QCM : Introduction au droit — 42 questions

Explication

Le droit objectif regroupe les règles de conduite qui organisent les rapports sociaux et dont le respect est garanti par l’autorité publique. Le pouvoir individuel d’exiger une prestation relève du droit subjectif, ce qui constitue la confusion la plus fréquente.

Explication

Le droit subjectif personnel permet d’exiger d’une personne déterminée l’exécution d’une prestation, comme une réparation due par le bailleur. L’utilisation d’un bien correspond plutôt à un droit subjectif réel.

Explication

Un droit subjectif doit être fondé par une règle de droit objectif, tandis que certaines règles objectives organisent la société sans attribuer de pouvoir individuel. L’existence d’un droit subjectif ne dispense donc pas d’un fondement juridique objectif.

Explication

Le locataire peut exiger du bailleur la mise à disposition du logement, ce qui correspond à un droit personnel fondé sur le contrat. Il ne devient pas propriétaire du bien et ne dispose donc pas, pour cette raison, d’un droit réel de propriété.

Explication

Les sources formelles sont les procédures reconnues pour produire des règles de droit, alors que les sources réelles désignent les facteurs qui orientent leur contenu. Les facteurs sociaux ou politiques ne décrivent donc pas une procédure de création.

Explication

Les traités internationaux figurent parmi les principales sources formelles du droit, avec notamment la Constitution et les procédures législatives et jurisprudentielles. Les facteurs économiques, religieux et politiques sont des sources réelles qui influencent le contenu des règles.

Explication

Les facteurs économiques font partie des sources réelles du droit, car ils peuvent orienter le contenu des règles adoptées. Un traité international, un arrêté ministériel ou une procédure constitutionnelle relève plutôt des sources formelles.

Explication

L’ordre juridique est l’ensemble organisé et hiérarchisé des règles de droit objectif, tandis que l’ordre juridictionnel rassemble les juridictions selon leur organisation. Les tribunaux appartiennent donc à l’ordre juridictionnel, et non à l’ordre juridique.

Explication

Le droit public relève en principe de l’ordre administratif, alors que le droit privé relève en principe de l’ordre judiciaire. La présence d’un particulier ne suffit pas à transformer un litige de droit public en litige judiciaire.

Explication

Le Tribunal des conflits détermine quel ordre de juridiction doit connaître d’un litige lorsque les compétences judiciaire et administrative sont contestées. La Cour de cassation et le Conseil d’État appartiennent chacun à un ordre distinct et n’assurent pas cette fonction commune.

Explication

Un litige civil est d’abord examiné en première instance, puis peut être rejugé en appel avant un éventuel pourvoi en cassation. La Cour de cassation contrôle principalement les questions de droit et ne constitue pas un troisième degré de jugement des faits.

Explication

La règle de droit se distingue principalement par la contrainte et la sanction étatiques qui peuvent accompagner sa violation. La réprobation ou le remords relèvent plutôt de la sanction morale, tandis que le caractère général ou impersonnel ne suffit pas à définir le droit.

Explication

Le critère décisif est la sanction par la contrainte de l’État, et non la forme générale, impersonnelle ou extérieure de la prescription. Une règle peut présenter ces caractéristiques sans relever nécessairement du droit.

Explication

La contrainte étatique prend principalement la forme d’une punition, d’une réparation ou d’une exécution forcée. La médiation et la conciliation sont des modes de règlement, tandis que la réprobation et le remords correspondent davantage à la morale.

Explication

Le droit dur est assorti d’une sanction étatique, alors que le droit souple repose sur la conviction et l’adhésion des destinataires. Les conseils non contraignants relèvent plutôt du droit souple, et cette distinction ne dépend pas directement du statut des destinataires.

Explication

Le jusnaturalisme distingue le droit positif, produit par l’homme, d’un droit naturel idéal qui lui est supérieur. L’idée d’un droit naturel supérieur différencie cette conception du positivisme juridique.

Explication

L’histoire du droit naturel passe par la nature des choses dans l’Antiquité, la pensée religieuse médiévale, la formulation moderne du XVIIe siècle, puis les droits de l’homme après la Seconde Guerre mondiale. Les autres enchaînements attribuent à ces périodes des fondements qui ne correspondent pas à cette évolution.

Explication

Pour les positivistes, il n’existe qu’un droit positif et le sentiment d’injustice ne suffit pas à produire un droit naturel. L’existence d’une impression individuelle d’injustice ne modifie donc pas, à elle seule, le droit applicable.

Explication

Le droit public organise l’État et les collectivités publiques en poursuivant principalement l’intérêt général, tandis que le droit privé encadre les relations entre personnes privées. Les contrats privés et les échanges commerciaux relèvent en principe du droit privé.

Explication

Les principales branches du droit public sont le droit constitutionnel, le droit administratif et le droit international public. Le droit civil, commercial et du travail appartiennent principalement au droit privé, tandis que certaines autres matières sont qualifiées de mixtes.

