QCM : Droit objectif et droits subjectifs — 20 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle distinction décrit correctement les personnes physiques et les personnes morales ?

Une personne physique est un bien mobilier, tandis qu’une personne morale est un bien lié au sol
Une personne physique est une société, tandis qu’une personne morale est un être humain constitué par la naissance
Une personne physique est un être humain, tandis qu’une personne morale résulte d’un acte juridique
Une personne physique possède un patrimoine, tandis qu’une personne morale ne peut exercer aucun droit

Une personne physique est un être humain, tandis qu’une personne morale résulte d’un acte juridique

Explication

La personne physique est un être humain, alors que la personne morale est une création juridique issue de la volonté de personnes physiques, par exemple au moyen de statuts. Une société constitue donc une personne morale et non une personne physique.

2. Quelle situation relève du droit international privé ?

Une règle constitutionnelle organisant les institutions d’un État.
Un traité multilatéral conclu entre plusieurs gouvernements nationaux.
Un mariage ou un divorce impliquant des particuliers rattachés à des États différents.
Une sanction pénale prononcée pour une infraction commise sur le territoire national.

Un mariage ou un divorce impliquant des particuliers rattachés à des États différents.

Explication

Le droit international privé concerne les droits des particuliers et des sociétés lorsqu’une relation implique plusieurs États, notamment pour le mariage ou le divorce. Les traités entre gouvernements relèvent du droit international public.

3. Que désigne le droit objectif ?

L’ensemble des règles juridiques applicables à une société et assorties de sanctions
L’ensemble des biens évaluables en argent appartenant à une personne
Une prérogative individuelle exercée par une personne dans son intérêt
Une création juridique destinée à représenter une personne physique

L’ensemble des règles juridiques applicables à une société et assorties de sanctions

Explication

Le droit objectif regroupe les règles juridiques applicables dans une société, dont la violation peut entraîner une sanction. La prérogative individuelle relève, elle, des droits subjectifs.

4. Une règle impose la même obligation à toute personne placée dans une situation déterminée, sans désigner un individu précis. Quelle caractéristique de la règle de droit cette situation illustre-t-elle ?

Son caractère général et impersonnel
Son caractère individuel et négociable
Son caractère matériel et déplaçable
Son caractère patrimonial et évaluable

Son caractère général et impersonnel

Explication

Une règle de droit est générale et impersonnelle lorsqu’elle vise toute personne placée dans la situation prévue. Une prérogative individuelle concerne au contraire un titulaire déterminé.

5. Quelle affirmation distingue correctement un droit patrimonial d’un droit extra-patrimonial ?

Le droit patrimonial est évaluable en argent et entre dans le patrimoine, contrairement au droit extra-patrimonial
Le droit patrimonial protège la personne et le droit extra-patrimonial porte sur une création évaluable en argent
Le droit patrimonial concerne une chose matérielle et le droit extra-patrimonial concerne une chose toujours incorporelle
Le droit patrimonial est créé par une société et le droit extra-patrimonial est exercé par une institution

Le droit patrimonial est évaluable en argent et entre dans le patrimoine, contrairement au droit extra-patrimonial

Explication

Un droit patrimonial possède une valeur pécuniaire et fait partie de l’actif ou du passif du patrimoine, tandis qu’un droit extra-patrimonial n’est pas évaluable en tant que tel en euros. La protection de la personne relève donc de la seconde catégorie.

6. Un vélo et une maison sont comparés selon leur catégorie juridique. Quelle classification est correcte ?

Les deux biens sont immobiliers car ils peuvent appartenir à une personne
Les deux biens sont mobiliers car ils ont une valeur économique
Le vélo est mobilier et la maison est immobilière
Le vélo est immobilier et la maison est mobilière

Le vélo est mobilier et la maison est immobilière

Explication

Un bien mobilier peut être déplacé, comme un vélo, tandis qu’un bien immobilier est lié au sol, aux fondations ou à la terre, comme une maison. La valeur économique ou l’appartenance ne détermine pas cette distinction.

7. Lequel de ces ensembles correspond aux principales branches du droit public ?

Droit du travail, droit constitutionnel, droit civil et droit commercial.
Droit commercial, droit pénal, droit civil et droit administratif.
Droit constitutionnel, droit administratif, droit fiscal et droit pénal.
Droit civil, droit commercial, droit du travail et droit fiscal.

