QCM : Fondements du droit administratif — 45 questions

Explication

Le droit administratif appartient au droit public et encadre l’administration ainsi que les actions des personnes publiques par des règles spécifiques. Le droit civil concerne principalement les rapports entre personnes privées et ne constitue pas le droit propre de l’administration.

Explication

Au sens matériel, l’administration correspond à l’activité d’administrer ; au sens organique, elle désigne les personnes publiques et autorités exerçant cette fonction. Inverser ces deux sens conduit à confondre l’activité avec les organes qui la mettent en œuvre.

Explication

Une personne privée peut être soumise au droit administratif lorsqu’elle reçoit la charge d’un service public orienté vers l’intérêt général. Une activité commerciale ou associative privée ne suffit pas, à elle seule, à produire ce rattachement.

Explication

L’intérêt général concerne des besoins communs à l’ensemble de la société, tels que la sécurité ou la justice, qui excèdent les capacités d’un particulier. L’intérêt privé se rapporte au contraire à la situation ou aux objectifs d’une personne déterminée.

Explication

Les relations privées sont fondées sur l’égalité juridique et le consentement mutuel, alors que l’administration dispose de moyens juridiques pour imposer certaines obligations. La présence de règles ne disparaît dans aucun des deux domaines, mais leur logique de pouvoir diffère.

Explication

Les prérogatives de puissance publique sont des pouvoirs juridiques particuliers dont l’administration dispose pour poursuivre l’intérêt général et imposer certaines décisions. Elles se distinguent des droits ordinaires des particuliers dans les relations de droit privé.

Explication

Le Conseil d’État a construit une part essentielle du droit administratif par sa jurisprudence, notamment dans les domaines de la responsabilité administrative et des services publics. Il ne s’agit donc pas d’un ensemble entièrement codifié par le législateur.

Explication

La loi des 16 et 24 août 1790 interdit au juge judiciaire d’intervenir dans l’activité administrative et de convoquer un administrateur pour ses actes professionnels. Cette règle distingue sa compétence de celle du juge administratif dans les litiges administratifs.

Explication

L’arrêt Blanco, rendu par le Tribunal des conflits le 8 février 1873, consacre l’autonomie du droit administratif. Les dates de 1790 renvoient à la loi séparant l’administration de l’autorité judiciaire, et non à cette décision.

Explication

La liaison de la compétence et du fond signifie que la détermination du juge dépend du régime juridique applicable au litige, notamment lorsque l’administration agit dans le cadre d’un service public. Elle ne repose donc pas sur le seul choix du demandeur ou sur la date de la décision.

Explication

La police administrative intervient préventivement pour éviter les troubles à l’ordre public et protéger les personnes. La police judiciaire recherche les infractions et leurs auteurs dans une perspective répressive.

Explication

L’ordre public matériel désigne un état de fait opposé au désordre, constitué par la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques. La dignité humaine relève notamment de l’ordre public immatériel.

Explication

Dans l’affaire Société des films Lutetia, le Conseil d’État admet l’interdiction municipale d’un film immoral lorsque des circonstances locales particulières la justifient. L’immoralité considérée isolément ne suffit pas à fonder cette mesure de police.

Explication

Dans l’arrêt Commune de Morsang-sur-Orge du 27 octobre 1995, le Conseil d’État reconnaît la dignité humaine comme une composante autonome de l’ordre public. L’arrêt Lutetia concerne plutôt l’immoralité liée à des circonstances locales particulières.

Explication

La police administrative a une finalité préventive, alors que la police judiciaire constate les infractions, rassemble les preuves et recherche leurs auteurs. La recherche d’une infraction déterminée relève donc de la logique judiciaire.

Explication

Le juge examine le but réel poursuivi par l’opération pour déterminer sa nature juridique. Le statut de l’agent ou l’apparence de la mesure ne suffit pas à établir cette distinction.

Explication

Lorsqu’une opération évolue ou mêle plusieurs finalités, le juge recherche son but essentiel afin d’identifier le régime applicable et l’ordre de juridiction compétent. La qualification initiale ou le dernier acte accompli ne détermine pas nécessairement toute l’opération.

Explication

Une mesure de police administrative est tournée vers la prévention d’un trouble à l’ordre public. Une sanction administrative intervient après une faute pour lui appliquer une conséquence punitive.

Explication

La police administrative générale possède un champ global de protection de l’ordre public, alors que la police spéciale est limitée à un objet, un lieu, une activité ou un intérêt déterminé. L’idée selon laquelle la police générale viserait une activité précise inverse les deux notions.

Explication

Le Conseil d’État a reconnu, le 11 mars 1983, une police spéciale de l’accès aux espaces naturels protégés dans l’affaire Commune de Bures-sur-Yvette. La police judiciaire et la police municipale ne correspondent pas à cette qualification jurisprudentielle.

Explication

Le Premier ministre dispose d’un pouvoir propre de police administrative générale à l’échelle nationale, même sans habilitation législative. Le ministre de l’Intérieur ne possède pas de pouvoir autonome équivalent, tandis que le préfet et le président du conseil départemental exercent leurs compétences à des niveaux territoriaux différents.

Explication

Les principales autorités de police administrative générale sont le Premier ministre, le préfet, le maire et le président du conseil départemental. Le ministre de l’Intérieur n’est pas présenté comme une autorité autonome de police administrative générale, et le président du conseil régional ne figure pas dans cette liste.

