Qu'est-ce que le droit patrimonial de la famille organise ?
Les rapports pécuniaires rattachés à une relation familiale.
Quelles sont les trois matières principales du droit patrimonial de la famille ?
Les régimes matrimoniaux, le droit des successions et le droit des libéralités.
Quand la donation produit-elle ses effets ?
Du vivant du donateur.
Quand le legs contenu dans un testament prend-il effet ?
Au décès du testateur.
Que comprend aussi le droit patrimonial de la famille ?
Les obligations alimentaires, les conséquences patrimoniales du divorce, l’administration légale des biens du mineur et le régime patrimonial du PACS.
La famille a-t-elle la personnalité morale en droit français ?
Non, la famille n'a pas la personnalité morale en droit français.
Qu'impose la réforme de 2022 concernant le patrimoine de l'entrepreneur individuel ?
Elle sépare en principe le patrimoine professionnel du patrimoine personnel.
Quel patrimoine crée la fiducie ?
La fiducie crée un patrimoine fiduciaire distinct.
Qu'est-ce qui différencie un patrimoine d'une masse de biens ?
Le patrimoine appartient à une personne, la masse de biens est un ensemble soumis à un régime juridique.
Que faut-il distinguer dans un régime de communauté ?
Les biens propres du premier époux, les biens propres du second et les biens communs.
Qu'est-ce que la parenté en droit ?
La parenté unit les personnes descendant les unes des autres ou d’un auteur commun.
Quelles lignes comprend la parenté ?
La parenté comprend la ligne directe et la ligne collatérale.
Qu'impose la notion de concubinage ?
Une vie commune stable et continue entre deux personnes vivant en couple.
Comment se règlent les rapports pécuniaires après séparation des concubins ?
Ils sont réglés opération par opération par le droit commun.
Quels exemples de règles s'appliquent aux rapports pécuniaires des concubins ?
Les contrats, l’indivision, la répétition de l’indu, l’enrichissement injustifié et la société créée de fait.
Le partenaire survivant est-il héritier légal ?
Non, il n’est pas héritier légal.
Que doit faire le partenaire survivant pour recevoir une part de la succession ?
Il doit avoir été institué légataire par testament.
Quelle limite existe pour la part reçue par le partenaire survivant ?
La part est limitée aux droits des héritiers réservataires.
Jusqu'à quel degré les parents pouvaient-ils succéder en 1804 ?
Jusqu'au douzième degré.
À quel degré la parenté successorale est-elle limitée aujourd'hui ?
Au sixième degré en principe.
En quelle année la femme mariée a-t-elle pu ouvrir un compte sans autorisation ?
En 1965.
Quelle réforme a permis à la femme mariée d'exercer une profession sans autorisation ?
La réforme des régimes matrimoniaux de 1965.
Quelle loi a fixé l'âge matrimonial à 18 ans pour tous ?
La loi du 4 avril 2006.
Quel âge matrimonial la loi du 4 avril 2006 a-t-elle fixé ?
18 ans pour les hommes et les femmes.
Quelle loi a supprimé la différence successorale défavorable à l’enfant adultérin ?
La loi du 3 décembre 2001.
Quel droit successoraux ont désormais tous les enfants selon la loi de 2001 ?
Les mêmes droits quelle que soit la situation matrimoniale des parents.
Quelle est la nature juridique du mariage ?
Le mariage est une union de droit et une institution.
Quelle est la nature juridique du PACS ?
Le PACS est une union de droit fondée sur un contrat.
Quelle est la nature juridique du concubinage ?
Le concubinage est une union de fait.
Quels régimes comporte le mariage ?
Le mariage comporte un régime primaire impératif et un régime matrimonial légal ou conventionnel.
Quels régimes comporte le PACS ?
Le PACS comporte des règles impératives et un régime légal de séparation des patrimoines ou une option conventionnelle pour l’indivision.
Le concubinage comporte-t-il un régime patrimonial global ?
Le concubinage ne comporte pas de régime patrimonial global.
Sur quoi repose principalement le droit applicable au concubinage ?
Le droit commun appliqué opération par opération.
Quels choix peut privilégier un régime matrimonial ?
Une logique communautaire de mise en commun ou une logique séparatiste maintenant l’autonomie des patrimoines.
Quels articles du Code civil régissent le régime primaire impératif pour les époux ?
Les articles 212 à 226 du Code civil.
