, de proposer une alternative aux poursuites ou de déclencher l’action publique. Le prononcé d’une peine appartient à la juridiction de jugement.

Explication

L’instruction est obligatoire en matière criminelle, tandis qu’elle reste facultative pour les délits. Elle se termine par une ordonnance de renvoi ou de non-lieu.

Explication

L’appel permet de réexaminer l’affaire aussi bien sur les faits que sur le droit afin de modifier ou d’annuler la décision initiale. Le contrôle limité aux règles de droit caractérise plutôt le pourvoi en cassation.

Explication

L’appel suspend l’exécution en matière judiciaire, mais cet effet suspensif n’existe pas en matière administrative. La distinction dépend donc de la nature de la procédure concernée.

Explication

Le pourvoi en cassation consiste à vérifier qu’une décision rendue en dernier ressort respecte les règles de droit. Il ne constitue pas un nouvel examen général des faits.

Explication

Le pourvoi contrôle la correcte application du droit sans créer un troisième degré de juridiction, et il n’est pas suspensif. Le délai ordinaire de deux mois concerne la formation du recours, non une suspension automatique de la décision.

Explication

Dans la procédure accusatoire civile, l’initiative de la preuve appartient aux parties, qui doivent convaincre le juge. La recherche de la vérité par le juge correspond à la logique inquisitoire.

Explication

La personne qui revendique un droit doit prouver les faits nécessaires pour que sa prétention aboutisse. En revanche, le défendeur doit établir le fait extinctif qu’il invoque, comme un remboursement.

Explication

La présomption légale permet de déduire un fait difficile à établir à partir d’un autre fait reconnu par la loi. Elle ne transforme pas toute affirmation du demandeur en preuve suffisante.

Explication

Une présomption simple peut être combattue par une preuve contraire, alors qu’une présomption irréfragable ne peut pas être renversée. La distinction repose donc sur la possibilité de contester la déduction légale.

Explication

Le Code civil retient la preuve littérale, la présomption du fait de l’homme, l’aveu, la preuve testimoniale et le serment. La présomption du fait de l’homme est appréciée par le juge, contrairement à la présomption légale établie par la loi.

Explication

La preuve littérale constitue le mode normal et parfait de preuve d’un acte juridique et peut prendre la forme d’un acte authentique ou sous seing privé. La déduction fondée sur un fait légal relève d’une présomption, non d’un écrit.

Explication

En l’absence de mariage, aucune présomption de paternité ne s’applique et la personne doit donc établir elle-même le lien de filiation. La présomption concerne notamment l’enfant d’une femme mariée, ce qui ne correspond pas à cette situation.

Explication

La preuve de la filiation est libre et peut notamment reposer sur des indices, des témoignages ou un aveu éventuel. Le serment n’a pas cette fonction générale en matière de filiation, puisqu’il peut prouver un contrat dans le cadre prévu à cet effet.