Fiche de révision : Droit des contrats

📋 Plan du Cours

1. Formation et qualification du contrat
2. Obligations et clauses contractuelles
3. Conditions de validité du contrat
4. Contrats de consommation
5. Liberté et formes contractuelles
6. Applications et responsabilités contractuelles
7. Exemples de nullité contractuelle

📖 1. Formation et qualification du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
• Qualification du contrat : Détermination de son type en fonction de son objet, c’est-à-dire de la prestation sur laquelle il porte.

📝 Points essentiels

• La formation d’un contrat repose sur une offre faite par une personne et l’acceptation de cette offre par une autre personne.

💡 Astuce mémo

Offre → acceptation → accord de volontés

📖 2. Obligations et clauses contractuelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Clause générale : Fournit les informations essentielles du contrat, notamment les parties, l’objet et la durée.
• Clause particulière : Apporte des précisions sur les modalités pratiques du contrat, comme une clause de confidentialité, de mobilité ou pénale.

📝 Points essentiels

📌 L’obligation de résultat impose d’atteindre le but fixé, tandis que l’obligation de moyens impose seulement de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour tendre vers ce but.

📌 Le débiteur est la personne qui doit accomplir une prestation, tandis que le créancier est celle qui attend l’accomplissement de cette prestation.

💡 Astuce mémo

Résultat : atteindre le but ; moyens : tendre vers le but

📖 3. Conditions de validité du contrat

★ À maîtriser

📌 La capacité juridique des parties est une condition de validité du contrat, et les personnes physiques incapables sont notamment les mineurs et les majeurs protégés.

📌 Un contrat conclu sans la capacité juridique requise peut être frappé de nullité relative.

• Les trois vices du consentement sont:

  • l’erreur
  • le dol
  • la violence

• Un contrat dont le consentement est vicié peut être annulé et peut être frappé de nullité relative. — Code civil, article 1131

• L’objet et la cause du contrat doivent être licites et possibles, faute de quoi le contrat peut être frappé de nullité absolue.

• En principe, l’accord de volontés suffit à former un contrat sans écrit, mais certains contrats exigent un écrit, notamment le contrat de travail à durée déterminée et la vente immobilière.

Compléments

• Lorsqu’un écrit est exigé, l’écrit électronique a la même valeur probante que l’écrit papier.

💡 Astuce mémo

C-C-O-F : capacité, consentement, objet licite, forme

📖 4. Contrats de consommation

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de rétractation : Possibilité donnée au consommateur de résilier unilatéralement un contrat, de rendre le bien et d’obtenir le remboursement des sommes payées.

★ À maîtriser

• Le contrat de consommation lie un consommateur, qui contracte sans lien avec sa profession, et un professionnel, qui contracte en rapport direct avec sa profession.

• Le professionnel doit informer le consommateur de manière lisible et compréhensible sur les éléments essentiels du contrat, notamment les caractéristiques du bien ou du service et son prix.

• L’obligation de conseil impose au professionnel de proposer au consommateur le bien ou le service qui répond le mieux à ses besoins.

• Le consommateur dispose en général d’un délai de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus hors de l’établissement du professionnel, notamment sur internet ou lors d’un démarchage à domicile.

Compléments

📌 Le cybervendeur doit faire apparaître clairement sur son site les conditions générales de vente et les mentions légales.

💡 Astuce mémo

Magasin : produit testable ; distance : protection renforcée

📖 5. Liberté et formes contractuelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté contractuelle : Faculté de contracter ou non, de choisir son contractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.

★ À maîtriser

• Les principales formes de contrat sont: le contrat oral ou consensuel, le contrat sous signature privée, le contrat authentique, le contrat numérique avec signature électronique

📌 Un contrat synallagmatique impose des obligations réciproques aux parties, tandis qu’un contrat unilatéral n’impose une obligation qu’à une seule partie.

Compléments

📌 Un contrat à titre onéreux procure une contrepartie à chaque partie, tandis qu’un contrat à titre gratuit ne prévoit pas de contrepartie équivalente.

📌 Un contrat à exécution successive s’exécute dans le temps, tandis qu’un contrat à exécution instantanée s’exécute en une seule fois.

📖 6. Applications et responsabilités contractuelles

★ À maîtriser

📌 En cas de non-paiement des loyers et d’absence de réponse du locataire, le propriétaire peut mettre fin unilatéralement au contrat selon la clause prévue.

📌 Dans une vente, le vendeur est le débiteur de l’obligation de livraison et l’acheteur est le créancier de cette obligation, mais si le paiement est refusé après livraison, le vendeur devient le créancier du paiement.

Compléments

• Dans un contrat de location, le locataire doit payer un loyer de 900 euros et les charges aux dates convenues et user des locaux conformément à leur destination.

📌 Le bailleur doit délivrer un logement en bon état d’usage et décent conformément au décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 et assurer la jouissance paisible du locataire pendant toute la durée du bail.

• Dans une vente en ligne, le vendeur doit envoyer le colis dans les temps tandis que l’acheteur doit payer le colis et la livraison lorsqu’elle est payante.

💡 Astuce mémo

Manquement à l’obligation → responsabilité ou nullité

📖 7. Exemples de nullité contractuelle

★ À maîtriser

• La vente de cocaïne est frappée de nullité parce que la cocaïne est une substance illicite et que l’objet du contrat est illicite.

• La vente d’un bébé est frappée de nullité parce qu’un être humain n’est pas commerçable et que l’objet du contrat est illicite.

• La vente d’alcool à un mineur est interdite, de sorte que la mère peut demander l’annulation du contrat, rendre la bouteille et récupérer l’argent versé. — Code de la santé publique, articles L.

Compléments

• L’achat d’un appartement non construit peut être frappé de nullité lorsque son plan et son prix ne sont pas déterminés.

• La location d’un appartement pour y ouvrir un casino clandestin est frappée de nullité parce que l’objet poursuivi est illicite.

📊 Tableaux de synthèse

Obligations de moyens et de résultat