Fiche de révision : Droit patrimonial de la famille

📋 Plan du Cours

1. Champ du droit patrimonial familial
2. Patrimoine familial et masses de biens
3. Notion juridique de famille
4. Évolutions de la famille
5. Couples et régimes patrimoniaux
6. Régime primaire impératif
7. Aide mutuelle des époux
8. Aide matérielle des partenaires
9. Contribution et dette
10. Pratique professionnelle et solidarité

📅 Repères chronologiques

1. 1965Une réforme des régimes matrimoniaux a notamment permis à la femme mariée d’ouvrir un compte bancaire et d’exercer une profession sans l’autorisation de son mari.
2. 3 décembre 2001La différence successorale défavorable à l’enfant adultérin a été supprimée.
3. 4 avril 2006L’âge matrimonial a été fixé à 18 ans pour les hommes comme pour les femmes.

📖 1. Champ du droit patrimonial familial

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit patrimonial de la famille : Règles qui organisent les rapports pécuniaires rattachés à une relation familiale.

★ À maîtriser

• Les trois matières principales sont:
  • les régimes matrimoniaux
  • le droit des successions
  • le droit des libéralités

📌 La donation produit ses effets du vivant du donateur, tandis que le legs contenu dans un testament ne prend effet qu’au décès du testateur.

Compléments

• Cette branche comprend également:
  • les obligations alimentaires
  • les conséquences patrimoniales du divorce
  • l’administration légale des biens du mineur
  • le régime patrimonial du PACS

💡 Astuce mémo

RSL : régimes matrimoniaux, successions, libéralités

📖 2. Patrimoine familial et masses de biens

★ À maîtriser

📌 La famille n’a pas la personnalité morale en droit français et ne possède donc pas de patrimoine unique qui lui serait propre. — Aubry et Rau

📌 Le patrimoine appartient à une personne, tandis qu’une masse de biens est seulement un ensemble soumis à un régime juridique déterminé.

• Dans un régime de communauté, on distingue:
  • les biens propres du premier époux
  • les biens propres du second époux
  • les biens communs

Compléments

• La fiducie crée un patrimoine fiduciaire distinct, tandis que la réforme de 2022 sépare en principe le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel.

💡 Astuce mémo

Patrimoine = personne ; masse = ensemble de biens

📖 3. Notion juridique de famille

🔑 Notions clés & Définitions

• Parenté : Unit les personnes qui descendent les unes des autres ou d’un auteur commun et comprend la ligne directe et la ligne collatérale.
• Concubinage : Union de fait caractérisée par une vie commune stable et continue entre deux personnes vivant en couple.

📝 Points essentiels

• Le droit commun applicable peut notamment comprendre:
  • le droit des contrats
  • l’indivision
  • la répétition de l’indu
  • l’enrichissement injustifié
  • la société créée de fait

📌 Le partenaire survivant n’est pas héritier légal et doit en principe avoir été institué légataire par testament pour recevoir une part de la succession, dans la limite des droits des héritiers réservataires.

💡 Astuce mémo

Mariage et PACS : unions de droit ; concubinage : union de fait

📖 4. Évolutions de la famille

📝 Points essentiels

• En 1804, les parents pouvaient succéder jusqu’au douzième degré, tandis que la parenté successorale est aujourd’hui en principe limitée au sixième degré.

💡 Astuce mémo

Lignage → foyer → égalité → liberté

📖 5. Couples et régimes patrimoniaux

★ À maîtriser

📌 Le mariage est une union de droit et une institution, le PACS est une union de droit fondée sur un contrat, tandis que le concubinage est une union de fait.

📌 Le mariage comporte un régime primaire impératif ainsi qu’un régime matrimonial légal ou conventionnel, tandis que le PACS comporte des règles impératives et un régime légal de séparation des patrimoines ou une option conventionnelle pour l’indivision.

• Le concubinage ne comporte pas de régime patrimonial global et relève principalement du droit commun, appliqué opération par opération.

Compléments

📌 Le régime choisi peut privilégier une logique communautaire de mise en commun des biens ou une logique séparatiste maintenant davantage l’autonomie des patrimoines, notamment en présence d’un risque professionnel.

💡 Astuce mémo

Mariage et PACS ont un socle impératif ; le concubinage relève du droit commun

📖 6. Régime primaire impératif

📝 Points essentiels

• Pour les époux, le régime primaire impératif figure principalement aux articles 212 à 226 du Code civil et s’applique par le seul effet du mariage, quel que soit le régime matrimonial choisi.

