QCM : Concessions et marchés publics — 11 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quel mécanisme caractérise une concession de service public ?

Une entreprise fournit des biens à une mairie, qui règle chaque livraison reçue
Une administration recrute un agent pour gérer un service contre un traitement mensuel
Une collectivité confie l’exploitation d’un service à un tiers, rémunéré par les usagers
Une collectivité vend un équipement public à une entreprise, rémunérée par un prix fixe

Une collectivité confie l’exploitation d’un service à un tiers, rémunéré par les usagers

Explication

La concession permet à une collectivité de confier l’exploitation d’un service à une entreprise ou une association, dont la rémunération provient des sommes versées par les usagers. Le recrutement d’un agent relève d’une relation administrative et non d’une concession.

2. Comment qualifier juridiquement une concession dans l’organisation d’un service public ?

Un achat de fournitures permettant à l’administration de renouveler ses équipements
Un contrat de travail conclu entre la collectivité et le responsable du service
Une délégation de service public attribuant une partie des activités à un tiers
Une subvention versée à une association sans transfert de gestion du service

Une délégation de service public attribuant une partie des activités à un tiers

Explication

La concession est une délégation de service public par laquelle l’administration confie une partie de ses activités à un tiers. Un achat de fournitures répond à un besoin matériel et ne transfère pas l’exploitation d’un service public.

3. Dans une concession de travaux ou de services, qui finance les infrastructures et supporte le risque financier principal ?

La collectivité, qui finance les infrastructures et garantit les recettes de l’entreprise
L’entreprise privée, qui finance les infrastructures et dépend des recettes des usagers
La mairie, qui construit les équipements puis verse une prime liée aux résultats
Les usagers, qui construisent les équipements avant de confier leur gestion à l’entreprise

L’entreprise privée, qui finance les infrastructures et dépend des recettes des usagers

Explication

Dans une concession de travaux ou de services, l’entreprise privée finance les infrastructures, se rémunère auprès des usagers et assume un risque financier élevé. Le financement initial par la collectivité correspond plutôt à la logique de l’affermage.

4. Quel enchaînement décrit correctement le fonctionnement d’un affermage ?

L’entreprise construit les infrastructures, puis la collectivité encaisse les recettes et verse une prime
La collectivité construit les infrastructures, puis l’entreprise gère le service et reverse une redevance
La collectivité fournit les installations, encaisse les recettes et rémunère l’entreprise selon ses performances
L’entreprise finance les équipements, facture les usagers et assume un risque financier élevé

La collectivité construit les infrastructures, puis l’entreprise gère le service et reverse une redevance

Explication

Dans l’affermage, les infrastructures sont déjà construites par la collectivité ; l’entreprise assure ensuite la gestion quotidienne, encaisse la facturation et reverse une redevance à la mairie. Le versement d’une prime selon les résultats caractérise plutôt la régie intéressée.

5. Dans une régie intéressée, comment sont répartis l’encaissement des recettes et la rémunération de l’entreprise ?

La collectivité encaisse les recettes puis paie l’entreprise selon chaque facture reçue
L’entreprise finance les installations et se rémunère directement auprès des usagers
L’entreprise encaisse les recettes et reverse une redevance calculée pour la collectivité
La collectivité encaisse les recettes et verse une prime liée aux performances de l’entreprise

La collectivité encaisse les recettes et verse une prime liée aux performances de l’entreprise

Explication

La régie intéressée prévoit que la collectivité fournit les installations, encaisse les recettes et verse à l’entreprise une prime calculée selon ses résultats. Le reversement d’une redevance après encaissement par l’entreprise relève de l’affermage.

