QCM : Formation et rôle du contrat — 21 questions

Explication

Le délai court pendant quatorze jours à partir de la réception du bien. Le délai de douze mois correspond à une prolongation lorsque le vendeur n’a pas informé le consommateur de son droit.

Explication

La nullité absolue protège l’intérêt général et peut être demandée par toute personne ayant un intérêt à agir, notamment en présence d’une atteinte à l’ordre public. La nullité relative est, quant à elle, réservée à la personne protégée par la règle violée.

Explication

Le contrat résulte d’un accord de volontés entre au moins deux personnes et vise à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Le lien permettant d’exiger une prestation définit l’obligation, et non le contrat lui-même.

Explication

Le professionnel doit rembourser le prix et les frais de livraison dans le délai prévu, alors que les frais de retour restent à la charge du consommateur. La confusion fréquente consiste à inverser les frais de livraison et les frais de retour.

Explication

Le créancier dispose d’un droit d’exiger du débiteur une prestation ou une abstention. La personne tenue d’exécuter cette obligation est le débiteur, tandis que les tiers ne sont pas automatiquement concernés.

Explication

Avant la conclusion du contrat, le professionnel doit notamment informer le consommateur sur les caractéristiques essentielles, le prix, les conditions de vente et la date ou le délai d’exécution, ainsi que sur son identité, ses coordonnées et la médiation. Les informations financières concernant ses fournisseurs ne font pas partie de cette obligation précontractuelle.

Explication

La validité du contrat repose sur un consentement exempt de vice, la capacité juridique des parties et un contenu certain et licite. L’absence d’une seule de ces conditions entraîne la nullité du contrat.

Explication

Les trois vices du consentement sont l’erreur, le dol et la violence, car ils compromettent le caractère libre et éclairé de la décision. La capacité et la licéité concernent d’autres conditions de validité du contrat.

Explication

L’effet relatif signifie que le contrat crée des obligations entre ses parties et ne contraint pas les tiers à l’exécuter. La simple connaissance de l’accord ne transforme pas une personne extérieure en partie au contrat.

Explication

Le premier clic valide la commande, tandis que le second intervient après la vérification et la correction éventuelle pour la confirmer définitivement. Confondre les deux étapes conduit à attribuer au premier clic l’effet juridique du second.

Explication

Dans un contrat à titre onéreux, la contrepartie ne doit être ni illusoire ni dérisoire ; la vente d’une maison pour un euro en constitue l’exemple caractéristique. Un prix réduit peut toutefois rester valable s’il correspond à une situation réelle et connue des parties.

Explication

La nullité doit être prononcée par le juge et entraîne l’anéantissement rétroactif du contrat, accompagné de restitutions réciproques. Une simple cessation pour l’avenir correspond à une logique différente et ne décrit pas l’effet de la nullité.

Explication

Le contrat de consommation met en relation un professionnel qui fournit un bien ou un service et un consommateur qui en paie le prix. Le fait de fournir le produit ou le service appartient donc au professionnel, et non au consommateur.

Explication

La nullité relative vise à protéger un intérêt privé, comme celui d’une personne dont le consentement a été vicié ou qui était incapable. La protection de l’intérêt général relève de la nullité absolue, et non de la nullité relative.

Explication

La liberté contractuelle comprend la faculté de contracter ou non et de choisir son cocontractant, dans les limites prévues par la loi. Elle ne constitue donc pas une liberté dépourvue de tout encadrement juridique.

Explication

Le contenu contractuel doit être conforme à l’ordre public, possible, présent ou futur, déterminé ou déterminable et licite. Une prestation contraire à l’ordre public ou impossible ne peut pas satisfaire ces exigences.

Explication

L’action en nullité se prescrit en principe par cinq ans à partir du moment où son titulaire a connu ou aurait dû connaître la cause de nullité. La seule date de signature ne constitue donc pas nécessairement le point de départ du délai.

Explication

Le mineur non émancipé ne dispose pas de la capacité juridique requise pour contracter valablement. Cette incapacité ne signifie pas que son consentement est nécessairement vicié ou que tout contenu contractuel serait illicite.

Explication

Le droit de rétractation permet au consommateur de revenir sur son consentement, ce qui entraîne l’annulation rétroactive du contrat. Une simple suspension ne produit pas cet effet d’annulation.

Explication

L’acceptation tacite résulte d’un comportement non équivoque qui manifeste la volonté de s’engager. Un silence ambigu ou une simple demande d’information ne permet pas, à lui seul, d’établir cette volonté.

Explication

La formation du contrat suppose la rencontre d’une offre précise et non équivoque avec une acceptation exprimant la volonté de s’engager. Une publicité générale ou une réponse antérieure à l’offre ne suffit pas à caractériser cette rencontre.