QCM : Sources et hiérarchie du droit — 14 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quel est le rôle principal de la hiérarchie des normes juridiques ?

Attribuer les compétences aux autorités administratives
Réunir les décisions rendues par les tribunaux
Fixer les modalités d’adoption des traités internationaux
Déterminer quelle règle prime sur une autre

Déterminer quelle règle prime sur une autre

Explication

La hiérarchie des normes classe les règles de droit afin d’indiquer quelle norme supérieure s’impose aux normes inférieures. Les décisions des tribunaux relèvent de la jurisprudence et ne définissent pas, à elles seules, cette hiérarchie.

2. Quelle caractéristique définit une norme juridique ?

Elle formule des conseils sans produire d’effets juridiques contraignants
Elle impose des droits et des obligations aux personnes et aux institutions
Elle décrit les relations internationales entre les États signataires
Elle rassemble les commentaires doctrinaux consacrés aux décisions judiciaires

Elle impose des droits et des obligations aux personnes et aux institutions

Explication

Une norme juridique impose des droits et des obligations aux individus, aux entreprises et à l’État. Un simple conseil ou un commentaire doctrinal ne constitue pas nécessairement une norme juridique.

3. Que peut-il arriver à une loi qui ne respecte pas la Constitution ?

Elle peut être déclarée inconstitutionnelle
Elle devient automatiquement un règlement d’application
Elle est transformée en décision administrative locale
Elle acquiert une valeur supérieure à la Constitution

Elle peut être déclarée inconstitutionnelle

Explication

Une loi doit respecter la Constitution et peut être déclarée inconstitutionnelle si elle lui est contraire. Elle ne change pas de nature juridique et ne peut pas acquérir une valeur supérieure à la Constitution.

4. Quelle fonction caractérise principalement la Constitution française ?

Elle fixe les décisions rendues par les tribunaux dans chaque affaire
Elle définit les droits, organise les pouvoirs publics et précise leurs relations
Elle règle les accords conclus entre plusieurs États dans différents domaines
Elle détermine les mesures prises par les autorités administratives locales

Elle définit les droits, organise les pouvoirs publics et précise leurs relations

Explication

La Constitution est la norme fondamentale de l’État : elle définit les droits et libertés, organise les pouvoirs publics et précise leurs rôles et leurs relations. Les décisions judiciaires et les accords internationaux relèvent d’autres catégories de normes.

5. Comment la Constitution est-elle qualifiée dans l’ordre juridique français ?

Comme une décision judiciaire applicable aux situations particulières
Comme le texte suprême intégrant un bloc de constitutionnalité
Comme un accord international conclu entre plusieurs États
Comme un texte législatif placé sous les règlements administratifs

Comme le texte suprême intégrant un bloc de constitutionnalité

Explication

La Constitution est qualifiée de texte suprême et elle intègre un bloc de constitutionnalité. Une loi, un règlement, une décision judiciaire ou un traité ne correspond pas à cette qualification.

6. Quels textes appartiennent au bloc de constitutionnalité ?

Les lois ordinaires, les décrets et les arrêtés administratifs
Les traités bilatéraux, les règlements européens et les décisions judiciaires
La Déclaration de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de 2004
Le Code civil, le Code pénal et le Code de commerce

La Déclaration de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de 2004

Explication

Le bloc de constitutionnalité comprend la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004. Les codes et les actes administratifs appartiennent à d’autres catégories de sources juridiques.

7. Quelle est la particularité d’un règlement européen ?

Il est adopté par le Parlement national dans le domaine de l’article 34
Il doit être repris dans une loi nationale avant de produire des effets
Il s’applique directement dans tous les États membres de l’Union européenne
Il précise une loi nationale par une décision du Premier ministre

Il s’applique directement dans tous les États membres de l’Union européenne

Explication

Un règlement européen est adopté par l’Union européenne et s’applique directement dans tous les États membres. Le fait de devoir être repris dans une loi nationale correspond à une autre logique normative, tandis qu’un décret précise ou applique une loi nationale.

