Qu'est-ce que le droit administratif ?
C'est la branche du droit public qui régit l’administration et les actions des personnes publiques par des règles spécifiques.
Que désigne matériellement l’administration ?
L’activité d’administrer.
Que désigne organiquement l’administration ?
L’ensemble des personnes publiques et autorités exerçant la fonction administrative.
Qui exerce la fonction administrative ?
Des autorités comme les ministres, préfets et maires.
Par qui la fonction administrative est-elle mise en œuvre ?
Par des fonctionnaires et des agents contractuels.
Quand une personne privée relève-t-elle du droit administratif ?
Lorsqu’elle est délégataire d’une mission de service public d’intérêt général.
Donnez un exemple d’une personne privée relevant du droit administratif.
La Fédération française de football dans l’affaire du port du hijab.
Qu'est-ce que l'intérêt général ?
Des besoins communs à tous qui dépassent les possibilités individuelles.
Sur quoi reposent les rapports privés ?
Sur l'égalité juridique et le consentement mutuel.
Que permet l'administration grâce à ses prérogatives ?
D'imposer sa volonté pour satisfaire l'intérêt général.
Que sont les prérogatives de puissance publique ?
Des pouvoirs juridiques spécifiques absents en droit privé.
Quel est le but des prérogatives de puissance publique ?
Permettre à l'administration d'imposer sa volonté au nom de l'intérêt général.
Selon Jean Rivero, quel est le postulat en droit civil ?
L'égalité est un postulat en droit civil.
Selon Jean Rivero, que doit pouvoir faire l'administration ?
Briser la résistance des volontés privées pour protéger l'intérêt général.
Quelle institution a principalement construit le droit administratif ?
Le Conseil d’État.
Quels domaines le Conseil d’État a-t-il élaborés au XIXe siècle ?
La responsabilité administrative et les services publics.
Que prohibe la loi des 16 et 24 août 1790 au juge judiciaire ?
De contrôler l’administration et de convoquer un administrateur pour ses actes professionnels.
Quelle sanction est prévue pour le juge judiciaire qui viole la loi des 16 et 24 août 1790 ?
La forfaiture.
Quelle date marque la consécration de l’autonomie du droit administratif par le Tribunal des conflits ?
Le 8 février 1873.
Dans quelle affaire le Tribunal des conflits a-t-il consacré l’autonomie du droit administratif ?
L’affaire Blanco.
Que signifie la liaison de la compétence et du fond en droit administratif ?
La juridiction compétente est déterminée par les règles applicables au litige.
Dans quel cadre l’administration agit-elle pour que la liaison de la compétence et du fond s’applique ?
Dans le cadre d’un service public.
Qu'est-ce que la police administrative vise à prévenir ?
Les atteintes à l'ordre public.
Que comprend l'ordre public matériel ?
La sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques.
À quoi sert la sécurité publique ?
À prévenir les dangers.
Comment la sécurité publique prévient-elle les dangers ?
Par la réglementation de la circulation, la limitation de la vitesse et le port de la ceinture.
Que concerne la tranquillité publique ?
Les nuisances sonores et les attroupements.
Que concerne la salubrité publique ?
L'hygiène, l'eau et les produits alimentaires.
Pourquoi le Conseil d’État refuse-t-il la limitation de vitesse pour économies de carburant ?
Parce que cet objectif ne relève pas directement de l’ordre public.
Quelle date marque l’affaire Société des films Lutetia ?
Le 18 décembre 1959.
Que permet l’affaire Société des films Lutetia au maire ?
D’interdire un film immoral en présence de circonstances locales particulières.
Quelle date correspond à l’affaire Commune de Morsang-sur-Orge ?
Le 27 octobre 1995.
Quelle notion autonome l’affaire Commune de Morsang-sur-Orge a-t-elle reconnue ?
Le respect de la dignité humaine comme composante de l’ordre public.
Quelle obligation le Conseil d’État impose-t-il dans l’affaire de la Jungle de Calais ?
De prendre des mesures concrètes pour protéger contre les traitements inhumains et dégradants.
Quelle est la finalité de la police administrative ?
Prévenir les troubles à l’ordre public.
Quelle est la finalité de la police judiciaire ?
Constater les infractions, rassembler les preuves et rechercher leurs auteurs.
Sur quoi repose la distinction entre police administrative et police judiciaire ?
Sur la finalité réelle de l’opération.
Quelle date marque la qualification judiciaire d’une opération d’appréhension par le Tribunal des conflits ?
Le 7 juin 1951.
Que peut-il arriver à la nature d’une même opération en cours d’exécution ?
Elle peut changer de nature ou mêler les deux finalités.
Que recherche le juge pour déterminer l’ordre de juridiction compétent ?
Le but essentiel de l’action.
Quelle est la différence entre une mesure de police administrative et une sanction administrative ?
La mesure vise à prévenir un trouble, la sanction à punir une faute.
Quelle est la différence entre police administrative générale et spéciale ?
La police générale protège l’ordre public partout, la spéciale a un objet ciblé.
Quels domaines concernent les polices administratives spéciales ?
Etrangers, édifices menaçant ruine, navigation fluviale, chasse, OGM.
Quelle date marque la reconnaissance d’une police spéciale par le Conseil d’État ?
Le 11 mars 1983.
