Qu'est-ce qu'une donnée à caractère personnel ?
C'est une information permettant d'identifier une personne physique directement ou indirectement.
Qu'impose la loi du 6 août 2004 concernant le traitement de données ?
Un traitement est toute opération portant sur des données personnelles, quel que soit le procédé.
Quelle loi définit le traitement de données à caractère personnel ?
La loi du 6 août 2004.
Qu'est-ce que le marketing prédictif ?
C'est l'exploitation de données pour anticiper les comportements d'achat.
Quels outils combine le marketing prédictif pour analyser les données ?
Il combine analyse, algorithmes et intuition.
Quelle expression décrit la collecte des données personnelles selon Shoshana Zuboff ?
Le « capitalisme de surveillance ».
À qui est attribuée l'expression « capitalisme de surveillance » ?
À Shoshana Zuboff.
En quelle année la loi « Informatique et libertés » a-t-elle été adoptée ?
En 1978.
Pourquoi le RGPD a-t-il été publié en 2016 ?
Pour harmoniser la réglementation européenne sur les données personnelles.
Quand le RGPD est-il entré en application dans l'Union européenne ?
Le 25 mai 2018.
Quelle loi française a été promulguée le 20 juin 2018 ?
La loi adaptant le RGPD.
Que régule le RGPD dans l'Union européenne ?
La collecte et le traitement des données personnelles.
Sur quelle approche repose le RGPD ?
Sur la gestion des risques.
À quelles organisations établies dans l'UE le RGPD s'applique-t-il ?
À toute organisation publique ou privée établie dans l'Union européenne qui traite des données personnelles.
Le RGPD s'applique-t-il aux organisations exportant tous leurs produits hors de l'UE ?
Oui, même si elles exportent tous leurs produits hors de l'Union européenne.
Quand une organisation hors de l'UE est-elle soumise au RGPD ?
Lorsqu'elle cible directement des résidents européens.
Quels sous-traitants sont soumis à des obligations spécifiques selon le RGPD ?
Ceux qui traitent des données personnelles pour le compte d'autres organismes.
Une société hors UE proposant un site en français livrant en France doit-elle respecter le RGPD ?
Oui, elle doit respecter le RGPD.
Qu'impose la loi française de juin 2018 pour le consentement d'un mineur ?
Un mineur peut consentir seul à partir de 15 ans.
Que doit préciser l'information préalable au traitement des données ?
L'identité du responsable, la finalité, le caractère obligatoire ou facultatif, et les droits d'accès, rectification, effacement et limitation.
Quel délai maximal pour obtenir une copie gratuite des données avec le droit d'accès ?
Un délai maximal d'un mois.
Quel délai réduit s'applique aux demandes d'accès concernant les données de santé ?
Le délai peut être réduit à 8 jours.
Quel délai peut être prolongé pour les demandes d'accès complexes ?
Le délai peut être prolongé de 2 mois.
Comment s'obtient l'accès aux fichiers sensibles liés à la sûreté de l'État ?
Indirectement par l'intermédiaire de la CNIL.
Que permet le droit de rectification des données ?
De faire corriger des données inexactes.
Qu'impose le responsable du traitement lors d'une rectification ?
De prouver la modification et d'en envoyer une copie.
Quelle différence principale entre droit à l’effacement et droit à l’oubli numérique ?
L’effacement supprime définitivement les données, l’oubli numérique souvent seulement un déréférencement.
Dans quelles situations le droit à l’effacement peut-il être refusé ?
Il peut être refusé pour préserver l’information publique, respecter la loi, protéger la santé, conserver des archives ou exercer des droits en justice.
Le droit d’opposition en prospection commerciale nécessite-t-il une justification ?
Non, il est absolu et sans justification.
Que permet le droit à la portabilité des données ?
De récupérer et transférer ses données fournies ou générées dans une forme réutilisable.
Le droit à la portabilité concerne-t-il les données dérivées ?
Non, il ne concerne pas les données dérivées.
Qu'est-ce que le droit à la limitation ?
Il permet de demander le gel temporaire de l’utilisation des données personnelles.
Quand peut-on demander la limitation de traitement des données ?
Pendant la vérification, en cas de traitement illicite préféré à l’effacement, pour un contentieux ou une opposition.
Qu'est-ce que le profilage ?
C'est l'utilisation des données personnelles pour analyser et prédire le comportement d'une personne.
Quel droit a toute personne concernant les décisions automatisées ?
Le droit de ne pas faire l’objet d’une décision entièrement automatisée à effet juridique ou significatif.
