Qu'est-ce qu'une concession ?
Un contrat donnant à une entreprise le droit d'exploiter un service public.
Que constitue la concession dans le service public ?
Une délégation de service public à un tiers.
Par quel code est régi le contrat de concession ?
Le code de la commande publique.
Quels sont les deux acteurs d'une concession ?
La collectivité délégante et l'entreprise délégataire.
Qu'impose une concession de travaux ou de services à l'entreprise privée ?
Elle finance les infrastructures, se rémunère auprès des usagers et supporte un risque financier élevé.
Que fait la collectivité dans l'affermage avant la gestion du service ?
Elle a déjà construit les infrastructures.
Quel rôle joue l'entreprise dans l'affermage ?
Elle gère le service, encaisse la facturation et reverse une redevance à la mairie.
Que fournit la collectivité dans la régie intéressée ?
Elle fournit les installations.
Qui encaisse les recettes dans la régie intéressée ?
La collectivité encaisse les recettes.
Comment est calculée la prime versée à l'entreprise en régie intéressée ?
Elle est calculée selon les résultats de performance de l'entreprise.
Qu'est-ce qu'un marché public ?
Un contrat payant entre un organisme public et un professionnel.
Qu'impose la réglementation des marchés publics ?
Toutes les dépenses publiques liées à un achat.
Quel exemple illustre un marché public ?
L’entretien des espaces verts par une entreprise pour une mairie.
Qu'est-ce que la commission d’appel d’offres ?
Elle examine les candidatures et attribue un marché public.
Quelles sont les missions principales de la CAO ?
Prendre connaissance des candidatures, trier les dossiers non conformes et attribuer le contrat.
Que garantit la CAO dans le choix des entreprises ?
La transparence et l’impartialité.
Que doivent assurer les collectivités territoriales selon le code de la commande publique ?
Une publicité et le respect des seuils fixés.
Qu'est-ce que la publicité dans le contexte des marchés publics ?
Rendre public un avis de marché officiel diffusé par la collectivité.
Pour quels montants la publicité n’est-elle pas requise pour les fournitures ?
Pour un montant inférieur à 60 000 €.
Pour quels montants la publicité n’est-elle pas requise pour les travaux ?
Pour un montant inférieur à 100 000 €.
Pour quels montants la publicité n’est-elle pas requise pour les services sociaux ?
Pour un montant inférieur à 750 000 €.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Concessions et marchés publics.
1. Quel mécanisme caractérise une concession de service public ?
2. Comment qualifier juridiquement une concession dans l’organisation d’un service public ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Concessions et marchés publics.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards