1. Quelle branche du droit régit l’administration et les actions des personnes publiques au moyen de règles spécifiques ?
2. Quelle formulation distingue correctement les deux sens du terme « administration » ?
3. Dans quelle situation une personne privée peut-elle relever du droit administratif ?
Qu'est-ce que le droit administratif ?
C'est la branche du droit public qui régit l’administration et les actions des personnes publiques par des règles spécifiques.
Que désigne matériellement l’administration ?
L’activité d’administrer.
Que désigne organiquement l’administration ?
L’ensemble des personnes publiques et autorités exerçant la fonction administrative.
Qui exerce la fonction administrative ?
Des autorités comme les ministres, préfets et maires.
Par qui la fonction administrative est-elle mise en œuvre ?
Par des fonctionnaires et des agents contractuels.
Quand une personne privée relève-t-elle du droit administratif ?
Lorsqu’elle est délégataire d’une mission de service public d’intérêt général.
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Voir toutes les 80 flashcards →Droit constitutionnel · Droit
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