Quel organisme a reconnu la police spéciale de l’accès aux espaces naturels protégés ?
Le Conseil d’État.
Dans quelle affaire le Conseil d’État a-t-il reconnu une police spéciale en 1983 ?
Affaire Commune de Bures-sur-Yvette.
Quelles sont les principales autorités de police administrative générale ?
Le Premier ministre, le préfet, le maire et le président du conseil départemental.
Qui détient le pouvoir de police administrative générale au niveau national ?
Le Premier ministre détient ce pouvoir.
Sur quelle base le Premier ministre exerce-t-il ce pouvoir sans habilitation législative ?
En vertu de ses pouvoirs propres.
Quelle date marque la reconnaissance par le Conseil d’État du pouvoir de police administrative générale du chef du gouvernement ?
Le 8 août 1919.
Quelle institution a affirmé en 1919 que le chef du gouvernement détient un pouvoir de police administrative générale ?
Le Conseil d’État.
Quels agents peuvent prendre des mesures pour le bon fonctionnement des services sous leur autorité ?
Les ministres et les chefs de service.
Le pouvoir réglementaire des ministres et chefs de service constitue-t-il un pouvoir général de police ?
Non, ce n’est pas un pouvoir général de police.
Comment le juge administratif statue-t-il sur un recours contre une mesure de police administrative ?
Il statue comme juge de l’excès de pouvoir.
Comment le juge administratif statue-t-il sur une sanction administrative ?
Il statue comme juge de plein contentieux.
À quelles sanctions s'applique le principe du contradictoire ?
Aux sanctions administratives.
Les mesures de police administrative sont-elles toujours soumises au principe du contradictoire ?
Non, elles ne le sont pas nécessairement.
Quelle est la finalité de la suspension administrative du permis de conduire ?
Protéger la sécurité publique face au risque présenté par le conducteur.
La suspension administrative du permis de conduire est-elle une sanction destinée à punir ?
Non, ce n’est pas une sanction destinée à punir.
Quelle décision du Conseil constitutionnel concerne l'article 34 et le Premier ministre ?
La décision n° 87-149L du 20 février 1987.
Qu'impose l'article 34 au Premier ministre concernant ses pouvoirs de police générale ?
Il n'a pas retiré ses attributions de police générale exercées auparavant.
Les ministres ont-ils un pouvoir autonome de police administrative générale ?
Non, sauf habilitation du Premier ministre ou de la loi.
Qui peut prendre des mesures réglementaires pour le bon fonctionnement d'un service ?
Tout chef de service.
Quels aspects peut organiser un chef de service par ses mesures réglementaires ?
Le fonctionnement, le recrutement et l'utilisation du service par les usagers.
Quel pouvoir de police le préfet détient-il selon l'arrêt Maison Neuve ?
Un pouvoir de police générale.
Quelle police le préfet exerce-t-il au nom de l'État dans le département ?
La police administrative générale.
Quelles forces le préfet dirige-t-il dans son département ?
La police et la gendarmerie.
Sur quelles routes le préfet intervient-il particulièrement ?
Sur les routes nationales hors agglomération.
Quand le préfet peut-il se substituer au maire ?
Lorsque l’ordre public est menacé dans plusieurs communes ou si le maire néglige de rétablir l’ordre public.
Qui exerce la police municipale au nom de la commune ?
Le maire.
Quelle autorité n’est pas compétente pour la police municipale selon l’article L. 2212-2 ?
Le conseil municipal.
Sur quelles voies le maire est-il compétent pour la circulation ?
Sur les voies publiques et privées ouvertes à la circulation, sauf les routes à grande circulation.
Dans les communes avec police étatisée, quelles compétences le maire conserve-t-il ?
Les troubles de voisinage et les manifestations traditionnelles.
Que peut faire une autorité inférieure en cas de concours entre polices administratives générales ?
Elle ne peut qu'aggraver une mesure prise par l'autorité supérieure.
Qu'impose l'aggravation d'une mesure par une autorité inférieure en police administrative générale ?
Elle doit être justifiée par des circonstances locales particulières.
Quand la police administrative spéciale prime-t-elle la police administrative générale ?
Lorsqu'elle organise de manière complète, cohérente et uniforme la protection d'un ordre public spécifique.
Dans quel cas le maire peut-il intervenir dans un domaine couvert par une police spéciale complète ?
Si des circonstances locales impérieuses rendent son intervention indispensable.
Quelle condition doit respecter l'intervention du maire pour ne pas compromettre les mesures nationales ?
Elle ne doit pas compromettre la cohérence et l'efficacité des mesures nationales.
Quelle décision le Conseil d’État a-t-il prise dans l’ordonnance Commune de Sceaux du 17 avril 2020 ?
Le maire ne peut imposer le port du masque qu'en présence de circonstances impérieuses ne compromettant pas les mesures nationales.
Quelle intervention du maire a été admise dans l’arrêt Commune de Rachabourg-sur-Marne du 2 décembre 2009 ?
Le maire a pu intervenir face à un péril imminent pour la santé lié à une forte concentration de nitrates dans l'eau potable.
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1. Quelle branche du droit régit l’administration et les actions des personnes publiques au moyen de règles spécifiques ?
2. Quelle formulation distingue correctement les deux sens du terme « administration » ?
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