6. Quelle définition correspond à un marché public ?

Une délégation d’exploitation dans laquelle l’entreprise se rémunère grâce aux usagers
Une convention gratuite par laquelle une association reçoit la gestion d’un service municipal
Un contrat payant entre un organisme public et un professionnel pour satisfaire un besoin déterminé
Un accord entre deux entreprises privées pour organiser la vente d’équipements communs

Un contrat payant entre un organisme public et un professionnel pour satisfaire un besoin déterminé

Explication

Un marché public est un contrat payant conclu entre un organisme public et une entreprise ou un professionnel pour répondre à un besoin de travaux, de fournitures ou de services. Une rémunération directement liée aux usagers renvoie plutôt à une concession.

7. Quelle situation constitue un marché public conclu par une mairie ?

Une mairie paie une entreprise pour assurer l’entretien de ses espaces verts
Une collectivité confie un réseau à un opérateur qui facture directement les usagers
Une association gère un service sans recevoir de paiement de l’organisme public
Une entreprise exploite une piscine municipale et se rémunère grâce aux entrées

Une mairie paie une entreprise pour assurer l’entretien de ses espaces verts

Explication

L’entretien des espaces verts est un service acheté et payé par la mairie : il s’agit donc d’un marché public. L’exploitation d’un service rémunérée par les usagers relève de la concession.

8. Quelle est la mission principale de la commission d’appel d’offres dans une procédure de marché public ?

Examiner les candidatures et les offres, puis attribuer le marché
Informer les habitants des travaux réalisés par la collectivité
Définir les besoins des services et fixer les crédits disponibles
Rédiger le budget annuel et contrôler les dépenses engagées

Examiner les candidatures et les offres, puis attribuer le marché

Explication

La commission d’appel d’offres examine les candidatures et les offres avant d’attribuer le marché public. La définition des besoins et la préparation budgétaire relèvent d’autres fonctions de la collectivité.

9. Après avoir reçu les dossiers des entreprises, quelle démarche relève des missions de la commission d’appel d’offres ?

Négocier les crédits, puis sélectionner l’entreprise déjà connue de la collectivité
Écarter les dossiers non conformes, puis retenir l’offre économiquement la plus avantageuse
Publier un avis, puis choisir l’entreprise ayant répondu le plus rapidement
Vérifier les travaux réalisés, puis renouveler le contrat avec le titulaire précédent

Écarter les dossiers non conformes, puis retenir l’offre économiquement la plus avantageuse

Explication

La commission prend connaissance des candidatures, écarte les dossiers non conformes et attribue le contrat à l’offre économiquement la plus avantageuse. La rapidité de réponse ou la connaissance antérieure d’une entreprise ne constitue pas le critère décrit.

10. Pourquoi l’intervention de la commission d’appel d’offres protège-t-elle la procédure de choix d’une entreprise ?

Elle favorise la transparence et l’impartialité du choix
Elle permet de réduire le montant de chaque offre reçue
Elle dispense la collectivité de publier un avis de marché
Elle transfère la décision finale aux entreprises candidates

Elle favorise la transparence et l’impartialité du choix

Explication

La commission garantit la transparence et l’impartialité afin qu’un maire ou un président ne choisisse pas seul l’entreprise retenue. Son intervention ne supprime ni les obligations de publicité ni le rôle de la collectivité dans la décision.

11. Une collectivité prépare un achat dont le montant dépasse un seuil prévu par le code de la commande publique : que doit-elle prendre en compte ?

La publicité après l’attribution, afin d’informer les entreprises du résultat
Les obligations de publicité applicables au montant et à la catégorie de l’achat
Le seuil comme une indication sans effet sur les obligations de la procédure
La publicité informelle auprès d’une entreprise choisie avant l’évaluation du montant

Les obligations de publicité applicables au montant et à la catégorie de l’achat

Explication

Les collectivités doivent assurer une publicité et respecter les seuils fixés selon le montant et la catégorie d’achat. La publicité intervient pour informer ouvertement les entreprises et ne se confond pas avec l’attribution finale.

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Qu'est-ce qu'une concession ?

Un contrat donnant à une entreprise le droit d'exploiter un service public.

Que constitue la concession dans le service public ?

Une délégation de service public à un tiers.

Par quel code est régi le contrat de concession ?

Le code de la commande publique.

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