Qu'est-ce qu'un contrat selon l'article 1101 du Code civil ?
Un accord de volonté entre plusieurs personnes créant des obligations.
Quels types d'accords de volonté existent ?
Ils peuvent être gestuel, oral ou écrit.
Qu'est-ce qu'une obligation en droit ?
Un lien de droit entre deux personnes permettant au créancier d'exiger une prestation.
Qui est le créancier dans une obligation ?
La personne à qui quelque chose est dû et qui peut exiger une prestation.
Quel rôle joue le débiteur dans une obligation ?
La personne qui doit fournir un paiement ou un bien.
Quelles formes peut prendre une prestation contractuelle ?
Payer un prix, travailler ou réaliser un ouvrage.
Qu'exige l'article 1128 du Code civil pour la validité d'un contrat ?
Le consentement, la capacité de contracter et un contenu licite et certain.
Qu'est-ce que l'erreur en droit des contrats ?
Un vice du consentement dû à une fausse croyance ou un contenu incomplet.
Qu'est-ce que le dol dans un contrat ?
Un comportement ou élément destiné à tromper le contractant.
Qu'est-ce que la violence dans la conclusion d'un contrat ?
La signature sous la menace.
Quelles conditions doit respecter le contenu du contrat ?
Le contenu doit être licite et certain.
Le contrat peut-il déroger à l’ordre public par son but ?
Non, il ne peut déroger ni par sa stipulation ni par son but.
Quelle est la sanction si une condition de validité du contrat n’est pas remplie ?
La sanction est la nullité qui anéantit le contrat.
Que protège la nullité relative ?
Elle protège les contractants dont le consentement a été vicié ou incapables.
Qui peut agir en nullité relative ?
Seuls les contractants protégés peuvent agir en nullité relative.
Quel intérêt protège la nullité absolue ?
Elle protège l’intérêt général contre l’atteinte à l’ordre public.
Quels éléments essentiels manquants justifient la nullité absolue ?
Le défaut de consentement ou d’objet licite justifie la nullité absolue.
Qui peut demander la nullité absolue ?
Toute personne ayant un intérêt peut demander la nullité absolue.
Teste tes connaissances avec un QCM de 13 questions sur Validité et nullité des contrats.
1. Un contrat valablement formé n’est pas exécuté par l’un des contractants, sans qu’une condition de validité fasse défaut : quelle conséquence faut-il en déduire ?
2. Un contrat porte atteinte à l’ordre public et une personne justifie d’un intérêt à agir : quelle nullité peut-elle invoquer ?
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