Qu'est-ce qu'un contrat selon l'article 1101 du Code civil ?
Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Contrat définition
Accord de volontés créant, modifiant, éteignant des obligations.
Quelle est la différence entre créancier et débiteur dans une obligation ?
Le créancier peut contraindre, le débiteur doit exécuter la prestation.
Obligation rôle
Lien juridique permettant au créancier d’exiger une prestation.
Selon l'article 1100 du Code civil, quelles sont les sources des obligations ?
Les obligations naissent d'actes juridiques, faits juridiques, loi, ou devoir de conscience.
Sources obligatoires
Actes juridiques, faits juridiques, loi, devoir volontaire, promesse.
Qu'est-ce qu'un acte juridique ?
Une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.
Acte juridique
Manifestation de volonté produisant des effets juridiques.
Fait juridique
Événement ou acte auquel la loi attache des effets.
Droit commun
Règles générales applicables à tous les contrats.
Droit spécial
Règles propres à certains contrats spécifiques.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Droit commun des contrats.
1. Quelle est la fonction juridique d’un contrat au sens de l’article 1101 du Code civil ?
2. Quelle est la définition d’un contrat en droit civil ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Droit commun des contrats.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards