Fiche de révision : Droit commun des contrats

📋 Plan du Cours

1. Contrat et obligation
2. Sources des obligations
3. Droit commun et droit spécial
4. Évolution et droit transitoire
5. Notion juridique du contrat
6. Formation du contrat
7. Équilibre des engagements
8. Structures et exécution des contrats

📅 Repères chronologiques

1. 1804Le Code civil est créé et commence à régir le droit des contrats
2. 10 février 2016Une ordonnance réforme le droit des contrats, le régime général et la preuve des obligations
3. 1er octobre 2018La loi de ratification devient applicable aux contrats conclus à partir de cette date

📖 1. Contrat et obligation

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations
• Obligation : Lien de droit entre un créancier et un débiteur, en vertu duquel le créancier peut exiger du débiteur l’exécution d’une prestation

★ À maîtriser

📌 Le créancier dispose d’un droit de créance lui permettant de contraindre le débiteur, tandis que le débiteur est tenu d’exécuter la prestation due.

📌 Toute obligation engage une prestation monétaire ou non monétaire, dans la limite de l’ordre public.

Compléments

📌 Le devoir général, comme l’obligation de respecter un stop, ne constitue pas une obligation civile lorsqu’il n’existe ni créancier particulier ni dette entre deux personnes.

💡 Astuce mémo

Créancier = droit d’exiger ; débiteur = prestation à exécuter

📖 2. Sources des obligations

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte juridique : Manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, notamment des obligations
• Fait juridique : Agissement ou événement auquel la loi attache des effets de droit

📝 Points essentiels

📌 L’acte juridique conventionnel résulte de la rencontre de plusieurs volontés, tandis que l’acte juridique unilatéral résulte d’une seule volonté, comme un testament ou un congé.

• Les obligations peuvent naître de: actes juridiques, faits juridiques, l’autorité seule de la loi, l’exécution volontaire d’un devoir de conscience, la promesse d’exécution d’un devoir de conscience envers autrui

💡 Astuce mémo

AFL : actes, faits, loi

📖 3. Droit commun et droit spécial

📝 Points essentiels

📌 Le droit commun des contrats énonce les règles générales applicables à tous les contrats, tandis que le droit spécial contient les règles propres à certains contrats comme la vente, le bail, la société ou le mariage.

📌 Selon l’article 1105 du Code civil, les règles générales s’appliquent sous réserve des règles particulières propres à chaque contrat.

💡 Astuce mémo

Règle spéciale contre règle générale : la spéciale prévaut

📖 4. Évolution et droit transitoire

★ À maîtriser

📌 Les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 restent en principe soumis à la loi ancienne, tandis que les contrats conclus après cette date relèvent de la loi nouvelle.

Compléments

• Les articles 1123, 1158 et 1183 du Code civil constituent des exceptions applicables même aux contrats antérieurs à l’ordonnance.

💡 Astuce mémo

1804 → 1er octobre 2016 → 1er octobre 2018

📖 5. Notion juridique du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Un contrat suppose un accord de volontés et des effets de droit qui découlent de cet accord.

📝 Points essentiels

📌 L’acte collectif résulte de l’accord d’un groupe pour former une seule volonté, tandis que l’acte juridique unilatéral résulte de la volonté d’une seule personne.

📌 Une obligation naturelle n’est pas susceptible de contrainte juridique, mais elle peut devenir une obligation juridique dans certaines hypothèses reconnues par la jurisprudence.

📖 6. Formation du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat consensuel : Se forme par le seul échange des consentements, quel qu’en soit le mode d’expression
• Contrat solennel : Contrat dont la validité est subordonnée au respect de formes déterminées par la loi, à peine de nullité
• Contrat réel : Contrat dont la formation est subordonnée à la remise d’une chose

💡 Astuce mémo

Consentement seul → forme légale → remise de la chose

📖 7. Équilibre des engagements

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat commutatif : Contrat dans lequel chacune des parties procure à l’autre un avantage considéré comme l’équivalent de celui qu’elle reçoit
• Contrat aléatoire : Fait dépendre les avantages et les pertes d’un événement incertain

📝 Points essentiels

📌 Dans un contrat aléatoire, l’aléa chasse l’erreur et certains mécanismes liés aux vices du consentement peuvent être neutralisés.

💡 Astuce mémo

Équivalence connue : commutatif ; résultat incertain : aléatoire

📖 8. Structures et exécution des contrats

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat synallagmatique : Contrat dans lequel les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres
• Contrat à titre onéreux : Contrat dans lequel chacune des parties reçoit de l’autre un avantage en contrepartie de celui qu’elle procure
• Contrat d’adhésion : Comporte un ensemble de clauses non négociables déterminées à l’avance par l’une des parties
• Contrat à exécution successive : Comporte plusieurs prestations échelonnées dans le temps pour au moins une des parties
• Contrat cadre : Fixe les caractéristiques générales de relations contractuelles futures, précisées par des contrats d’application

📝 Points essentiels

📌 Le contrat nommé possède une dénomination juridique, tandis que le contrat innommé n’en possède pas.

💡 Astuce mémo

Négocié ou imposé, unique ou échelonné

📊 Tableaux de synthèse

Principales classifications des contrats