• Pour les partenaires pacsés, le socle impératif se trouve surtout aux articles 515-4 et 515-5 du Code civil et comprend notamment la vie commune, l’aide matérielle, l’assistance réciproque et certaines solidarités.

• Les règles d’actif déterminent à qui appartient le bien, les règles de passif déterminent quels biens répondent de la dette et les règles de pouvoir déterminent qui peut accomplir l’acte de gestion.

• Le régime primaire contient surtout des règles de passif et de pouvoir et ne détermine pas à lui seul si un bien est propre, commun ou indivis.

💡 Astuce mémo

APP : actif, passif, pouvoir

📖 7. Aide mutuelle des époux

🔑 Notions clés & Définitions

• Devoir de secours : Obligation alimentaire entre époux qui réapparaît de façon autonome en cas de séparation de fait ou pendant la procédure de divorce.

★ À maîtriser

📌 À défaut de convention matrimoniale, chaque époux contribue aux charges du mariage à proportion de ses facultés respectives et non par moitié automatique.

• Les charges du mariage peuvent notamment comprendre:
  • le logement
  • la nourriture
  • les dépenses relatives aux enfants
  • les loisirs
  • les vacances
  • une résidence secondaire

Compléments

• La contribution en nature peut notamment prendre la forme de: travaux ménagers, éducation des enfants, collaboration à l’activité professionnelle du conjoint, mise à disposition gratuite d’un logement

💡 Astuce mémo

Ressources inégales → contribution proportionnelle aux charges

📖 8. Aide matérielle des partenaires

★ À maîtriser

• Selon l’article 515-4 du Code civil, les partenaires pacsés s’engagent à une vie commune ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques.

• À défaut de stipulation contraire, l’aide matérielle entre partenaires pacsés est proportionnelle à leurs facultés respectives.

• La convention de PACS peut aménager les modalités ou la proportion de l’aide matérielle, mais elle ne peut pas supprimer l’obligation elle-même.

Compléments

• En cas d’inexécution de l’aide matérielle, le juge aux affaires familiales est compétent pour trancher le litige entre partenaires pacsés.

💡 Astuce mémo

Article 214 pour les époux ; article 515-4 pour les partenaires

📖 9. Contribution et dette

★ À maîtriser

• L’obligation à la dette concerne les rapports entre le créancier et les débiteurs, tandis que la contribution à la dette concerne les rapports internes entre débiteurs après le paiement.

• L’article 214 du Code civil règle la contribution définitive entre les époux, mais ne détermine pas à lui seul lequel d’entre eux peut être poursuivi par le créancier.

• Pour les époux, la solidarité envers les tiers pour certaines dettes de la vie courante relève principalement de l’article 220 du Code civil, tandis que pour les partenaires elle relève du second alinéa de l’article 515-4.

Compléments

• Un époux peut avoir payé seul une dette tout en disposant ensuite d’un recours contre l’autre époux si la répartition définitive l’exige.

💡 Astuce mémo

Obligation à la dette ≠ contribution à la dette

📖 10. Pratique professionnelle et solidarité

★ À maîtriser

• 🔄 La vérification professionnelle suit plusieurs étapes: vérifier l’acte de naissance, rechercher un contrat de mariage, demander la convention ou l’acte correspondant, identifier le point de vigilance, orienter vers un spécialiste si nécessaire

• Le régime patrimonial peut déterminer:

  • la propriété de parts sociales
  • l’étendue du gage des créanciers
  • les pouvoirs du conjoint
  • la liquidation du régime matrimonial
  • la transmission d’une entreprise

Compléments

• Le juge aux affaires familiales est compétent pour fixer la somme due au titre de la contribution aux charges du mariage ou de l’aide matérielle et en ordonner le versement.

• Le Code civil regroupe notamment les articles 212 à 226 sur les devoirs et droits respectifs des époux, l’article 214 sur la contribution aux charges du mariage, l’article 220 sur la solidarité ménagère et les articles 515-1 à 515-8 sur le PACS et le concubinage.

💡 Astuce mémo

Vérifier l’état civil → le contrat → la convention → le régime applicable

📊 Tableaux de synthèse

Comparaison des formes de couple

Aide financière au sein du couple