Droit constitutionnel, droit administratif, droit fiscal et droit pénal.

Explication

Le droit public comprend notamment le droit constitutionnel, administratif, fiscal et pénal. Le droit civil, commercial et du travail appartiennent au droit privé.

8. Dans quelle situation la prescription peut-elle faire perdre un droit patrimonial ?

Lorsqu’un droit est lié à la personnalité et ne possède aucune valeur économique.
Lorsqu’un délai légal s’écoule sans exercice du droit, comme trente ans pour la propriété.
Lorsqu’un titulaire renonce oralement à un droit sans formalité particulière.
Lorsqu’une relation juridique implique des particuliers de plusieurs États.

Lorsqu’un délai légal s’écoule sans exercice du droit, comme trente ans pour la propriété.

Explication

La prescription peut entraîner la perte d’un droit patrimonial après l’écoulement d’un délai légal, notamment trente ans pour la propriété. La renonciation orale et les relations internationales ne définissent pas ce mécanisme.

9. Que détermine principalement le droit pénal ?

Les règles d’organisation des pouvoirs publics et la répartition de leurs compétences.
Les droits des sociétés lorsqu’elles concluent des contrats dans plusieurs pays.
Les règles relatives aux échanges commerciaux entre personnes privées.
Les infractions et les sanctions applicables, telles que l’amende, le travail d’intérêt général ou la prison.

Les infractions et les sanctions applicables, telles que l’amende, le travail d’intérêt général ou la prison.

Explication

Le droit pénal définit les infractions et prévoit les sanctions correspondantes, notamment les amendes, le travail d’intérêt général et l’emprisonnement. L’organisation des pouvoirs publics relève du droit constitutionnel ou administratif, tandis que les échanges privés relèvent notamment du droit commercial.

10. Un propriétaire utilise sa maison, perçoit les loyers d’un appartement et détruit une clôture lui appartenant. Quelles composantes de la propriété ces actes illustrent-ils respectivement ?

L’usus, l’abusus et le fructus
Le fructus, l’abusus et l’usus
L’abusus, l’usus et le fructus
L’usus, le fructus et l’abusus

L’usus, le fructus et l’abusus

Explication

L’usus correspond à l’utilisation de la chose, le fructus à la perception de ses fruits comme des loyers, et l’abusus au droit de la détruire. La perception des loyers ne relève donc pas de l’abusus.

11. Comment se définit le droit national ?

Il organise les relations entre particuliers appartenant à des États différents.
Il rassemble les traités et les institutions établis à l’échelle européenne.
Il regroupe les règles en vigueur dans un État et comprend le droit public et le droit privé.
Il regroupe les règles applicables aux relations entre plusieurs États et leurs ressortissants.

Il regroupe les règles en vigueur dans un État et comprend le droit public et le droit privé.

Explication

Le droit national rassemble les règles applicables dans un État et se divise en droit public et en droit privé. Les relations entre plusieurs États ou entre leurs ressortissants relèvent du droit international.

12. Que permet le droit de propriété à son titulaire, sous réserve du respect de la loi et des règlements ?

Modifier les règles juridiques applicables à toute la société
Exercer une créance contre une personne et obtenir son paiement
Représenter une société par un acte juridique constitutif
Jouir des choses et en disposer de la manière la plus absolue

Jouir des choses et en disposer de la manière la plus absolue

Explication

Le droit de propriété permet de jouir d’une chose et d’en disposer largement, dans les limites fixées par la loi et les règlements. Une créance correspond à un droit personnel, non au contenu général de la propriété.

13. Quel exemple relève du droit international public ?

Un contrat de vente conclu entre deux sociétés établies dans la même ville.
Une règle nationale déterminant la peine applicable à une infraction.
Un traité bilatéral organisant les relations juridiques entre deux États.
Un divorce entre deux particuliers dont les États de rattachement sont différents.

Un traité bilatéral organisant les relations juridiques entre deux États.

Explication

Le droit international public concerne les relations entre États, notamment au moyen de traités bilatéraux ou multilatéraux. Le divorce international relève du droit international privé, tandis que les deux autres situations relèvent du droit national.

14. Après un contrôle radar, un conducteur reçoit une amende pour avoir enfreint une règle de circulation. Que montre cette situation ?

