Fiche de révision : Le préfet et ses pouvoirs

📋 Plan du Cours

1. Statut et nomination du préfet
2. Effectifs et catégories de préfets
3. Rôle territorial et missions
4. Contrôle des actes locaux
5. Déféré préfectoral et recours citoyen

📖 1. Statut et nomination du préfet

🔑 Notions clés & Définitions

• Préfet : Représentant de l’État sur les territoires.

★ À maîtriser

• Le préfet est nommé par décret du Président de la République, pris en Conseil des ministres sur proposition du Premier ministre.

Compléments

• Les profils cités en dehors de l’École nationale d’administration sont:
  • les officiers
  • les commissaires de police
  • les magistrats

📖 2. Effectifs et catégories de préfets

📝 Points essentiels

• Le cours indique qu’il y a 2 200 préfets et 2 500 sous-préfets.

• Les trois groupes de préfets sont:

  • groupe I : préfets de police et préfets de région
  • groupe II : préfets de région
  • groupe III : préfets de département et préfets de région autres que métropolitains

📖 3. Rôle territorial et missions

★ À maîtriser

• En 1800, Napoléon crée le préfet pour instaurer l’autorité de l’État sur le territoire.

• En 1982, la décentralisation retire des pouvoirs aux préfets.

• Le préfet représente le gouvernement sur le territoire, contrôle les actes des collectivités territoriales, conduit les politiques nationales au niveau local et sert d’interlocuteur aux acteurs locaux.

• Le préfet assure le maintien de l’ordre public, la sécurité et le bon exercice des droits et libertés des citoyens.

Compléments

• Le préfet gère sept organismes de secours du territoire, notamment la police, la gendarmerie, les pompiers et le SAMU.

💡 Astuce mémo

Décentralisation de 1982 → réduction des pouvoirs préfectoraux

📖 4. Contrôle des actes locaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle préfectoral : Le contrôle préfectoral des actes des collectivités territoriales est un contrôle a posteriori de leur légalité, exercé dans les deux mois suivant la transmission des actes administratifs.

★ À maîtriser

📌 Le contrôle du préfet porte sur la légalité des actes des collectivités territoriales et non sur leur opportunité.

📌 Seul le juge peut annuler les actes illégaux des collectivités territoriales.

Compléments

• Les recours mentionnés sont:
  • le recours administratif hiérarchique
  • le recours gracieux
  • le recours contentieux

💡 Astuce mémo

Transmission → contrôle a posteriori → recours → juge

📖 5. Déféré préfectoral et recours citoyen

🔑 Notions clés & Définitions

• Déféré préfectoral : Action par laquelle le préfet conteste devant le tribunal administratif les actes des collectivités territoriales de son ressort.

★ À maîtriser

📌 Depuis 1982, le préfet peut déférer au tribunal administratif les actes concernés des collectivités territoriales de son ressort.

📌 Un particulier contribuable d’une commune peut solliciter le préfet pour dénoncer un acte qu’il estime illégal.

Compléments

📌 Le préfet peut déférer un contrat d’une collectivité territoriale au tribunal administratif.

📌 L’État peut voir sa responsabilité engagée si le préfet refuse de déférer un acte manifestement illégal qui entraîne des conséquences dommageables pour les contribuables.

💡 Astuce mémo

Le particulier signale ; le préfet défère au tribunal administratif

📊 Tableaux de synthèse

Contrôle des actes locaux