Fiche de révision : Fondements du droit administratif

📋 Plan du Cours

1. Définition et champ du droit administratif
2. Intérêt général et puissance publique
3. Autonomie et construction jurisprudentielle
4. Ordre public matériel
5. Ordre public immatériel
6. Police administrative et police judiciaire
7. Polices administratives générale et spéciale
8. Autorités de police administrative
9. Police administrative et sanctions
10. Pouvoirs de police des autorités
11. Répartition locale entre préfet et maire
12. Concours des pouvoirs de police
13. Limites de la délégation policière
14. Obligation d’agir et substitution
15. Proportionnalité des mesures de police

📅 Repères chronologiques

1. 8 février 1873Le Tribunal des conflits consacre l’autonomie du droit administratif dans l’affaire Blanco.
2. 8 août 1919Le Conseil d’État affirme que le chef du gouvernement détient un pouvoir de police administrative générale au niveau national.
3. 7 juin 1951Le Tribunal des conflits qualifie de judiciaire une opération destinée à appréhender les auteurs présumés d’une infraction déterminée, même si l’opération cause un dommage.
4. 18 décembre 1959Dans l’affaire Société des films Lutetia, le Conseil d’État admet qu’un maire puisse interdire un film immoral en présence de circonstances locales particulières.
5. 11 mars 1983Le Conseil d’État reconnaît une police spéciale de l’accès aux espaces naturels protégés dans l’affaire Commune de Bures-sur-Yvette.
6. 27 octobre 1995Dans l’affaire Commune de Morsang-sur-Orge, le Conseil d’État reconnaît le respect de la dignité humaine comme une composante autonome de l’ordre public.

📖 1. Définition et champ du droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit administratif : Branche du droit public qui régit l’administration et les actions des personnes publiques au moyen de règles spécifiques.

★ À maîtriser

📌 L’administration désigne matériellement l’activité d’administrer et organiquement l’ensemble des personnes publiques et des autorités qui exercent la fonction administrative.

📌 Une personne privée peut relever du droit administratif lorsqu’elle est délégataire d’une mission de service public poursuivant un intérêt général, comme la Fédération française de football dans l’affaire du port du hijab.

Compléments

• La fonction administrative est exercée par plusieurs catégories d’acteurs:
  • les ministres
  • les préfets
  • les maires
  • les fonctionnaires
  • les agents contractuels

💡 Astuce mémo

Administration matérielle = activité ; administration organique = personnes et autorités

📖 2. Intérêt général et puissance publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Intérêt général : Correspond à des besoins communs à tous les membres de la société et qui excèdent les possibilités de tout particulier, comme la sécurité ou la justice.
• Prérogatives de puissance publique : Pouvoirs juridiques spécifiques, inexistants en droit privé, qui permettent à l’administration d’imposer sa volonté au nom de l’intérêt général.

★ À maîtriser

📌 Les rapports privés reposent sur l’égalité juridique et le consentement mutuel, tandis que l’administration dispose de prérogatives lui permettant d’imposer sa volonté pour satisfaire l’intérêt général.

Compléments

• Selon Jean Rivero, l’égalité est un postulat en droit civil, tandis que l’administration doit pouvoir briser la résistance des volontés privées pour protéger l’intérêt général.

💡 Astuce mémo

Intérêt général → prérogatives de puissance publique

📖 3. Autonomie et construction jurisprudentielle

📝 Points essentiels

• Le droit administratif est principalement une construction jurisprudentielle du Conseil d’État, qui a élaboré notamment le droit de la responsabilité administrative et celui des services publics à partir du milieu du XIXe siècle.

📌 La loi des 16 et 24 août 1790 interdit au juge judiciaire de contrôler l’administration et de convoquer un administrateur pour ses actes professionnels, sous peine de forfaiture.

📌 La liaison de la compétence et du fond signifie que la juridiction compétente est déterminée par les règles de droit applicables au litige, notamment lorsque l’administration agit dans le cadre d’un service public.

💡 Astuce mémo

Séparation des autorités → Conseil d’État → affaire Blanco

📖 4. Ordre public matériel

🔑 Notions clés & Définitions

• Police administrative : Activité qui vise à prévenir les atteintes à l’ordre public et à maintenir la sécurité des personnes.
• Ordre public matériel : État de fait opposé au désordre et composé de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publiques.

📝 Points essentiels

• La sécurité publique peut notamment être assurée par:

  • la réglementation de la circulation
  • la limitation de la vitesse
  • le port de la ceinture de sécurité

• La tranquillité publique concerne notamment les nuisances sonores et les attroupements, tandis que la salubrité publique concerne l’hygiène, l’eau et les produits alimentaires.