Le caractère coercitif du droit objectif
La création d’un droit subjectif individuel
Le caractère incorporel d’un bien juridique
La distinction entre une personne physique et morale

Le caractère coercitif du droit objectif

Explication

Le caractère coercitif signifie que la violation d’une règle de droit peut être sanctionnée par les tribunaux, notamment par une amende. Il ne s’agit pas ici d’identifier la nature d’un bien ou d’une personne.

15. Une créance de salaire, un droit de propriété et un droit d’auteur appartiennent respectivement à quelles catégories de droits patrimoniaux ?

Droit intellectuel, droit personnel et droit réel
Droit personnel, droit réel et droit intellectuel
Droit réel, droit familial et droit personnel
Droit familial, droit réel et droit intellectuel

Droit personnel, droit réel et droit intellectuel

Explication

La créance de salaire est exercée contre une personne et constitue un droit personnel, la propriété porte sur une chose et constitue un droit réel, tandis que le droit d’auteur porte sur une création intellectuelle. Les droits familiaux sont extra-patrimoniaux.

16. Quel est l’objet principal du droit public ?

Protéger les droits économiques transmissibles d’un particulier.
Déterminer les règles applicables aux mariages conclus entre étrangers.
Organiser le fonctionnement des pouvoirs publics et leurs rapports avec les particuliers.
Régir les échanges commerciaux et professionnels entre personnes privées.

Organiser le fonctionnement des pouvoirs publics et leurs rapports avec les particuliers.

Explication

Le droit public organise les pouvoirs publics et encadre leurs relations avec les particuliers. Les échanges entre personnes privées relèvent du droit privé, tandis que les mariages impliquant plusieurs États relèvent du droit international privé.

17. Quelle conséquence distingue un droit extra-patrimonial d’un droit patrimonial ?

Il ne peut être vendu ni saisi et ne se perd pas avec le temps.
Il possède une valeur économique susceptible d’être transmise.
Il peut être vendu, transmis à autrui et saisi par un créancier.
Il peut être perdu après deux ou cinq ans sans exercice.

Il ne peut être vendu ni saisi et ne se perd pas avec le temps.

Explication

Un droit extra-patrimonial est incessible, insaisissable et imprescriptible, ce qui le protège contre la vente, la saisie et la prescription. Les autres propositions décrivent les caractéristiques des droits patrimoniaux.

18. Quelle propriété caractérise les droits patrimoniaux ?

Ils sont cessibles, transmissibles, saisissables et prescriptibles.
Ils organisent les rapports entre des États différents.
Ils concernent les relations entre les pouvoirs publics et les particuliers.
Ils sont incessibles, insaisissables et imprescriptibles.

Ils sont cessibles, transmissibles, saisissables et prescriptibles.

Explication

Les droits patrimoniaux ont une valeur économique et peuvent donc être cédés, transmis, saisis ou perdus par prescription. Les droits incessibles, insaisissables et imprescriptibles appartiennent à la catégorie des droits extra-patrimoniaux.

19. Quelle définition correspond au droit subjectif ?

Une catégorie de biens incorporels détenus par une personne morale
Une prérogative individuelle reconnue aux personnes et exercée dans le respect du droit objectif
Un ensemble de règles générales imposées à toute une société par les institutions
Une sanction prononcée par un tribunal contre une règle non respectée

Une prérogative individuelle reconnue aux personnes et exercée dans le respect du droit objectif

Explication

Le droit subjectif est une prérogative individuelle reconnue par le droit objectif, que son titulaire peut exercer dans le cadre juridique applicable. L’ensemble des règles générales correspond au droit objectif.

20. Que régit le droit international ?

Les règles applicables aux relations internes entre les habitants d’un seul État.
Le fonctionnement des pouvoirs publics et leurs rapports avec les citoyens.
Les sanctions applicables aux contraventions, aux délits et aux crimes.
Les relations entre les États et celles entre des particuliers relevant d’États différents.

Les relations entre les États et celles entre des particuliers relevant d’États différents.

Explication

Le droit international régit les relations entre États ainsi que certaines relations entre particuliers rattachés à des États différents. Les relations internes et le fonctionnement des pouvoirs publics relèvent du droit national.

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Qu'est-ce que le droit objectif désigne ?

L'ensemble des règles juridiques applicables à une société donnée.

Quelle institution est à l'origine du droit objectif ?

Le Parlement et le gouvernement.

Quelle est la caractéristique générale de la règle de droit ?

Elle est générale et impersonnelle.

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