QCM : Introduction générale au droit — 64 questions

Explication

Le droit objectif regroupe les règles générales applicables à la société et garanties par les autorités publiques. Les prérogatives individuelles relèvent des droits subjectifs, et non du droit objectif.

Explication

Le droit de propriété invoqué par une personne constitue une prérogative individuelle protégée par le droit objectif. Une règle générale appartient au droit objectif et ne correspond pas directement à la prérogative exercée.

Explication

Le droit privé encadre les relations entre personnes privées, physiques ou morales, alors que le droit public intervient lorsqu’une personne publique participe à la relation. Les autres distinctions confondent les branches du droit ou leur objet.

Explication

Le droit international privé règle les conflits de lois et de juridictions lorsqu’un élément d’extranéité est présent. Le droit processuel organise le procès, mais ne détermine pas à lui seul la loi applicable à la relation internationale.

Explication

La liberté désigne une faculté de choisir l’action ou l’abstention, tandis qu’un droit peut exiger un comportement d’autrui. La valeur marchande et l’opposition entre chose et personne concernent d’autres classifications juridiques.

Explication

L’autorité parentale est un droit extrapatrimonial, car elle ne se mesure pas comme une valeur économique marchande. Une créance, une part sociale et la propriété d’un immeuble appartiennent au domaine patrimonial.

Explication

Le droit de propriété est un droit réel principal composé de l’usus, du fructus et de l’abusus. Le gage et l’hypothèque sont des droits réels accessoires, et les autres ensembles ne correspondent pas à ses attributs.

Explication

Un droit personnel, ou droit de créance, permet d’exiger d’une personne une somme, un acte ou un service. Un droit réel porte directement sur une chose, comme un bien détenu par son titulaire.

Explication

Le Code de Hammourabi est une compilation mésopotamienne ancienne comportant 282 propositions et associée à la loi du talion. Le premier corpus romain écrit est la Loi des Douze Tables, tandis que les autres réponses décrivent Justinien ou la tradition romano-canonique.

Explication

La Loi des Douze Tables apparaît en -450 et constitue le premier corpus romain de lois écrites. La période 1792-1750 avant J.-C. renvoie au Code de Hammourabi, tandis que 527-565 correspond au règne de Justinien.

Explication

Les codifications de Justinien comprennent le Codex, le Digeste, les Institutes et les Novelles. La Loi des Douze Tables appartient à une période romaine antérieure, tandis que les autres ensembles relèvent d’autres traditions juridiques.

Explication

Le droit romain ancien était procédural, car l’existence d’un droit supposait une action en justice, et casuistique, car il s’appuyait sur des situations particulières. La rencontre avec le droit canonique caractérise plutôt la tradition romano-canonique.

Explication

Le Sud de la France était principalement un pays de droit écrit marqué par le droit romain, tandis que le Nord était un pays de droit coutumier influencé par le droit germanique. Confondre ces deux espaces inverse la distinction historique entre droit écrit et droit coutumier.

Explication

Le jus commune regroupait des principes et des règles juridiques communs utilisés comme référence par les juristes européens malgré la diversité des droits locaux. Il ne correspondait donc ni à un code étatique unique ni à une simple collection de coutumes françaises.

Explication

Le Code civil a été promulgué en 1804 sous Napoléon Bonaparte, après les travaux de plusieurs juristes, notamment Portalis et Tronchet. L’année 1789 renvoie au début de la Révolution française et non à la promulgation du Code civil.

Explication

Le Code civil combine des héritages de l’Ancien Régime et de la Révolution, tout en conciliant les traditions coutumière et écrite. Il ne s’appuie donc pas sur une seule tradition juridique et ne rejette pas entièrement les règles antérieures.

Explication

Au XXe siècle, les sources du droit ont été bouleversées par l’importance croissante de la jurisprudence, l’inflation législative et l’internationalisation du droit. Les autres propositions décrivent des évolutions inverses de celles qui ont marqué cette période.

Explication

La responsabilité sans faute permet d’obtenir une indemnisation sans établir la faute de la personne mise en cause. La responsabilité fondée sur une faute exige au contraire que le comportement fautif soit démontré.

Explication

Dans la conception inspirée de Hans Kelsen, une norme tire sa validité de sa conformité aux normes supérieures. Une norme inférieure ne peut donc pas écarter une norme supérieure au seul motif qu’elle est plus récente.

Explication

La Constitution de 1958 occupe le sommet de la pyramide des normes et sa révision peut être approuvée par le Congrès réuni à Versailles ou par référendum, selon la majorité requise. Elle ne peut donc pas être modifiée par une procédure législative ordinaire ni par une décision administrative.

