Fiche de révision : Introduction au droit

📋 Plan du Cours

1. Notions fondamentales du droit
2. Sources du droit objectif
3. Organisation juridictionnelle française
4. Règle de droit et sanction étatique
5. Droit, morale et conceptions juridiques
6. Divisions du droit français
7. Les branches mixtes du droit
8. Réviser la Constitution française
9. Le bloc de constitutionnalité
10. Les traités en droit français
11. Construction juridique de l’Union européenne
12. Les institutions européennes

📅 Repères chronologiques

1. 30 août 1792La loi commence à accepter le divorce pendant la Révolution française.
2. 4 octobre 1958La Constitution française est le texte fondateur de la Ve République.
3. 16 juillet 1971Dans sa décision « Liberté d’association », le Conseil constitutionnel a reconnu une valeur constitutionnelle au préambule de la Constitution de 1958.
4. 4 mars 2002La loi Kouchner a consacré un régime de responsabilité médicale, notamment mobilisé en cas d’effets secondaires ou d’erreur médicale.
5. 2016Le divorce par consentement mutuel devient possible sans passage obligatoire devant un juge.
6. 8 mars 2024La liberté des femmes de recourir à l’interruption volontaire de grossesse a été inscrite dans la Constitution par le Congrès.

📖 1. Notions fondamentales du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Boris Starck — Ensemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports des hommes dans la société et dont le respect est assuré par l'autorité publique
• Droit subjectif : Boris Starck — Pouvoir accordé à une personne d'user d'une chose ou d'exiger d'un autre individu l'exécution d'une prestation

★ À maîtriser

📌 Le droit subjectif réel permet d'user d'une chose, tandis que le droit subjectif personnel permet d'exiger d'une personne déterminée l'exécution d'une prestation.

📌 Le droit subjectif découle nécessairement d'une règle de droit objectif qui le fonde, mais toutes les règles de droit objectif ne créent pas nécessairement un droit subjectif.

Compléments

• Dans un contrat de bail, le locataire peut exiger la mise à disposition du logement et le bailleur peut exiger le paiement du loyer.

💡 Astuce mémo

Droit objectif = règles ; droit subjectif = pouvoirs accordés

📖 2. Sources du droit objectif

🔑 Notions clés & Définitions

• Système autopoïétique : Système dont les propres règles de droit déterminent les sources formelles du droit et lui permettent ainsi de se créer lui-même

📝 Points essentiels

📌 Les sources formelles du droit sont les procédures déterminées qui permettent de créer les règles de droit, tandis que les sources réelles ou matérielles sont les facteurs qui influencent leur contenu.

• Les principales sources formelles mentionnées sont: la Constitution, les procédures législatives et jurisprudentielles, les traités internationaux, les arrêtés ministériels

• Les sources réelles du droit comprennent notamment:

  • la religion
  • les facteurs économiques
  • les facteurs politiques

💡 Astuce mémo

Facteurs sociaux → contenu des règles → évolution du droit

📖 3. Organisation juridictionnelle française

★ À maîtriser

📌 L'ordre juridique désigne l'ensemble hiérarchisé des règles de droit objectif, tandis que l'ordre juridictionnel désigne l'ensemble hiérarchisé des juridictions.

📌 Le droit public relève principalement de l'ordre administratif, tandis que le droit privé relève principalement de l'ordre judiciaire.

• Le Tribunal des conflits tranche les conflits de compétence entre l'ordre judiciaire et l'ordre administratif, notamment lorsque les deux ordres se déclarent compétents ou tous deux incompétents.

• Dans l'ordre judiciaire civil, le litige est d'abord jugé en première instance, puis peut être réexaminé en appel et enfin faire l'objet d'un pourvoi en cassation limité aux questions de droit.

📌 Un arrêt de rejet confirme que la Cour de cassation considère que la Cour d'appel a bien jugé, tandis qu'un arrêt de cassation annule totalement ou partiellement l'arrêt d'appel.

Compléments

• En droit commun, l'appel n'est pas ouvert pour les litiges inférieurs à 4 000 euros.

💡 Astuce mémo

Tribunal → appel → cassation

📖 4. Règle de droit et sanction étatique

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Commandement, ordre ou prescription assortie d'une sanction en cas de violation

★ À maîtriser

📌 Le critère distinctif retenu de la règle de droit est la sanction par la contrainte de l'État, et non son caractère général, impersonnel ou extérieur.

