Fiche de révision : Appliquer le droit

📋 Plan du Cours

1. Les ordres de juridiction
2. Le procès civil et administratif
3. Le procès pénal
4. Les voies de recours
5. La charge de la preuve
6. Les modes de preuve
7. L’exemple de la filiation

📖 1. Les ordres de juridiction

★ À maîtriser

📌 La France possède deux ordres de juridiction : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.

• Le Tribunal des conflits, composé à parité de membres de la Cour de cassation et du Conseil d’État, tranche les conflits de compétence entre les deux ordres de juridiction.

• Les juridictions pénales de jugement sont:

  • le tribunal de police pour les contraventions
  • le tribunal correctionnel pour les délits
  • la cour d’assises pour les crimes

Compléments

• Les juridictions administratives comprennent:

  • les tribunaux administratifs
  • les cours administratives d’appel
  • le Conseil d’État

• Les juridictions civiles comprennent les tribunaux judiciaires au premier degré, les cours d’appel au second degré et la Cour de cassation.

• Le tribunal de commerce juge les litiges commerciaux et le conseil de prud’hommes juge les litiges entre employeur et salarié.

💡 Astuce mémo

Ordre judiciaire pour les particuliers, ordre administratif pour l’administration.

📖 2. Le procès civil et administratif

★ À maîtriser

• 🔄 Le procès civil et administratif suit généralement ces étapes:

  1. la saisine de la juridiction
  2. l’instruction
  3. le délibéré
  4. le jugement

• En droit civil, le demandeur assigne le défendeur par commissaire de justice, tandis qu’en droit administratif le requérant introduit une requête contre l’administration ou une personne publique.

• L’instruction permet aux parties d’échanger leurs arguments, leurs preuves et leurs conclusions, conformément au respect des droits de la défense et au droit au procès équitable protégé par l’article 6 de la CEDH.

• Le jugement expose les motifs et le dispositif, possède l’autorité de la chose jugée et doit être notifié pour faire courir les délais de recours.

Compléments

• Le délibéré est la période durant laquelle les juges débattent secrètement et collégialement du jugement à la majorité des voix.

💡 Astuce mémo

Saisir, instruire, délibérer, juger.

📖 3. Le procès pénal

🔑 Notions clés & Définitions

• Parquet : ou ministère public, regroupe les magistrats qui représentent la société et exercent l’action publique sous l’autorité du procureur de la République.

★ À maîtriser

• 🔄 Le procès pénal comprend généralement:
  1. l’enquête
  2. la décision de poursuite
  3. l’instruction éventuelle
  4. le jugement en première instance

📌 Le Parquet dispose de l’opportunité des poursuites et peut classer sans suite, proposer une alternative aux poursuites ou déclencher l’action publique.

• L’instruction est obligatoire pour les crimes et facultative pour les délits ; elle se termine par une ordonnance de renvoi ou de non-lieu.

Compléments

• Les actes d’enquête peuvent comprendre:
  • la garde à vue
  • les perquisitions
  • les auditions

💡 Astuce mémo

Enquêter, poursuivre, instruire, juger.

📖 4. Les voies de recours

🔑 Notions clés & Définitions

• Appel : une voie de recours qui permet de faire rejuger une affaire en droit ou en fait afin de modifier ou d’annuler la décision de première instance.
• Pourvoi en cassation : une voie de recours par laquelle la Cour de cassation ou le Conseil d’État contrôle la conformité d’une décision rendue en dernier ressort aux règles de droit.

★ À maîtriser

📌 L’appel est suspensif en matière judiciaire, mais il ne l’est pas en matière administrative.

• Le pourvoi en cassation n’est pas un troisième degré de juridiction et n’est pas suspensif ; son délai est de deux mois, ou de cinq jours en matière pénale.

Compléments

• L’appel doit être formé dans un délai d’un mois en matière judiciaire, de dix jours en matière pénale et de deux mois en matière administrative.

• La juridiction de cassation peut:

  • rejeter le pourvoi
  • casser la décision et juger au fond
  • casser la décision et renvoyer l’affaire

💡 Astuce mémo

L’appel rejugе les faits et le droit, tandis que la cassation contrôle seulement le droit.

📖 5. La charge de la preuve

🔑 Notions clés & Définitions

• Présomption légale : dispense le demandeur de prouver un fait difficile à établir en le déduisant d’un autre fait reconnu par la loi.

📝 Points essentiels

• Dans une procédure accusatoire civile, les parties doivent convaincre le juge, tandis que dans une procédure inquisitoire pénale ou administrative, le juge recherche la vérité à charge et à décharge.

• Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui prétend un droit doit prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.

• Une présomption légale simple peut être renversée par la preuve contraire, tandis qu’une présomption irréfragable ne peut pas l’être.

💡 Astuce mémo

La prétention du demandeur entraîne l’obligation de prouver, sauf présomption légale.

📖 6. Les modes de preuve

🔑 Notions clés & Définitions

• Preuve littérale : le mode de preuve normal et parfait d’un acte juridique ; elle peut prendre la forme d’un acte authentique ou d’un acte sous seing privé.

★ À maîtriser

• Les cinq modes de preuve sont:
  • la preuve littérale
  • la présomption du fait de l’homme
  • l’aveu
  • la preuve testimoniale
  • le serment

Compléments

• Un écrit non signé peut constituer un commencement de preuve par écrit, mais il doit être confirmé par d’autres modes de preuve.

📌 L’aveu est la reconnaissance par une personne de l’exactitude d’un fait, tandis que le témoignage est l’attestation d’un fait directement perçu par un témoin.

📌 Le serment ne vaut que pour prouver un contrat et ne constitue donc pas un mode de preuve adapté à la filiation.

💡 Astuce mémo

La preuve littérale établit normalement l’acte juridique, tandis que les autres modes la complètent.

📖 7. L’exemple de la filiation

★ À maîtriser

• Hors mariage, la personne qui prétend être l’enfant d’un homme doit prouver elle-même la filiation, car aucune présomption de paternité ne s’applique.

• En matière de filiation, la preuve est libre selon l’article 310 du Code civil et peut reposer sur des indices, des témoignages ou un aveu éventuel.

Compléments

• Le juge peut ordonner un test de paternité, mais il ne peut pas contraindre la personne concernée à s’y soumettre.

💡 Astuce mémo

Demandeur, indices, témoignages, aveu, mais pas serment.

📊 Tableaux de synthèse

Appel et pourvoi en cassation