Explication

Le bloc de constitutionnalité comprend la Constitution, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004. Les codes, les lois ordinaires et les directives européennes n’en font pas partie.

Explication

La question prioritaire de constitutionnalité permet de contester, au cours d’un procès, une disposition législative susceptible de porter atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Elle ne sert ni à remplacer une loi par un règlement ni à modifier directement la Constitution.

Explication

La loi est une règle générale et obligatoire adoptée par le Parlement. Le Gouvernement édicte principalement des règlements, ce qui correspond à la confusion fréquente entre loi et règlement.

Explication

Un projet de loi est présenté par le Premier ministre, tandis qu’une proposition de loi est déposée par des parlementaires. Inverser ces deux origines revient à confondre leurs définitions institutionnelles.

Explication

L’article 2 du Code civil pose que la loi dispose pour l’avenir et n’est pas rétroactive. Elle ne modifie donc pas, en principe, les effets juridiques déjà produits dans le passé.

Explication

L’effet immédiat conduit la loi nouvelle à s’appliquer aux situations en cours et futures, mais les contrats en cours restent en principe soumis à la loi applicable lors de leur conclusion. La confusion consiste à faire basculer automatiquement ces contrats sous la loi nouvelle.

Explication

De lege lata renvoie au droit positif tel qu’il existe, alors que de lege ferenda exprime des propositions de réforme. Les inverser conduit à confondre description du droit et souhait d’évolution.

Explication

La doctrine peut contribuer à légitimer le droit et ses auteurs peuvent défendre des positions personnelles sur des débats sociaux. Elle ne se limite donc pas à une description totalement objective et dépourvue de jugement.

Explication

Depuis la fin du XXe siècle, l’internationalisation du droit s’est accélérée, notamment dans le domaine environnemental. Plus de 80 % de sa réglementation est présentée comme d’origine internationale.

Explication

Le droit français appartient à la tradition continentale, centrée sur la loi et la codification de règles posées a priori. La common law repose davantage sur la jurisprudence et place le juge au centre du système.

Explication

La fondamentalisation désigne l’intégration croissante des droits et libertés fondamentaux dans la structure du droit. L’extension des contrats et de la volonté individuelle relève plutôt de la contractualisation.

Explication

Le processus français repose notamment sur le bloc de constitutionnalité, l’application directe de la Convention européenne des droits de l’homme et l’essor de la question prioritaire de constitutionnalité. Les autres ensembles proposés ne regroupent pas les principaux mécanismes mentionnés.

Explication

L’ordre public de direction protège les principales valeurs collectives, l’ordre public de protection vise l’équilibre entre parties inégales et l’ordre public social autorise certaines dérogations favorables au salarié. Confondre direction et protection inverse la finalité de deux catégories essentielles.

Explication

La justice substantielle recherche une décision juste par son contenu, alors que la justice procédurale se concentre sur l’équité de la procédure conduisant à la décision. La confusion fréquente consiste à attribuer à la justice substantielle l’évaluation de la procédure plutôt que celle du résultat.

Explication

La procéduralisation place le juge au centre de l’attribution du droit, notamment dans la common law où une opinion dissidente peut être jointe à la décision majoritaire. L’idée selon laquelle la loi serait la seule source du droit ne correspond pas à cette évolution.

Explication

Le contrôle in concreto apprécie l’application d’une règle dans une affaire particulière et met en balance les intérêts présents. Le contrôle abstrait, contrairement à celui-ci, examine la règle indépendamment d’un litige individualisé.

Explication

La qualification juridique rattache un fait ou un ensemble de faits à une catégorie juridique, ce qui déclenche l’application du régime correspondant. Elle ne consiste pas à fixer une sanction avant d’avoir identifié la catégorie pertinente.

Explication

L’interprétation téléologique s’attache au but de la règle, tandis que l’interprétation exégétique s’attache à sa lettre et l’interprétation évolutive à son adaptation au contexte contemporain. Assimiler l’interprétation téléologique à la recherche du sens littéral constitue donc une confusion.

Explication

La mineure présente les faits constatés, tandis que la majeure énonce la règle générale et la conclusion applique cette règle aux faits. La règle générale relève donc de la majeure et non de la mineure.

Explication

Le positivisme définit le droit par les règles posées par une autorité légitime et leur validité formelle, alors que le jusnaturalisme peut écarter une règle positive contraire à une justice supérieure. La seconde proposition inverse précisément les deux doctrines.

Explication

La Grundnorm est une norme fondamentale supposée qui sert de fondement à la validité des normes. Contrairement à elle, la Constitution est une norme posée par le système juridique.

Explication

Le droit remplit notamment des fonctions de maintien de l’ordre, de cohésion et de paix sociale. Il ne supprime pas les conflits sociaux ni ne remplace les institutions, même s’il contribue à les encadrer.