💡 Astuce mémo

STS : sécurité, tranquillité, salubrité

📖 5. Ordre public immatériel

📝 Points essentiels

📌 Le Conseil d’État n’admet pas que le pouvoir réglementaire limite la vitesse dans le seul but de réaliser des économies de carburant, car cet objectif ne relève pas directement de l’ordre public.

• Dans l’affaire de la Jungle de Calais, le Conseil d’État impose à l’administration de prendre des mesures concrètes pour protéger les personnes contre les traitements inhumains et dégradants.

💡 Astuce mémo

Moralité encadrée par les circonstances locales, dignité humaine autonome

📖 6. Police administrative et police judiciaire

📝 Points essentiels

• La police administrative a pour finalité de prévenir les troubles à l’ordre public, tandis que la police judiciaire constate les infractions, rassemble les preuves et recherche leurs auteurs.

• La distinction entre police administrative et police judiciaire repose sur la finalité réelle de l’opération et non sur les faits matériellement accomplis ou sur la qualité de l’agent.

• Une même opération peut changer de nature en cours d’exécution ou mêler les deux finalités, et le juge recherche alors le but essentiel de l’action pour déterminer l’ordre de juridiction compétent.

• Une mesure de police administrative vise à prévenir un trouble, tandis qu’une sanction administrative vise à punir une faute commise.

💡 Astuce mémo

Police administrative : prévenir ; police judiciaire : constater et réprimer

📖 7. Polices administratives générale et spéciale

★ À maîtriser

📌 La police administrative générale protège l’ordre public dans toutes les situations, activités et lieux, tandis que les polices administratives spéciales ont un objet ciblé défini par un texte particulier.

Compléments

• Les polices administratives spéciales comprennent notamment: la police des étrangers, la police des édifices menaçant ruine, la police de la navigation fluviale, la police de la chasse, la police des organismes génétiquement modifiés

💡 Astuce mémo

Police générale = ordre public global ; police spéciale = objet ciblé

📖 8. Autorités de police administrative

📝 Points essentiels

• Les autorités de police administrative générale sont:
  • le Premier ministre
  • le préfet
  • le maire
  • le président du conseil départemental

📌 Le Premier ministre détient le pouvoir de police administrative générale au niveau national en vertu de ses pouvoirs propres, même sans habilitation législative.

📌 Les ministres et les chefs de service peuvent prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement des services placés sous leur autorité, mais ce pouvoir réglementaire ne constitue pas un pouvoir général de police.

💡 Astuce mémo

Premier ministre → préfet et maire

📖 9. Police administrative et sanctions

★ À maîtriser

📌 Le juge administratif statue comme juge de l’excès de pouvoir sur un recours contre une mesure de police administrative, tandis qu’il statue comme juge de plein contentieux sur une sanction administrative.

📌 Les sanctions administratives sont soumises au principe du contradictoire, tandis que les mesures de police administrative ne le sont pas nécessairement.

Compléments

• La suspension administrative du permis de conduire est une mesure de police administrative destinée à protéger la sécurité publique face au risque présenté par le conducteur, et non une sanction destinée à le punir.

💡 Astuce mémo

Mesure de police = protéger ; sanction = punir

📖 10. Pouvoirs de police des autorités

★ À maîtriser

• Le Conseil constitutionnel a jugé, dans sa décision n° 87-149L du 20 février 1987, que l’article 34 n’a pas retiré au Premier ministre ses attributions de police générale exercées auparavant en vertu de ses pouvoirs propres et sans habilitation législative.

📌 Les ministres, y compris le ministre de l’Intérieur, ne disposent pas d’un pouvoir autonome de police administrative générale, sauf habilitation du Premier ministre ou de la loi.

📌 Tout chef de service peut prendre les mesures réglementaires nécessaires au bon fonctionnement du service placé sous son autorité, notamment pour organiser son fonctionnement, le recrutement du personnel et l’utilisation du service par les usagers.

Compléments

• Le Conseil d’État a rappelé dans l’arrêt du 4 juin 1975, Maison Neuve, que le préfet dispose d’un pouvoir de police générale.

💡 Astuce mémo

Police générale du Premier ministre et du maire, police spéciale des ministres

📖 11. Répartition locale entre préfet et maire

🔑 Notions clés & Définitions

• Police municipale : Exercée par le maire au nom de la commune en vertu de l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, et le conseil municipal n’est pas l’autorité compétente.

★ À maîtriser

• Le préfet exerce au nom de l’État la police administrative générale dans le département, dirige l’action de la police et de la gendarmerie et intervient notamment sur les routes nationales hors agglomération.

• Le préfet peut se substituer au maire lorsque l’ordre public est menacé dans plusieurs communes ou lorsque le maire néglige de prendre les mesures nécessaires pour rétablir l’ordre public.

• Le maire est compétent pour la circulation sur les voies publiques et privées ouvertes à la circulation, sauf sur les routes à grande circulation où le préfet est compétent.

