QCM : Validité et nullité des contrats — 13 questions

Explication

La nullité sanctionne l’absence d’une condition d’existence ou de validité et anéantit le contrat, tandis qu’une simple inexécution relève d’une situation différente. Le défaut d’exécution ne suffit donc pas, à lui seul, à établir la nullité.

Explication

La nullité absolue sanctionne l’atteinte à l’ordre public et peut être demandée par toute personne ayant un intérêt. La nullité relative concerne la protection de contractants déterminés, notamment en cas de consentement vicié.

Explication

Le contrat doit avoir un contenu licite et certain, et sa stipulation comme son but doivent respecter l’ordre public. La liberté de négociation ne permet pas de valider une convention contraire à ces exigences.

Explication

L’obligation est un lien juridique dans lequel le créancier peut exiger une prestation du débiteur. Le débiteur n’est pas celui qui réclame cette prestation : il est tenu de l’exécuter.

Explication

L’article 1128 exige le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain. La signature ou l’équilibre économique ne constitue pas, dans cette formulation, une condition générale distincte de validité.

Explication

La nullité relative protège les contractants dont le consentement a été vicié, et l’action appartient aux personnes protégées. La nullité absolue vise plutôt la sauvegarde de l’intérêt général et obéit à un autre régime.

Explication

Le créancier est la personne à qui une prestation est due et qui peut en demander l’exécution. La personne tenue de fournir le paiement ou le bien est le débiteur.

Explication

L’erreur consiste en une méprise du contractant, notamment lorsque sa représentation de la situation ou du contenu du contrat est inexacte. Une manœuvre destinée à tromper relève du dol, tandis qu’une menace relève de la violence.

Explication

Le dol repose sur un comportement ou un élément du contrat utilisé pour tromper le contractant. Une menace caractérise la violence, tandis qu’une méprise non provoquée par une tromperie correspond à l’erreur.

Explication

La violence est caractérisée lorsque la signature et la conclusion du contrat sont obtenues sous une menace. Une méprise renvoie à l’erreur, une manœuvre trompeuse au dol et l’absence de capacité à une autre condition de validité.

Explication

L’article 1101 définit le contrat comme un accord de volontés pouvant créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Une décision unilatérale ne repose pas sur l’accord de deux ou plusieurs personnes.

Explication

Le débiteur est celui qui doit fournir la prestation prévue, ici la remise du bien vendu. Celui qui peut exiger cette remise est le créancier de cette obligation.

Explication

La volonté contractuelle peut être manifestée par un geste, oralement ou par écrit. L’idée qu’un écrit soit requis dans tous les cas confond la forme possible de l’accord avec certaines formalités particulières.