• Les trois formes principales de contrainte étatique sont:
  • la punition
  • la réparation
  • l'exécution forcée

📌 Le droit dur est sanctionné par l'État, tandis que le droit souple repose sur la conviction et l'adhésion sans sanction étatique.

Compléments

📌 Un acte de droit souple peut être qualifié de règle de conduite s'il produit des effets notables et vise à influer sur le comportement de ses destinataires.

💡 Astuce mémo

Droit dur : contrainte étatique ; droit souple : adhésion sans sanction

📖 5. Droit, morale et conceptions juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Non-droit : Concept de Jean Carbonnier désignant des zones de relations humaines qui échappent au droit et sont régies par d'autres normes sociales, notamment la morale et la religion

★ À maîtriser

📌 Le jusnaturalisme distingue le droit positif, créé par l'homme, du droit naturel, droit idéal non créé par l'homme et supérieur au droit positif.

• Le droit naturel connaît quatre tournants:
  • l'Antiquité fondée sur la nature des choses
  • le Moyen Âge religieux de saint Thomas d'Aquin
  • le droit naturel moderne du XVIIe siècle
  • le droit naturel contemporain fondé sur les droits de l'homme après la Seconde Guerre mondiale

📌 Pour les positivistes, il n'existe qu'un seul droit, le droit positif, et le sentiment d'injustice ne suffit pas à créer un droit naturel.

Compléments

📌 La justice commutative recherche l'égalité arithmétique dans les échanges, tandis que la justice distributive répartit les valeurs selon les mérites de chacun.

💡 Astuce mémo

Jusnaturalisme : droit naturel supérieur ; positivisme : seul le droit positif existe

📖 6. Divisions du droit français

★ À maîtriser

📌 Le droit public organise l'État et les collectivités publiques et vise principalement l'intérêt général, tandis que le droit privé régit les rapports entre personnes privées.

• Les trois principales branches du droit public sont:

  • le droit constitutionnel
  • le droit administratif
  • le droit international public

• Les trois principales branches du droit privé sont:

  • le droit civil
  • le droit commercial
  • le droit du travail

📌 Le droit commun s'applique par défaut dans un champ large, tandis que le droit spécial s'applique dans un champ plus restreint et prime sur le droit général en cas de contrariété.

Compléments

• Les droits mixtes comprennent notamment le droit pénal, le droit processuel et le droit de l'Union européenne, car ils relèvent à la fois du droit public et du droit privé.

📌 Le droit de rétractation du consommateur pour un contrat conclu à distance est de quatorze jours selon l'article L. 221-18 du Code de la consommation.

💡 Astuce mémo

Droit public : collectivité et puissance publique ; droit privé : relations entre particuliers

📖 7. Les branches mixtes du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit pénal : Sanctionne les comportements qualifiés d’infractions et protège avant tout la société, si bien que des sanctions peuvent intervenir même en l’absence de plainte.
• Droit processuel : Définit les procédures applicables devant les différents ordres de juridiction, notamment la procédure civile, la procédure pénale et la procédure administrative.
• Droit médical : Régit les relations entre le personnel de santé et les patients et comprend une branche publique pour les agents hospitaliers ainsi qu’une branche privée pour les professionnels libéraux et les salariés.

★ À maîtriser

📌 Le droit de l’Union européenne distingue le droit institutionnel, relatif au fonctionnement des institutions et plutôt public, du droit matériel, dont la qualification dépend de l’objet public ou privé de la règle.

Compléments

• Le Code pénal a été adopté en 1810 puis refondu en 1992, la réforme étant entrée en vigueur en 1994.

💡 Astuce mémo

Public et privé se croisent dans le pénal, le médical et l’Union européenne

📖 8. Réviser la Constitution française

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Ensemble des règles fondamentales qui régissent l’organisation et le fonctionnement de l’État.

📝 Points essentiels

• 🔄 La révision constitutionnelle suit trois étapes:
  1. L’initiative par le président de la République sur proposition du Premier ministre ou par les membres du Parlement
  2. L’examen et le vote successif par l’Assemblée nationale et le Sénat
  3. L’adoption définitive par référendum ou par le Congrès à la majorité des trois cinquièmes

📌 Le pouvoir législatif adopte les lois, tandis que le pouvoir constituant adopte ou révise la Constitution et est partagé entre le président de la République et le Parlement.

