QCM : Organisation judiciaire — 22 questions

Explication

La morale peut provenir de la conscience personnelle ou des règles établies entre les individus, alors que la religion fonde ses prescriptions sur Dieu et la crainte d’une punition. L’idée d’une sanction juridique correspond plutôt au droit qu’à la morale ou à la religion.

Explication

Le droit se définit par des règles obligatoires dont le non-respect peut être puni, et est juste juridiquement ce qui respecte la règle de droit. La morale et la religion peuvent guider les comportements, mais elles ne sont pas juridiquement contraignantes de la même manière.

Explication

Dans le langage juridique, la justice désigne ce qui est conforme à la légitimité, à la loi ou au caractère licite d’un acte. Le langage courant l’associe davantage à l’équité, à la raison et au sentiment d’impartialité.

Explication

Les règles légales sont produites par le pouvoir législatif, qui comprend l’Assemblée nationale et le Sénat. Le président et le gouvernement relèvent du pouvoir réglementaire et édicteur des règlements.

Explication

Le justiciable est soumis à la règle de droit et peut être appelé ou entendu devant un juge, avant d’accepter la décision rendue. Le fait de saisir le juge caractérise plutôt le demandeur, tandis que la défense d’une cause correspond au plaideur.

Explication

Le demandeur prend l’initiative de l’action en justice, alors que le défendeur répond à la demande formulée contre lui. Le témoin apporte des preuves, tandis que le juge rend la décision et que le plaideur défend une cause.

Explication

Le justiciable doit bénéficier d’un jugement impartial rendu par des magistrats indépendants, qui ne subissent pas de pression politique. Faire dépendre les magistrats des élus ou du président compromettrait précisément cette indépendance.

Explication

Une juridiction désigne à la fois un organe composé de cours et de tribunaux et le pouvoir de dire le droit, expression issue de « juris dictio ». La compétence territoriale constitue une règle d’organisation, mais elle ne définit pas à elle seule la notion de juridiction.

Explication

L’ordre administratif connaît principalement des litiges impliquant des personnes publiques, comme une commune. La présence d’une entreprise privée ne suffit donc pas à rendre le litige judiciaire.

Explication

La hiérarchie administrative comprend le tribunal administratif, la cour administrative d’appel et le Conseil d’État. La Cour de cassation et la Cour d’appel judiciaire appartiennent à l’ordre judiciaire.

Explication

La loi des 16 et 24 août 1790 a proclamé la séparation entre les pouvoirs législatif et judiciaire. La loi de 1872 concerne la justice déléguée, tandis que la loi de 2000 concerne l’appel en matière criminelle.

Explication

Le juge doit trancher conformément aux règles de droit et interpréter la loi lorsqu’elle est incomplète ou ambiguë. L’ambiguïté ne l’autorise pas à abandonner le litige ni à décider selon ses préférences.

Explication

Le juge ne peut pas refuser de juger sous peine de commettre un déni de justice ; il doit rechercher et interpréter les règles applicables. Il ne peut pas non plus remplacer le droit par ses sentiments, sauf dans le cadre prévu de l’amiable composition.

Explication

L’indépendance protège le juge contre les pressions extérieures, tandis que l’impartialité exige l’absence de parti pris dans l’affaire. Ces garanties participent au droit à un procès équitable prévu par l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’Homme.

Explication

Le double degré de juridiction permet de faire examiner une affaire jugée en première instance par une juridiction supérieure, généralement la Cour d’appel. Il ne provoque pas automatiquement l’annulation de la première décision et ne conduit pas nécessairement devant le Conseil d’État.

Explication

L’appel ouvre un nouvel examen de l’affaire en fait et en droit, tandis que le pourvoi en cassation est examiné par le juge du droit. Le pourvoi ne constitue donc pas un nouveau jugement des faits.

Explication

L’article L 111-2 garantit la gratuité de l’accès au service public de la justice dans les conditions fixées par la loi et les règlements. Cette règle ne supprime pas les amendes ni les dommages-intérêts, qui restent liés à la responsabilité individuelle.

Explication

L’aide juridictionnelle permet à l’État de prendre en charge une partie ou la totalité de certains frais de justice en fonction des ressources du demandeur. Elle ne couvre pas automatiquement les amendes ni les dommages-intérêts, qui relèvent de la responsabilité personnelle.

Explication

Le procès équitable exige que le juge examine les demandes et contestations sur le fond et sur la forme. Le fond porte sur le bien-fondé de la demande, tandis que la forme concerne le respect de la procédure.

Explication

Le juge doit rester neutre et ne pas exprimer ses convictions politiques, religieuses, morales ou syndicales dans l’exercice de sa fonction. Cette exigence n’interdit pas l’adhésion à un syndicat, qui demeure possible.

Explication

Les magistrats du siège rendent les décisions qui tranchent les litiges, alors que les magistrats du parquet représentent le ministère public et sont placés sous l’autorité du ministre de la Justice. Les deux fonctions n’ont donc pas le même rôle institutionnel.

Explication

La théorie de l’apparence interdit notamment qu’une même personne cumule l’accusation et le jugement, ou l’instruction et le jugement. Ce cloisonnement protège la confiance dans l’impartialité de la décision judiciaire.