Dans quels cas une décision entièrement automatisée significative est-elle possible ?
Avec consentement explicite, pour un contrat ou si une loi spécifique l'autorise.
Qu'impose le privacy by design dès la conception d'une application ?
De prévoir les mesures nécessaires à la protection de la vie privée.
Qu'impose le privacy by default concernant les mesures de protection ?
Qu'elles s'appliquent par défaut et nécessitent une action délibérée pour être désactivées.
Comment doivent être collectées les données selon les règles ?
Loyalement et licitement pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.
Quel principe doit être respecté lors de la collecte des données ?
Le principe de minimisation.
Quelles catégories de données sont en principe interdites de collecte ou traitement ?
Celles révélant les origines raciales, opinions politiques, philosophiques, religieuses, appartenance syndicale, santé ou vie sexuelle.
Que fait la pseudonymisation sur les éléments d'identification ?
Elle les sépare et isole tout en permettant de rétablir le lien avec des clés sécurisées.
Que doit faire le responsable en cas de violation de données à risque pour la vie privée ?
Notifier la CNIL dès le constat, puis dans les 72 heures, et informer les personnes en cas de risque élevé.
Que doit décrire le registre des activités de traitement ?
Les données, leurs finalités, destinataires, sous-traitants, durée de conservation et mesures de sécurité.
Qu'est-ce que la CNIL en France ?
Une autorité administrative indépendante protégeant la vie privée et garantissant le RGPD.
Quelles actions la CNIL peut-elle entreprendre contre les organismes ?
Elle peut recommander, traiter plaintes, mettre en demeure, contrôler et sanctionner.
Quelle est l'amende maximale pour un manquement grave selon la CNIL ?
Jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial.
Quelle sanction financière journalière la CNIL peut-elle imposer ?
Une astreinte pouvant atteindre 100 000 euros par jour.
Quelles autres sanctions la CNIL peut-elle prononcer ?
Rappel à l'ordre, retrait de certification, suspension des flux vers pays tiers.
Quand un DPO devient-il obligatoire ?
Lorsqu'un suivi régulier et systématique des personnes à grande échelle est réalisé.
Quelles missions principales a un DPO ?
Conseiller, contrôler conformité, accompagner analyses d'impact, coopérer avec la CNIL.
Qu'impose l'entreprise pour fidéliser les clients selon le RGPD ?
Collecter uniquement les données nécessaires.
Que doit faire l'entreprise avec les données après 3 ans d'inactivité ?
Supprimer les données sauf obligation légale de conservation.
Qu'exige le partage des coordonnées électroniques des clients à des partenaires ?
Le consentement des clients et la preuve de celui-ci.
Que doit prévoir la protection des données sur un site vitrine ?
Elle doit être prévue dès la conception avec mentions d'information et moyen de contact.
Peut-on conditionner l'accès à un site vitrine à l'acceptation d'une newsletter ?
Non, l'accès ne doit pas être conditionné à l'acceptation d'une newsletter.
Quelles données un site marchand doit-il collecter ?
Celles justifiées par le service rendu.
Que nécessite un traceur publicitaire avant son dépôt ou lecture ?
Le consentement préalable de l'utilisateur.
Que requièrent les fonctionnalités de services tiers comme YouTube ou Facebook ?
Le consentement des visiteurs.
En quelle année la directive européenne NIS2 a-t-elle été adoptée ?
En 2022.
Quelle date limite pour la transposition de la directive NIS2 en droit français ?
Avant le 17 octobre 2024.
La directive NIS2 inclut-elle automatiquement les administrations centrales ?
Oui, automatiquement.
Quels types d'obligations la directive NIS2 impose-t-elle ?
Gestion des risques et notification des incidents.
Quelle autorité contrôle la mise en œuvre de la directive NIS2 en France ?
L’ANSSI.
Quels secteurs sont concernés par la directive NIS2 ?
L’énergie, l’eau, la santé et les transports.
Selon Fabrice Epelboin en avril 2026, quelle part des données personnelles françaises était sur le Darknet ?
Près de 90 %.
Qui a déclaré en avril 2026 que les données personnelles de 90 % des Français étaient sur le Darknet ?
Fabrice Epelboin.
Quel est le sujet principal du cours en S6 sur les productions immatérielles?
La protection juridique des logiciels, bases de données et sites Internet.
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1. Quelle caractéristique définit une donnée à caractère personnel ?
2. Comment définir un traitement de données à caractère personnel ?
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