Explication

La dignité est un principe indérogeable et insusceptible d’abus, lié à l’appartenance au genre humain et auquel personne ne peut renoncer. Le consentement de l’intéressé ne suffit donc pas à rendre une atteinte compatible avec ce principe.

Explication

La personnalité juridique correspond à l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations. Une chose juridique peut faire l’objet de droits, mais elle n’en est pas elle-même titulaire.

Explication

La personnalité juridique s’acquiert normalement à la naissance si l’enfant est né vivant et viable. La conception seule ne suffit pas, même si l’enfant conçu peut être considéré comme né dans son intérêt, notamment pour hériter.

Explication

La loi reconnaît aux animaux la qualité d’êtres vivants doués de sensibilité tout en les soumettant au régime des biens. Cette qualification ne leur confère pas la personnalité juridique des personnes physiques.

Explication

L’ordre judiciaire comprend les juridictions civiles et pénales, tandis que l’ordre administratif connaît des litiges mettant en cause l’administration et la puissance publique. Les infractions et les litiges civils relèvent donc principalement de l’ordre judiciaire.

Explication

La procédure pénale de droit commun suit l’ordre des poursuites, de l’instruction et du jugement. Le jugement intervient après la recherche et l’examen des preuves.

Explication

L’appel est à la fois suspensif et dévolutif : dans le délai d’un mois, il suspend l’exécution et saisit la cour d’appel de l’affaire en fait et en droit. Il ne se limite donc pas à un contrôle juridique abstrait.

Explication

La dénaturation fait partie des principaux moyens de cassation, avec notamment la violation de la loi, le manque de base légale et le défaut de motifs. Une simple insatisfaction ou une préférence pour une autre appréciation des faits ne suffit pas.

Explication

La violation de la loi est une erreur de droit liée à la fausse application ou au défaut d’application d’une règle. La dénaturation consiste en une interprétation grossièrement erronée d’un acte juridique clair.

Explication

Le rejet du pourvoi maintient la décision attaquée et la rend irrévocable. À l’inverse, la cassation entraîne l’annulation de la décision, avec ou sans renvoi selon les circonstances.

Explication

La cassation annule la décision et replace les parties dans leur situation antérieure, puis l’affaire est renvoyée devant une juridiction de même nature ou devant la même juridiction autrement composée. La Cour de cassation ne transforme pas elle-même cette procédure en nouveau procès des faits.

Explication

Le tribunal administratif est la juridiction administrative de premier ressort. La cour administrative d’appel intervient principalement pour examiner les appels formés contre les jugements administratifs.

Explication

La fonction consultative du Conseil d’État consiste à conseiller le gouvernement, tandis que sa section du contentieux exerce la fonction juridictionnelle. Ces fonctions relèvent de sections distinctes.

Explication

Le Conseil d’État est juge en premier et dernier ressort pour les recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décrets. Il exerce aussi, selon les affaires, des fonctions de juge d’appel et de cassation.

Explication

L’action en justice suppose la qualité pour agir, c’est-à-dire l’aptitude juridique à agir, ainsi qu’un intérêt légitime à agir. La qualité et l’intérêt correspondent donc à deux exigences différentes.

Explication

La loi du 17 mars 2014 a introduit l’action de groupe pour certains litiges de consommation et certaines pratiques anticoncurrentielles. Ce mécanisme bénéficie aux associations agréées au niveau national.

Explication

Depuis la loi du 17 juin 2008, le délai de droit commun de la prescription civile est fixé à cinq ans. Les autres durées peuvent correspondre à des régimes particuliers, mais ne constituent pas le délai de droit commun.

Explication

L’article 6 garantit notamment une audience équitable et publique, dans un délai raisonnable, devant un tribunal indépendant et impartial établi par la loi. Il ne confère pas un droit à obtenir une décision favorable ni à choisir sa juridiction.

Explication

La preuve est nécessaire à la réalisation du droit, et celui qui ne parvient pas à prouver sa prétention risque d’être débouté. Le juge ne peut donc pas accueillir automatiquement une demande dépourvue de preuve suffisante.

Explication

Dans le procès civil accusatoire, les parties apportent les éléments de preuve et le juge tranche au regard de ceux-ci. En vertu du principe jura novit curia, le juge connaît et applique lui-même la règle de droit.

Explication

La charge initiale de la preuve incombe au demandeur, mais le défendeur qui soulève une exception devient demandeur pour cette exception. Il doit donc établir les faits nécessaires au soutien de celle-ci.

Explication

La présomption simple peut être renversée par une preuve contraire. La présomption irréfragable ne permet pas cette preuve et constitue une règle de fond.