Le régime primaire impératif s'applique-t-il selon le régime matrimonial choisi ?
Il s'applique quel que soit le régime matrimonial choisi.
Quels articles du Code civil définissent le socle impératif pour les partenaires pacsés ?
Les articles 515-4 et 515-5 du Code civil.
Quelles obligations comprend le socle impératif pour les partenaires pacsés ?
La vie commune, l’aide matérielle, l’assistance réciproque et certaines solidarités.
Que déterminent les règles d’actif dans le régime primaire impératif ?
À qui appartient le bien.
Que déterminent les règles de passif dans le régime primaire impératif ?
Quels biens répondent de la dette.
Que déterminent les règles de pouvoir dans le régime primaire impératif ?
Qui peut accomplir l’acte de gestion.
Le régime primaire détermine-t-il si un bien est propre, commun ou indivis ?
Non, il ne le détermine pas à lui seul.
Qu'est-ce que le devoir de secours entre époux ?
C'est une obligation alimentaire entre époux.
Quand le devoir de secours réapparaît-il de façon autonome ?
En cas de séparation de fait ou pendant la procédure de divorce.
Comment chaque époux contribue-t-il aux charges du mariage sans convention ?
À proportion de ses facultés respectives.
Quelle est la règle de contribution aux charges du mariage sans convention ?
Elle n'est pas une moitié automatique.
Quelles dépenses peuvent comprendre les charges du mariage ?
Le logement, la nourriture, les dépenses relatives aux enfants, les loisirs, les vacances et une résidence secondaire.
Comment la contribution aux charges du mariage peut-elle être exécutée ?
En argent ou en nature.
Quels exemples illustrent la contribution en nature aux charges du mariage ?
Travaux ménagers, éducation des enfants, collaboration professionnelle, mise à disposition gratuite d’un logement personnel.
Que prévoit l’article 515-4 du Code civil pour les partenaires pacsés ?
Ils s’engagent à une vie commune et à une aide matérielle et assistance réciproques.
Comment est déterminée l’aide matérielle entre partenaires pacsés sans stipulation contraire ?
Elle est proportionnelle à leurs facultés respectives.
Que peut aménager la convention de PACS concernant l’aide matérielle ?
Les modalités ou la proportion de l’aide matérielle.
Que ne peut pas supprimer la convention de PACS concernant l’aide matérielle ?
L’obligation d’aide matérielle elle-même.
Qui est compétent en cas d’inexécution de l’aide matérielle entre partenaires pacsés ?
Le juge aux affaires familiales.
Quelle différence existe-t-il entre obligation à la dette et contribution à la dette ?
L'obligation à la dette lie créancier et débiteurs, la contribution lie débiteurs entre eux.
Quel article règle la contribution définitive entre époux ?
L'article 214 du Code civil.
L'article 214 du Code civil détermine-t-il qui peut être poursuivi par le créancier ?
Non, il ne le détermine pas à lui seul.
Un époux peut-il payer seul une dette et avoir un recours contre l'autre ?
Oui, si la répartition définitive l'exige.
Quel article régit la solidarité des époux envers les tiers pour dettes courantes ?
L'article 220 du Code civil.
Quel article régit la solidarité des partenaires pour dettes courantes ?
Le second alinéa de l'article 515-4 du Code civil.
Quelles étapes suivre pour vérifier la situation d'un couple en contexte professionnel ?
Vérifier l’acte de naissance, rechercher un contrat de mariage, demander la convention ou l’acte, identifier le point de vigilance, orienter vers un spécialiste si nécessaire.
Que peut déterminer le régime patrimonial du couple ?
La propriété de parts sociales, l’étendue du gage des créanciers, les pouvoirs du conjoint, la liquidation du régime matrimonial et la transmission d’une entreprise.
Quelle compétence a le juge aux affaires familiales concernant la contribution aux charges du mariage ?
Il fixe la somme due et en ordonne le versement.
Quels articles du Code civil traitent des devoirs et droits des époux ?
Les articles 212 à 226.
Quel article du Code civil concerne la contribution aux charges du mariage ?
L’article 214.
Quel article du Code civil traite de la solidarité ménagère ?
L’article 220.
Quels articles du Code civil couvrent le PACS et le concubinage ?
Les articles 515-1 à 515-8.
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1. Quel ensemble de rapports le droit patrimonial de la famille organise-t-il principalement ?
2. Quelles sont les trois matières principales du droit patrimonial de la famille ?
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