8. Qui adopte une loi et quelle est sa nature ?

Une autorité locale prend une mesure administrative dans son domaine de compétence
Le Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat, adopte une règle écrite générale
Le Président de la République adopte une décision administrative précisant une règle existante
Le Premier ministre rédige un acte réglementaire destiné à appliquer une loi

Le Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat, adopte une règle écrite générale

Explication

La loi est un texte législatif adopté par le Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat ; elle constitue une règle écrite, générale et impersonnelle. Le décret est rédigé par le Président de la République ou le Premier ministre, tandis qu’une autorité locale prend un arrêté.

9. Quel est le rôle habituel d’un décret dans l’ordre juridique ?

Interpréter les règles à partir des décisions des tribunaux
Conclure un accord juridique entre plusieurs États
Adopter une règle législative au nom du Parlement
Préciser ou appliquer une loi

Préciser ou appliquer une loi

Explication

Un décret est un texte rédigé par le Président de la République ou le Premier ministre qui permet notamment de préciser ou d’appliquer une loi. L’adoption d’une loi appartient au Parlement et l’interprétation jurisprudentielle provient des tribunaux.

10. Qu’appelle-t-on jurisprudence ?

L’ensemble des décisions des tribunaux servant à interpréter et appliquer le droit
Une décision administrative prise par un ministre, un préfet ou une mairie
L’ensemble des règlements européens directement applicables dans les États membres
Un accord négocié entre plusieurs États et soumis au droit international

L’ensemble des décisions des tribunaux servant à interpréter et appliquer le droit

Explication

La jurisprudence désigne l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux, qui contribuent à interpréter les règles de droit et à les appliquer à des situations concrètes. Un règlement européen, un arrêté et un traité international sont des sources distinctes.

11. Quel principe organise les institutions françaises selon la Constitution de 1958 ?

La fusion des juridictions
La concentration des pouvoirs
La séparation des pouvoirs
La délégation des pouvoirs

La séparation des pouvoirs

Explication

La Constitution de 1958 organise les institutions françaises selon le principe de séparation des pouvoirs. La concentration des pouvoirs correspond à une organisation différente, dans laquelle les fonctions institutionnelles sont davantage réunies.

12. Quelle fonction relève du pouvoir législatif exercé par le Parlement ?

Assurer le fonctionnement des pouvoirs publics
Diriger l’action du gouvernement
Examiner et voter les lois
Trancher les litiges entre les personnes

Examiner et voter les lois

Explication

Le Parlement exerce le pouvoir législatif en examinant et en votant les lois, tout en contrôlant le gouvernement. Diriger l’action gouvernementale relève du pouvoir exécutif, tandis que le règlement des litiges appartient au pouvoir judiciaire.

13. Dans l’exercice du pouvoir exécutif, quelle responsabilité appartient au Premier ministre ?

Trancher les litiges entre l’État et les citoyens
Assurer le fonctionnement des pouvoirs publics et représenter les tribunaux
Examiner les projets de loi et contrôler les juridictions
Diriger l’action du gouvernement et assurer l’exécution des lois

Diriger l’action du gouvernement et assurer l’exécution des lois

Explication

Le Premier ministre dirige l’action du gouvernement et assure l’exécution des lois dans le cadre du pouvoir exécutif. L’examen et le vote des lois relèvent du Parlement, tandis que le règlement des litiges relève des juridictions.

14. Quelle mission caractérise le pouvoir judiciaire exercé par les juridictions ?

Trancher les litiges et assurer l’application du droit
Diriger l’action du gouvernement et appliquer son programme
Organiser le fonctionnement des pouvoirs publics nationaux
Proposer et voter les lois au nom de la collectivité

Trancher les litiges et assurer l’application du droit

Explication

Les juridictions exercent le pouvoir judiciaire en tranchant les litiges entre les citoyens, l’État ou les personnes, et en assurant l’application du droit. La proposition et le vote des lois relèvent du Parlement, tandis que la direction du gouvernement appartient au pouvoir exécutif.

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Qu'est-ce que la hiérarchie des normes juridiques ?

C'est le classement des règles de droit selon leur primauté.

Que doit respecter chaque norme dans la hiérarchie des normes juridiques ?

Chaque norme doit respecter la norme supérieure.

Que fait chaque norme par rapport à la norme supérieure dans la hiérarchie ?

Elle la met en œuvre en la détaillant.

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