QCM : Révision et protection de la Constitution — 21 questions

Explication

L’Assemblée constituante est créée ou élue spécialement pour modifier la Constitution. Le Parlement peut exercer cette compétence lorsqu’une disposition constitutionnelle la lui attribue, mais il n’est pas, par nature, un organe ad hoc.

Explication

Le pouvoir constituant dérivé permet de modifier la Constitution dans le respect des règles et principes qu’elle prévoit. L’établissement d’un texte constitutionnel nouveau relève du pouvoir constituant originaire.

Explication

La procédure peut débuter par un projet de loi constitutionnelle du Gouvernement ou par une proposition de loi constitutionnelle du Parlement. Les autres actes mentionnés ne constituent pas les initiatives prévues par l’article 89.

Explication

La révision exige que les deux chambres adoptent un texte identique avant la ratification. Un désaccord persistant entre elles empêche donc la poursuite de cette procédure, contrairement au régime de nombreuses lois ordinaires.

Explication

Le Congrès doit réunir les trois cinquièmes des suffrages exprimés pour adopter le texte de révision. Cette exigence est plus élevée que la majorité ordinaire, sans atteindre nécessairement les deux tiers ou l’unanimité.

Explication

Une majorité renforcée demande un niveau d’approbation supérieur à la majorité ordinaire, par exemple les deux tiers ou les trois cinquièmes. Elle vise notamment à favoriser un accord politique plus large.

Explication

Pour un projet de loi constitutionnelle, le Président peut choisir le référendum ou la réunion du Congrès, qui doit alors approuver le texte à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. La procédure ne peut pas être achevée par le vote isolé d’une seule chambre.

Explication

Une proposition de loi constitutionnelle doit être ratifiée par référendum. À la différence d’un projet gouvernemental, elle ne peut pas être adoptée par le Congrès à la majorité des trois cinquièmes.

Explication

Le pouvoir constituant dérivé est tenu de suivre la procédure prévue par la Constitution, notamment celle de l’article 89 en France. Les pratiques politiques et les lois ordinaires ne remplacent pas cette exigence procédurale.

Explication

Une clause d’intangibilité constitue une limite matérielle, car elle soustrait certains contenus constitutionnels à la révision, comme la forme républicaine du Gouvernement. La procédure de révision relève d’une limite procédurale, tandis que l’occupation concerne une limite circonstancielle.

Explication

L’occupation du territoire par une puissance étrangère empêche l’expression libre de la souveraineté nationale et bloque donc l’adoption d’une révision. Cette règle dépend des circonstances, contrairement à une limite matérielle qui protège un contenu constitutionnel indépendamment du contexte.

Explication

Une évolution informelle résulte de pratiques, de décisions jurisprudentielles ou d’interprétations qui transforment le fonctionnement constitutionnel sans changer le texte. Une abrogation ou un remplacement formel constituerait une modification juridique explicite.

Explication

Sous la IIIe République, les lois constitutionnelles de 1875 ont été interprétées dans une pratique de régime d’assemblée où le Parlement dominait largement le Gouvernement. Le renforcement de l’exécutif correspond davantage à la Ve République.

Explication

La protection constitutionnelle garantit le respect de la Constitution, des droits et libertés fondamentaux, de la séparation des pouvoirs et de la hiérarchie des normes. Le contrôle ordinaire porte sur des normes inférieures et ne remplit pas cette fonction générale.

Explication

Le Conseil constitutionnel peut censurer les dispositions incompatibles avec la Constitution et contribuer à préciser son interprétation, ce qui stabilise le droit constitutionnel. Il ne légifère pas à la place du Parlement et ne dispose pas du pouvoir de réviser directement la Constitution.

Explication

Une révision constitutionnelle adoptée est considérée comme l’expression du pouvoir constituant et de la souveraineté nationale, ce qui explique que le Conseil constitutionnel ne contrôle en principe pas la Constitution elle-même. Les juridictions ordinaires n’ont pas une compétence constitutionnelle supérieure et une révision n’a pas une valeur législative.

Explication

Dans l’État légal, la loi constitue la norme suprême, alors que l’État de droit affirme la primauté de la Constitution sur les pouvoirs publics. La confusion la plus fréquente consiste à inverser la place respective de la loi et de la Constitution.

Explication

Le contrôle diffus permet à tout juge de vérifier la constitutionnalité d’une loi à l’occasion d’une affaire concrète. Le contrôle concentré correspond plutôt à un système dans lequel une juridiction spécialisée détient cette compétence.

Explication

Le contrôle concentré centralise l’examen de constitutionnalité auprès d’une juridiction spécialisée, comme le Conseil constitutionnel. Le contrôle diffus, en revanche, permet à différents juges d’examiner la loi à l’occasion de litiges.

Explication

En 1803, l’arrêt Marbury v. Madison a consacré en pratique le contrôle de constitutionnalité par la Cour suprême. La Constitution de 1787 ne prévoyait pas expressément ce mécanisme, ce qui rend l’arrêt déterminant.

Explication

John Marshall a estimé qu’une disposition de la loi judiciaire de 1789 contredisait la Constitution et a refusé de l’appliquer. Cette décision illustre concrètement le pouvoir de la Cour suprême d’écarter une norme législative inconstitutionnelle.