💡 Astuce mémo

Initiative → vote identique → référendum ou Congrès

📖 9. Le bloc de constitutionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de constitutionnalité : Comprend la Constitution de 1958, son préambule, le préambule de 1946, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, la DDHC de 1789 et la Charte de l’environnement de 2004.

📝 Points essentiels

• Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République sont identifiés au cas par cas par le Conseil constitutionnel et ont valeur constitutionnelle.

• Le Conseil constitutionnel a censuré l’autorisation préfectorale préalable prévue par la loi de 1901 pour créer une association, car elle était contraire à la liberté d’association reconnue comme principe fondamental.

💡 Astuce mémo

La jurisprudence du Conseil constitutionnel → extension de la valeur constitutionnelle

📖 10. Les traités en droit français

🔑 Notions clés & Définitions

• Traité international : Accord conclu entre deux ou plusieurs États, les termes convention internationale, traité et accord international étant pratiquement synonymes.

📝 Points essentiels

• Les traités internationaux sont inférieurs au bloc de constitutionnalité mais supérieurs aux lois ordinaires dans la hiérarchie des normes, conformément à l’article 55 de la Constitution.

• L’intégration d’un traité en droit français suit la signature, la ratification puis la publication au Journal officiel.

📌 La condition de réciprocité permet à la France de ne pas respecter un traité envers un État partie qui ne respecte pas ses propres engagements, mais elle ne s’applique pas aux traités relatifs aux droits de l’homme.

📌 Une disposition conventionnelle peut être invoquée directement par les ressortissants lorsqu’elle leur confère explicitement des droits ou lorsqu’elle est claire, précise et inconditionnelle.

💡 Astuce mémo

Signature → ratification → publication

📖 11. Construction juridique de l’Union européenne

★ À maîtriser

📌 Le droit primaire de l’Union européenne comprend les traités fondateurs, tandis que le droit dérivé regroupe les règles adoptées par les institutions de l’Union sur le fondement de ces traités.

• Les sept principaux traités européens étudiés sont:
  • Le traité de Paris de 1951
  • Les traités de Rome de 1957
  • L’Acte unique européen de 1986
  • Le traité de Maastricht de 1992
  • Le traité d’Amsterdam de 1997
  • Le traité de Nice de 2001
  • Le traité de Lisbonne signé en 2007 et entré en vigueur en 2009

📌 Les compétences européennes peuvent être partagées entre l’Union et les États selon le principe de subsidiarité ou être exclusives de l’Union, ce qui exclut toute intervention étatique dans le domaine concerné.

• Le traité de Lisbonne, entré en vigueur en 2009, a fusionné les trois piliers de Maastricht, remplacé la CJCE par la CJUE et rendu contraignante la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Compléments

• Le traité de Paris de 1951 a créé la CECA en mutualisant le charbon et l’acier afin de réduire le risque d’une nouvelle guerre européenne.

• L’Acte unique européen de 1986 a instauré le marché unique et consacré la libre circulation des travailleurs, des biens et des capitaux.

💡 Astuce mémo

Paris → Rome → Acte unique → Maastricht → Amsterdam → Nice → Lisbonne

📖 12. Les institutions européennes

🔑 Notions clés & Définitions

• Commission européenne : Comprend 27 commissaires, dispose d’un pouvoir d’initiative normative et veille au respect du droit de l’Union par les États membres.
• Parlement européen : Composé de députés élus au suffrage universel direct pour cinq ans et contrôle l’action politique de l’Union.

★ À maîtriser

📌 Le Conseil européen réunit les chefs d’État ou de gouvernement et définit les grandes orientations politiques, tandis que le Conseil de l’Union européenne réunit les ministres compétents et adopte les règlements et directives avec le Parlement et la Commission.

Compléments

• La présidence du Conseil européen est tournante pour un mandat de deux ans et demi, tandis que celle du Conseil de l’Union européenne tourne tous les six mois entre les États membres.

📌 La Commission européenne peut saisir la justice ou infliger des amendes lorsqu’un État membre ne respecte pas le droit de l’Union.

📌 Le Parlement européen doit approuver les nominations des commissaires et peut censurer collectivement la Commission par une motion de censure en cas de manquement politique grave.

💡 Astuce mémo

Conseil européen : impulsion politique ; Conseil de l’Union : adoption des normes

📊 Tableaux de synthèse

Droit objectif et droit subjectif

Jusnaturalisme et positivisme