QCM : Droit des contrats — 21 questions

Explication

Un contrat est un accord de volontés qui produit des effets sur des obligations en les créant, les modifiant, les transmettant ou les éteignant. Une simple description d’intentions ne constitue pas nécessairement un contrat juridiquement formé.

Explication

La formation du contrat repose sur la rencontre d’une offre et d’une acceptation. Une offre isolée ou le début de discussions ne suffit pas à établir cet accord de volontés.

Explication

L’obligation de résultat impose d’atteindre le but fixé, tandis que l’obligation de moyens exige la mise en œuvre des moyens nécessaires pour y tendre. Dans cette dernière, la réussite n’est donc pas garantie.

Explication

Une clause générale présente les éléments essentiels du contrat, notamment l’identité des parties, son objet et sa durée. Les sanctions, la mobilité ou la confidentialité relèvent plutôt de clauses particulières.

Explication

Le débiteur est celui qui doit exécuter la prestation prévue par l’obligation. Le créancier est, à l’inverse, celui qui attend l’accomplissement de cette prestation.

Explication

La capacité juridique est une condition de validité et les personnes physiques incapables comprennent notamment les mineurs et les majeurs protégés. La situation professionnelle ou le niveau de revenus ne détermine pas, en elle-même, cette incapacité.

Explication

L’incapacité juridique peut entraîner une nullité relative, destinée à protéger la personne concernée. La nullité absolue correspond notamment à la violation d’exigences touchant l’ordre juridique général, comme l’illicéité de l’objet ou de la cause.

Explication

Les trois vices du consentement sont l’erreur, le dol et la violence. Les autres notions proposées peuvent avoir une portée juridique dans certains contextes, mais elles ne constituent pas cette liste de trois vices.

Explication

Un consentement vicié peut justifier l’annulation du contrat et entraîner une nullité relative, comme le prévoit l’article 1131 du Code civil. Cette sanction protège la partie dont le consentement a été altéré et ne correspond donc pas systématiquement à une nullité absolue.

Explication

Le contrat de consommation oppose un consommateur agissant hors de sa profession à un professionnel contractant dans le cadre direct de celle-ci. Une commande effectuée par une entreprise pour son activité relève plutôt d’une relation professionnelle entre opérateurs.

Explication

L’obligation d’information porte sur les éléments essentiels permettant au consommateur de comprendre son engagement, comme les caractéristiques du bien ou du service et son prix. La recommandation de l’offre la mieux adaptée relève plutôt de l’obligation de conseil.

Explication

L’obligation de conseil consiste à orienter le consommateur vers le bien ou le service qui correspond le mieux à ses besoins. Informer sur le prix et les caractéristiques essentielles ne suffit pas à constituer cette orientation personnalisée.

Explication

Pour les contrats conclus à distance, notamment sur internet, le consommateur dispose en général d’un délai de rétractation de quatorze jours. Le délai de sept jours ne correspond pas à la règle générale indiquée pour ces contrats.

Explication

La liberté contractuelle permet de décider de contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu ainsi que la forme du contrat, sous réserve de la loi. Elle ne permet donc pas de supprimer les règles légales par simple accord.

Explication

Le contrat sous signature privée est signé directement par les parties, alors que le contrat authentique est validé par l’État selon la forme prévue. La distinction ne porte donc ni sur le caractère oral, ni sur la réciprocité des obligations.

Explication

Un contrat synallagmatique crée des obligations réciproques entre les parties, comme livrer le bien et en payer le prix. Un contrat unilatéral ne mettrait une obligation à la charge que d’une seule partie.

Explication

En cas de loyers impayés et d’absence de réponse du locataire, le propriétaire peut mettre fin unilatéralement au contrat lorsque la clause prévue le permet. Cette situation ne transforme pas le bail en vente et ne dispense pas le propriétaire de suivre la clause applicable.

Explication

Avant la livraison, le vendeur est débiteur de l’obligation de livrer et l’acheteur en est le créancier. Si l’acheteur refuse ensuite de payer, le vendeur devient créancier de l’obligation de paiement, ce qui concerne une obligation différente.

Explication

La vente est nulle car elle porte sur une substance illicite, ce qui rend également l’objet du contrat illicite. L’exigence d’une autorisation administrative ne constitue pas la raison donnée pour cet exemple.

Explication

La nullité repose sur le fait qu’un être humain n’est pas commerçable et que l’objet du contrat est illicite. Une confirmation judiciaire du consentement parental ne transforme pas une telle vente en opération licite.

Explication

La vente étant interdite, la mère peut demander l’annulation en restituant la bouteille et en récupérant la somme payée. Une simple réduction du prix ne correspond pas au mécanisme de restitution prévu dans cet exemple.