Explication

Les ministres et les chefs de service peuvent adopter les mesures nécessaires au bon fonctionnement des services dont ils ont la charge, mais ce pouvoir réglementaire n’est pas un pouvoir général de police. Leur compétence fonctionnelle ne leur confère donc pas une autorité de police comparable à celle du Premier ministre.

Explication

Le recours contre une mesure de police administrative relève du juge de l’excès de pouvoir, tandis que le contentieux d’une sanction administrative relève du plein contentieux. Cette dernière compétence permet au juge d’aller au-delà de la simple annulation et de réformer ou rectifier la sanction.

Explication

Le principe du contradictoire s’applique aux sanctions administratives, alors que les mesures de police administrative n’y sont pas nécessairement soumises. La finalité préventive et la nécessité d’agir rapidement peuvent expliquer cette différence pour les mesures de police.

Explication

Le Conseil constitutionnel a considéré que l’article 34 n’avait pas retiré au Premier ministre ses pouvoirs propres de police générale. L’habilitation législative n’est donc pas exigée pour chaque mesure prise dans ce cadre.

Explication

Un ministre ne possède pas, en principe, de pouvoir autonome de police administrative générale. Il peut toutefois en exercer un lorsqu’une habilitation du Premier ministre ou de la loi le prévoit.

Explication

Le chef de service peut édicter les règles nécessaires au bon fonctionnement du service placé sous son autorité. Les autres mesures concernent la protection générale de l’ordre public ou une intervention dépassant l’organisation interne du service.

Explication

Le préfet exerce la police administrative générale au nom de l’État et intervient notamment sur les routes nationales situées hors agglomération. Le maire agit en principe au nom de la commune.

Explication

La substitution préfectorale répond à une menace affectant plusieurs communes ou à la carence du maire dans le rétablissement de l’ordre public. Elle constitue une intervention exceptionnelle et non l’exercice ordinaire de la police communale.

Explication

La police municipale relève du maire, qui l’exerce au nom de la commune en vertu de l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales. Le conseil municipal n’est pas l’autorité compétente pour exercer cette police.

Explication

Le maire est normalement compétent pour la circulation sur les voies publiques et privées ouvertes à la circulation, mais les routes à grande circulation relèvent de la compétence du préfet. Cette exception distingue ces voies du régime ordinaire de la police municipale.

Explication

En cas de concours entre polices administratives générales, l’autorité inférieure peut aggraver la mesure supérieure si des circonstances locales particulières le justifient. Elle ne peut pas écarter librement la mesure prise par l’autorité supérieure.

Explication

Une police spéciale complète, cohérente et uniforme prime en principe la police administrative générale pour l’ordre public qu’elle encadre. L’intervention d’une autorité générale n’est donc pas automatiquement possible dans ce domaine.

Explication

Le maire ne peut intervenir que lorsque des circonstances locales impérieuses rendent cette intervention indispensable. Sa mesure doit en outre préserver la cohérence et l’efficacité du dispositif national de police spéciale.

Explication

Les tâches matérielles détachables, comme la capture de chiens errants, peuvent être exécutées par une personne privée, tandis que la décision de police relève de la puissance publique. La surveillance et la décision de police ne deviennent pas privées du seul fait d’un contrat ou d’un contrôle administratif.

Explication

La compétence de police administrative relève des fonctions de souveraineté et ne peut donc pas être confiée à une personne privée. Une société privée peut toutefois recevoir une tâche matérielle détachable, sans exercer le pouvoir de décision policière.

Explication

L’autorité est en compétence liée lorsque la loi lui impose d’intervenir, notamment en présence d’un risque imminent ou dans certaines polices spéciales. Une demande ou une appréciation libre de l’autorité ne suffit pas à créer cette obligation juridique.

Explication

L’arrêt Doublet impose une action lorsque la menace est suffisamment grave pour le bon ordre, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publiques. Une gêne légère ou une simple préférence pour la prévention ne suffit pas à établir cette obligation.

Explication

L’autorité de police doit assurer l’exécution des mesures qu’elle a prises ou qui ont été adoptées par une autorité administrative supérieure. Elle ne peut donc pas se limiter à un contrôle formel ou subordonner leur application à une nouvelle négociation.

Explication

La substitution préfectorale suppose en principe l’inaction du maire, le caractère indispensable de la mesure et une mise en demeure restée sans effet. En cas d’urgence ou de péril imminent, cette mise en demeure préalable peut être écartée.

Explication

La proportionnalité exige que l’atteinte à une liberté soit mesurée au regard des nécessités de sauvegarde de l’ordre public. La seule existence d’un objectif de sécurité ou l’acceptation de la population ne suffit pas à justifier une restriction excessive.

Explication

L’arrêt Benjamin illustre l’exigence de choisir une mesure moins restrictive lorsque les forces de police suffisent à prévenir les troubles. Une crainte générale ou l’opposition d’une partie du public ne justifie donc pas à elle seule l’interdiction de la conférence.

Explication

Le triple test vérifie successivement que la mesure répond à une nécessité, qu’elle est adaptée à la prévention du trouble et qu’elle reste strictement proportionnée. Les autres séries de critères ne correspondent pas à ce contrôle en trois étapes.

Explication

La stricte proportionnalité est en cause lorsqu’une mesure moins contraignante permet d’atteindre le même objectif de maintien de l’ordre. L’adaptation concerne plutôt l’aptitude de la mesure à empêcher le trouble, tandis que la délégation et la compétence liée portent sur d’autres questions.