Qu'est-ce qu'un contrat selon l'article 1101 du Code civil ?
Un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes créant des obligations.
Que peut créer, modifier, transmettre ou éteindre un contrat ?
Des obligations.
Qu'est-ce qu'une obligation ?
Un lien juridique permettant à un créancier d'exiger une prestation ou abstention.
Que permet la liberté contractuelle selon l'article 1102 du Code civil ?
De contracter ou non, choisir cocontractant, contenu et forme du contrat.
Que signifie l'effet relatif du contrat selon l'article 1199 du Code civil ?
Le contrat crée des obligations seulement entre les parties.
Les tiers peuvent-ils exiger ou être contraints d'exécuter un contrat ?
Non, les tiers ne peuvent ni demander ni être contraints à l'exécution.
Qu'impose la formation du contrat selon l'offre et l'acceptation ?
La rencontre d'une offre précise et non équivoque avec une acceptation volontaire.
Comment peut se manifester une offre ou une acceptation ?
Elles peuvent être expresses ou tacites.
Qu'est-ce qu'une offre ou acceptation expresse ?
Une manifestation par écrit, parole ou geste.
Qu'est-ce qu'une offre ou acceptation tacite ?
Un comportement non équivoque révélant la volonté.
Quelles sont les trois conditions essentielles d'un contrat valable ?
Le consentement exempt de vice, la capacité juridique et un contenu certain et licite.
Que se passe-t-il si une condition essentielle manque dans un contrat ?
Le contrat est nul.
Qu'impose la bonne foi aux parties dans un contrat ?
Un comportement loyal, intègre et honnête avec une volonté de coopération.
Pourquoi les mineurs non émancipés ne peuvent-ils pas contracter valablement ?
Parce qu'ils n'ont pas la capacité juridique requise.
Quels sont les trois vices du consentement ?
L'erreur, le dol et la violence.
Quel effet ont les vices du consentement sur le consentement ?
Ils empêchent un consentement libre et éclairé.
Qu'impose l'ordre public au contenu du contrat ?
Le contenu du contrat doit respecter l'ordre public.
Quelle nature doit avoir la prestation prévue dans un contrat ?
La prestation doit être présente ou future, possible, déterminée ou déterminable.
Quel critère doit respecter la prestation dans un contrat ?
La prestation doit être licite.
Que ne doit pas être la contrepartie dans un contrat à titre onéreux ?
La contrepartie ne doit être ni illusoire ni dérisoire.
Donnez un exemple illustrant une contrepartie dérisoire.
Une maison vendue pour 1 € est un exemple de contrepartie dérisoire.
Pourquoi un voyage sur Pluton ne peut-il pas constituer un contenu contractuel ?
Parce qu'une prestation impossible ne peut pas constituer un contenu contractuel valable.
Quel intérêt protège la nullité relative ?
Un intérêt privé.
Qui peut agir en nullité relative ?
Seule la personne protégée.
Quel intérêt protège la nullité absolue ?
L’intérêt général.
Qui peut demander la nullité absolue ?
Toute personne ayant intérêt à agir.
Quelle est la durée de prescription de l’action en nullité ?
Cinq ans.
À partir de quand court la prescription de l’action en nullité ?
Du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître la cause de nullité.
Qui doit prononcer la nullité du contrat ?
Le juge.
Quelles sont les conséquences de la nullité prononcée ?
L’anéantissement rétroactif du contrat et la restitution des prestations.
Qu'est-ce qu'un contrat de consommation ?
Un contrat de vente ou de prestation entre un professionnel et un consommateur.
Qu'impose l'article L111-1 du Code de la consommation avant un contrat ?
Informer clairement le consommateur sur les caractéristiques essentielles, prix, conditions, délai, identité et médiation.
Qui protège le droit de la consommation ?
Le consommateur, considéré comme la partie la plus faible.
Pourquoi le consommateur est-il considéré comme la partie la plus faible ?
Parce que ses connaissances et moyens financiers sont inférieurs à ceux du professionnel.
Comment se valide une commande à distance ?
Par un double clic : un premier pour valider, un second pour confirmer définitivement.
Qu'est-ce que le droit de rétractation ?
Il permet au consommateur d'annuler rétroactivement le contrat en revenant sur son consentement.
Quel est le délai légal de rétractation pour un achat à distance ?
Il est de 14 jours à partir de la réception du bien ou de la conclusion du contrat de service.
Que se passe-t-il si le vendeur n'informe pas du délai de rétractation ?
Le délai de rétractation est prolongé de 12 mois.
Quels sont les délais pour retourner la marchandise et pour le remboursement ?
Le consommateur a 14 jours pour retourner, le professionnel 14 jours pour rembourser.
Qui paie les frais de retour après rétractation ?
Les frais de retour restent à la charge du consommateur.
Le droit de rétractation s'applique-t-il aux achats en magasin ?
Non, il n'est pas imposé par la loi pour les achats en magasin, foire ou salon.
Quels biens excluent le droit de rétractation ?
Les biens personnalisés, périssables, descellés pour hygiène, contenus numériques commencés, enchères publiques et services à date déterminée.
Teste tes connaissances avec un QCM de 21 questions sur Formation et rôle du contrat.
1. Quel est le délai légal de rétractation pour un bien reçu par le consommateur, en l’absence de défaut d’information du vendeur ?
2. Qui peut demander la nullité absolue d’un contrat portant atteinte à l’ordre public ?
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