Explication

Le droit commun a vocation à s’appliquer largement par défaut, alors que le droit spécial concerne un champ plus restreint et prévaut dans ce domaine en cas de contrariété. Inverser cette priorité conduit à confondre la règle générale avec l’exception particulière.

Explication

Le droit pénal réprime les comportements qualifiés d’infractions afin de protéger la société. Le droit civil concerne principalement les rapports entre personnes privées, ce qui ne correspond pas à cette fonction pénale.

Explication

Le droit processuel fixe les règles de procédure civile, pénale et administrative devant les juridictions compétentes. Le droit pénal définit les infractions et les sanctions, mais n’organise pas l’ensemble de ces procédures.

Explication

Le droit institutionnel porte sur le fonctionnement des institutions européennes et présente une dimension plutôt publique. La qualification du droit matériel dépend, quant à elle, de l’objet public ou privé de la règle.

Explication

La branche publique du droit médical s’applique notamment aux agents hospitaliers. Les professionnels libéraux et les salariés relèvent de sa branche privée, selon leur statut et leur relation juridique.

Explication

La Constitution regroupe les règles fondamentales relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’État. Les lois ordinaires et les décisions juridictionnelles ont une fonction différente et ne constituent pas, à elles seules, la Constitution.

Explication

La Constitution française du 4 octobre 1958 est le texte fondateur de la Ve République. Le 16 juillet 1971 correspond à une décision importante du Conseil constitutionnel concernant le bloc de constitutionnalité.

Explication

L’article 89 prévoit l’initiative, l’examen et le vote successif par l’Assemblée nationale et le Sénat, suivis d’une adoption par référendum ou par le Congrès à la majorité des trois cinquièmes. Le Conseil constitutionnel ne remplace pas cette procédure d’adoption.

Explication

Le pouvoir législatif produit les lois, alors que le pouvoir constituant intervient sur la Constitution, pour l’adopter ou la réviser. Ces deux pouvoirs n’ont donc pas le même objet juridique.

Explication

Le bloc de constitutionnalité réunit les textes constitutionnels mentionnés, la Déclaration de 1789, la Charte de l’environnement de 2004 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Les codes et les actes administratifs n’en font pas partie par leur seule nature.

Explication

Dans sa décision « Liberté d’association » du 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel a reconnu une valeur constitutionnelle au préambule de 1958. La loi Kouchner concerne la responsabilité médicale et ne porte pas sur cette reconnaissance constitutionnelle.

Explication

L’article 55 de la Constitution place les traités internationaux sous le bloc de constitutionnalité, mais au-dessus des lois ordinaires. Les lois ordinaires ne peuvent donc pas primer sur un traité régulièrement intégré et applicable.

Explication

L’intégration suit la signature, la ratification et enfin la publication au Journal officiel. La signature marque une étape initiale, mais la publication est celle qui rend le traité applicable en droit interne.

Explication

La réciprocité permet à la France de ne pas respecter certains engagements si l’autre État partie manque lui-même à ses obligations. Cette condition ne s’applique pas aux traités relatifs aux droits de l’homme, ce qui rend la troisième proposition incorrecte.

Explication

Une disposition conventionnelle peut être invoquée directement si elle attribue explicitement un droit ou si elle est suffisamment claire, précise et inconditionnelle. La simple signature du traité ne suffit pas à produire cet effet en droit interne.

Explication

Les traités fondateurs constituent le droit primaire et servent de base à l’organisation de l’Union. Le droit dérivé correspond aux règles adoptées par les institutions européennes sur le fondement de ces traités.

Explication

Le traité de Lisbonne, signé en 2007 et entré en vigueur en 2009, a fusionné les trois piliers, créé la CJUE à la place de la CJCE et renforcé la portée de la Charte des droits fondamentaux. Le traité de Maastricht avait établi les trois piliers, mais ne les a pas supprimés.

Explication

Dans une compétence exclusive, l’Union dispose de la compétence et l’intervention étatique est exclue dans le domaine concerné. La subsidiarité concerne les compétences partagées, et non les compétences exclusivement européennes.

Explication

Le traité de Paris de 1951 a créé la CECA en mutualisant le charbon et l’acier, afin de réduire le risque d’une nouvelle guerre en Europe. Le marché unique relève de l’Acte unique européen, tandis que les autres mesures citées appartiennent à des étapes ultérieures.

Explication

Le Conseil européen réunit les chefs d’État ou de gouvernement et donne l’impulsion politique générale. Le Conseil de l’Union européenne réunit les ministres compétents et participe à l’adoption des règlements et directives avec le Parlement et la Commission.

Explication

La Commission européenne, composée de 27 commissaires, dispose notamment de l’initiative normative et surveille l’application du droit de l’Union. La définition des orientations politiques appartient au Conseil européen, tandis que les fonctions électives et judiciaires relèvent d’autres institutions.

Explication

Le Parlement européen est composé de députés élus directement par les citoyens au suffrage universel pour un mandat de cinq ans. La durée de deux ans et demi concerne la présidence du Conseil européen, et non le mandat parlementaire.