Fiche de révision : Formation et rôle du contrat

📋 Plan du Cours

1. Définition et principes du contrat
2. Offre, acceptation et consentement
3. Conditions de validité du contrat
4. Contenu certain et licite
5. Nullités et disparition du contrat
6. Protection du consommateur
7. Protection du cyberconsommateur

📖 1. Définition et principes du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : article 1101 du Code civil — Accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes, destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
• Obligation : Lien juridique en vertu duquel un créancier peut exiger d’un débiteur une prestation ou une abstention.

📝 Points essentiels

📌 La liberté contractuelle permet à chacun de contracter ou non, de choisir son cocontractant, de déterminer le contenu du contrat et d’en choisir la forme, dans les limites fixées par la loi. — article 1102 du Code civil

📌 L’effet relatif signifie que le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties et que les tiers ne peuvent ni en demander l’exécution ni être contraints de l’exécuter. — article 1199 du Code civil

💡 Astuce mémo

Liberté pour les parties, effet relatif pour les tiers

📖 2. Offre, acceptation et consentement

📝 Points essentiels

📌 L’offre et l’acceptation peuvent être expresses, par écrit, parole ou geste, ou tacites lorsqu’elles résultent d’un comportement non équivoque.

• La formation du contrat suit la rencontre d’une offre précise et non équivoque avec une acceptation exprimant la volonté de s’engager.

💡 Astuce mémo

Offre précise → acceptation → consentement

📖 3. Conditions de validité du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Vices du consentement : Les trois vices du consentement sont l’erreur, le dol et la violence, qui empêchent un consentement libre et éclairé.
• Bonne foi : Comportement loyal, intègre et honnête dans l’exécution des obligations, ainsi qu’une volonté de coopération.

📝 Points essentiels

• Un contrat valable repose sur trois conditions essentielles:

  • Un consentement exempt de vice
  • La capacité juridique des parties
  • Un contenu certain et licite

• Les mineurs non émancipés et les majeurs incapables ne peuvent pas contracter valablement, car ils ne disposent pas de la capacité juridique requise.

💡 Astuce mémo

CAP : consentement, capacité, contenu

📖 4. Contenu certain et licite

★ À maîtriser

📌 Le contenu du contrat doit respecter l’ordre public, prévoir une prestation présente ou future, possible, déterminée ou déterminable, et licite.

📌 Lorsque le contrat est à titre onéreux, la contrepartie convenue ne doit être ni illusoire ni dérisoire, comme une maison vendue pour 1 €.

Compléments

• Une prestation impossible, comme un voyage sur Pluton ou sur Mercure, ne peut pas constituer un contenu contractuel valable.

💡 Astuce mémo

Prestation possible et déterminée, contrepartie réelle et non dérisoire

📖 5. Nullités et disparition du contrat

📝 Points essentiels

• La nullité relative protège un intérêt privé, notamment en cas de vice du consentement ou d’incapacité, et seule la personne protégée peut agir en nullité.

• La nullité absolue protège l’intérêt général et peut être demandée par toute personne ayant intérêt à agir, notamment lorsque le contrat porte atteinte à l’ordre public ou a un objet illicite.

• L’action en nullité se prescrit en principe par 5 ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître la cause de nullité.

• La nullité doit être prononcée par le juge et entraîne l’anéantissement rétroactif du contrat ainsi que la restitution de ce que chaque partie a reçu.

💡 Astuce mémo

Nullité relative : intérêt privé ; nullité absolue : intérêt général

📖 6. Protection du consommateur

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de consommation : Contrat de vente ou de prestation de service entre un professionnel, qui remet un produit ou réalise un service, et un consommateur, qui en paie le prix.

★ À maîtriser

• Le professionnel doit communiquer au consommateur : (Article L111-1 du Code de la consommation):
  • Les caractéristiques essentielles du produit ou du service
  • Le prix et les conditions de vente
  • La date ou le délai de livraison ou d’exécution
  • Son identité, ses coordonnées et ses activités
  • La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation

Compléments

📌 Le droit de la consommation protège le consommateur, considéré comme la partie la plus faible lorsque ses connaissances et ses moyens financiers sont inférieurs à ceux du professionnel.

💡 Astuce mémo

Déséquilibre professionnel-consommateur → information et conseil renforcés

📖 7. Protection du cyberconsommateur

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de rétractation : Possibilité pour le consommateur de revenir sur son consentement, ce qui annule rétroactivement le contrat lorsque les conditions légales sont réunies.

★ À maîtriser

• À distance, la commande est valablement confirmée par un double clic : le premier valide la commande, puis le second la confirme définitivement après vérification et correction éventuelle.

• Le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat de service ; il est prolongé de 12 mois si le vendeur n’a pas informé le consommateur de ce délai.

• Après sa décision, le consommateur doit retourner la marchandise dans les 14 jours et le professionnel doit rembourser dans les 14 jours, en couvrant le prix et les frais de livraison, tandis que les frais de retour restent à la charge du consommateur.

Compléments

• Le droit de rétractation n’est pas imposé par la loi pour les achats effectués directement en magasin, dans une foire ou dans un salon.

• Le droit de rétractation est notamment exclu pour:

  • Les biens personnalisés
  • Les biens périssables
  • Les biens descellés pour des raisons d’hygiène
  • Les contenus numériques commencés avec renoncement exprès
  • Les contrats conclus lors d’une enchère publique
  • Les services fournis à une date déterminée

💡 Astuce mémo

Premier clic → vérification → second clic

📊 Tableaux de synthèse

Nullité relative et nullité absolue