Compléments

📌 Dans les communes où la police est étatisée, le préfet reçoit une partie des compétences du maire en matière de tranquillité publique, tandis que le maire conserve notamment les troubles de voisinage et les manifestations traditionnelles.

💡 Astuce mémo

Préfet pour l’État et les troubles interdépartementaux, maire pour la commune

📖 12. Concours des pouvoirs de police

★ À maîtriser

• En cas de concours entre polices administratives générales, l’autorité inférieure ne peut qu’aggraver une mesure prise par l’autorité supérieure, et cette aggravation doit être justifiée par des circonstances locales particulières.

• En principe, la police administrative spéciale prime la police administrative générale lorsqu’elle organise de manière complète, cohérente et uniforme la protection d’un ordre public spécifique.

• Le maire ne peut intervenir dans un domaine couvert par une police spéciale complète que si des circonstances locales impérieuses rendent son intervention indispensable, sans compromettre la cohérence et l’efficacité des mesures nationales.

Compléments

• Dans l’ordonnance du 17 avril 2020, Commune de Sceaux, le Conseil d’État a jugé que le maire ne pouvait imposer le port du masque qu’en présence de circonstances impérieuses ne compromettant pas les mesures nationales contre l’épidémie.

• Dans l’arrêt du 2 décembre 2009, Commune de Rachabourg-sur-Marne, le Conseil d’État a admis l’intervention du maire face à un péril imminent pour la santé lié à une forte concentration de nitrates dans l’eau potable.

💡 Astuce mémo

Générale contre générale, générale contre spéciale, spéciale contre spéciale

📖 13. Limites de la délégation policière

★ À maîtriser

📌 L’exercice des compétences de police administrative ne peut pas être délégué à une personne privée, car il relève des fonctions de souveraineté.

📌 Une personne privée peut exécuter des tâches matérielles détachables des fonctions de souveraineté, comme capturer et conduire des chiens errants en fourrière, mais elle ne peut pas exercer la décision de police elle-même.

Compléments

• Le Conseil d’État a jugé dans l’arrêt du 29 décembre 1997, Commune d’Ostricourt, qu’un maire ne pouvait pas confier par contrat à une société privée la surveillance de la ville par des rondes nocturnes.

💡 Astuce mémo

Fonction de souveraineté non délégable, tâche matérielle délégable

📖 14. Obligation d’agir et substitution

★ À maîtriser

• L’autorité de police est en compétence liée lorsqu’une loi lui impose d’intervenir, notamment face à un risque imminent ou dans certaines polices spéciales.

• Selon l’arrêt Doublet du 14 décembre 1959, l’autorité de police doit prendre les mesures nécessaires pour faire cesser une menace suffisamment grave pour le bon ordre, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publiques.

• L’autorité de police doit assurer l’exécution des mesures de police qu’elle a prises elle-même ou qui ont été prises par une autorité administrative supérieure.

• Le préfet peut se substituer au maire sur le fondement de l’article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales si le maire reste inactif et si la mesure est indispensable, après une mise en demeure restée sans effet sauf urgence ou péril imminent.

Compléments

• Le référé-liberté permet de saisir rapidement le juge administratif contre l’inaction d’une autorité de police, le juge pouvant statuer en 48 heures et enjoindre les mesures nécessaires à la protection d’une liberté fondamentale.

💡 Astuce mémo

Trouble grave ou carence → obligation d’agir, substitution ou responsabilité

📖 15. Proportionnalité des mesures de police

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de proportionnalité : Impose qu’une mesure de police porte à une liberté une atteinte proportionnée aux exigences de sauvegarde de l’ordre public.

★ À maîtriser

• Dans l’arrêt Benjamin du 19 mai 1933, le Conseil d’État a jugé illégale l’interdiction d’une conférence lorsque la présence des forces de police suffisait à prévenir les troubles.

• Le triple test de proportionnalité exige que la mesure soit:

  • nécessaire
  • adaptée
  • strictement proportionnée

📌 Une mesure de police est nécessaire si elle répond à une menace réelle et sérieuse ou à un trouble réel et significatif de l’ordre public.

📌 Une mesure est strictement proportionnée lorsqu’aucune mesure de police moins contraignante ne permet d’atteindre le même objectif de maintien de l’ordre public.

Compléments

📌 Une mesure de police est adaptée si elle est de nature à empêcher le trouble redouté et appropriée à la gravité de la menace.

• Dans l’arrêt Association pour la promotion de l’image du 26 octobre 2011, le Conseil d’État a consacré l’expression de triple test de proportionnalité.

💡 Astuce mémo

Nécessaire, adaptée, strictement proportionnée

📊 Tableaux de synthèse

Police administrative et police judiciaire

Concours des polices administratives