Fiche de révision : Sources et hiérarchie du droit

📋 Plan du Cours

1. Hiérarchie des normes juridiques
2. Constitution et bloc constitutionnel
3. Sources écrites et jurisprudentielles
4. Séparation et exercice des pouvoirs

📖 1. Hiérarchie des normes juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes juridiques : Classement des règles de droit qui permet de déterminer quelle règle prime sur une autre, chaque norme devant respecter la norme supérieure et la mettre en œuvre en la détaillant.
• Norme juridique : Ensemble de règles qui impose des droits et des obligations aux individus, aux entreprises et à l’État.

📝 Points essentiels

📌 Une loi doit respecter la Constitution ; si elle ne la respecte pas, elle peut être déclarée inconstitutionnelle.

💡 Astuce mémo

Du sommet constitutionnel aux règles d’application

📖 2. Constitution et bloc constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Norme fondamentale de l’État, adoptée en 1958, qui définit les droits et libertés des citoyens, organise les pouvoirs publics et précise leurs rôles et leurs relations.

📝 Points essentiels

• La Constitution est qualifiée de texte suprême et intègre un bloc de constitutionnalité.

• Le bloc de constitutionnalité comprend: la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l’environnement de 2004

📖 3. Sources écrites et jurisprudentielles

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement européen : Règle adoptée par l’Union européenne qui s’applique directement dans tous les États membres.
• Loi : Texte législatif adopté par le Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat ; elle constitue une règle de droit écrit, générale et impersonnelle, dans le domaine prévu par l’article 34 de la Constitution.
• Décret : Texte juridique rédigé par le Président de la République ou le Premier ministre qui permet notamment de préciser ou d’appliquer une loi.
• Jurisprudence : Ensemble des décisions rendues par les tribunaux, qui permet d’interpréter les règles de droit et de les appliquer à des situations concrètes.
• Traité international : Accord négocié entre plusieurs États dans différents domaines, qui établit des règles régies par le droit international.
• Arrêté : Décision prise par une autorité administrative, comme un ministre, un préfet ou une mairie, dans son domaine de compétence.
• Coutume : Usage devenu constant grâce à des habitudes répétées.

📖 4. Séparation et exercice des pouvoirs

★ À maîtriser

• La Constitution de 1958 organise les institutions selon le principe de séparation des pouvoirs.

• Le pouvoir législatif est exercé par le Parlement, qui examine et vote les lois, contrôle le gouvernement et participe à la proposition des lois.

• Le pouvoir exécutif est exercé par le Président de la République et le Premier ministre : le Président assure le fonctionnement des pouvoirs publics, tandis que le Premier ministre dirige l’action du gouvernement et assure l’exécution des lois.

• Le pouvoir judiciaire est exercé par les juridictions, qui tranchent les litiges entre les citoyens et l’État ou entre les personnes et assurent l’application du droit.

Compléments

• L’ensemble des décisions rendues par les tribunaux constitue la jurisprudence.

💡 Astuce mémo

Le Parlement vote, le gouvernement exécute, les juridictions tranchent

📊 Tableaux de synthèse

Répartition des pouvoirs