Fiche de révision : Droit civil des personnes

📋 Plan du Cours

1. Droit public et droit privé
2. Droit objectif et droits subjectifs
3. Organisation de la justice
4. Droit civil et Code civil
5. Personnalité juridique et naissance
6. Capacité juridique et droits
7. Mort et fin de personnalité
8. Absence et disparition
9. Nom et prénom
10. Détermination du sexe

📅 Repères chronologiques

1. 1804Le Code civil, également appelé Code Napoléon, a été créé après un projet porté par Cambacérès et élaboré notamment par Bigot de Préameneu, Tronchet, Maleville et Portalis.
2. 29 juin 1991L’arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a refusé de reconnaître un homicide involontaire concernant un fœtus dépourvu de personnalité juridique.
3. 2 juin 1993Le Conseil d’État a indiqué qu’une personne est juridiquement morte lorsque son système cérébral ne fonctionne plus.

📖 1. Droit public et droit privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit public : Ensemble des règles qui régissent l’organisation de l’État et les rapports entre l’État et les personnes.
• Droit privé : Ensemble des règles qui régissent les rapports des personnes entre elles, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales.
• Ordre judiciaire : Ensemble des juridictions qui appliquent les règles relevant du droit privé.

💡 Astuce mémo

Droit public : État et personnes ; droit privé : personnes entre elles.

📖 2. Droit objectif et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles juridiques applicables qui forment un ensemble cohérent appelé l’ordre juridique.
• Droit subjectif : Prérogative donnée aux personnes par le droit objectif, comme le droit d’être propriétaire.
• Droit positif : Ensemble des règles applicables dans un pays à un moment donné.

📝 Points essentiels

• La séparation des pouvoirs distingue trois pouvoirs:
  • le pouvoir législatif exercé par le Parlement, composé du Sénat et de l’Assemblée nationale
  • le pouvoir exécutif exercé par le Gouvernement
  • le pouvoir judiciaire exercé par la justice et les juridictions

💡 Astuce mémo

Le droit objectif pose les règles ; le droit subjectif donne les prérogatives.

📖 3. Organisation de la justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Chambre mixte : Formation de la Cour de cassation réunissant plusieurs chambres lorsqu’un litige concerne plusieurs domaines du droit.

📝 Points essentiels

• La Cour de cassation comprend:
  • trois chambres civiles
  • une chambre commerciale
  • une chambre sociale
  • une chambre criminelle

📌 L’Assemblée plénière réunit toutes les chambres de la Cour de cassation et est obligatoirement saisie lorsqu’il y a un deuxième pourvoi en cassation.

📌 La magistrature assise comprend les magistrats qui statuent et tranchent les litiges, tandis que la magistrature debout, ou parquet, représente l’intérêt de la société et ne juge pas.

💡 Astuce mémo

Tribunal judiciaire → cour d’appel → Cour de cassation.

📖 4. Droit civil et Code civil

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit civil : Ensemble des règles applicables à la vie des personnes et à leurs relations personnelles, et constitue le droit commun du droit privé.

★ À maîtriser

📌 La Summa divisio distingue les choses, qui sont des objets de droit, et les personnes, qui sont des sujets de droit.

Compléments

📌 L’article 515-14 du Code civil reconnaît aux animaux la qualité d’êtres vivants doués de sensibilité tout en les soumettant au régime juridique des biens.

📌 L’article 1246 du Code civil prévoit que toute personne responsable d’un préjudice écologique est tenue de le réparer, ce qui permet de protéger la Terre sans en faire une personne juridique.

💡 Astuce mémo

Les choses sont objets de droit ; les personnes sont sujets de droit.

📖 5. Personnalité juridique et naissance

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Cornu — Aptitude reconnue aux êtres humains à devenir titulaires de droits.
• Infans conceptus : Mécanisme permettant de considérer l’enfant conçu comme né chaque fois que cela va dans son intérêt, à condition qu’il naisse ensuite vivant et viable.

★ À maîtriser

📌 Pour acquérir la personnalité juridique à la naissance, l’enfant doit être vivant, c’est-à-dire respirer, et viable, c’est-à-dire disposer d’organes vitaux capables de fonctionner et de permettre sa survie.

📌 La déclaration de naissance doit être faite à la mairie du lieu de naissance dans les 5 jours suivant l’accouchement, conformément à l’article 65 du Code civil.

Compléments

• L’acte de naissance mentionne notamment:

  • le nom
  • le prénom
  • le sexe
  • la date de naissance
  • l’heure de naissance
  • le lieu de naissance
  • les informations relatives aux parents

• L’article 311 du Code civil présume que l’enfant a été conçu pendant la période comprise entre le 300e et le 180e jour inclusivement avant sa naissance.

💡 Astuce mémo

Naissance vivante et viable → acquisition de la personnalité juridique.

📖 6. Capacité juridique et droits

★ À maîtriser

📌 La capacité de jouissance est l’aptitude à avoir des droits, tandis que la capacité d’exercice est l’aptitude à exercer soi-même ses droits.

📌 Le mineur et la personne majeure placée sous tutelle peuvent avoir des droits mais ne peuvent pas toujours les exercer seuls, car leurs représentants agissent pour eux.

Compléments

• L’incapacité de jouissance est toujours:
  • partielle
  • temporaire
  • spéciale

💡 Astuce mémo

Jouissance : avoir des droits ; exercice : les exercer soi-même.

📖 7. Mort et fin de personnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Mort cérébrale : La mort cérébrale correspond à l’absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée, l’absence totale de ventilation spontanée et l’abolition de tous les réflexes du tronc cérébral.

★ À maîtriser

📌 Depuis 2005, une personne atteinte d’une maladie grave et incurable peut décider de limiter ou d’arrêter son traitement, et le médecin doit respecter son choix lorsqu’elle est en mesure d’exprimer sa volonté.

📌 L’article 16-1-1 du Code civil prévoit que le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort et que les restes humains, y compris les cendres, doivent être traités avec respect, dignité et décence.

Compléments

• En France, le prélèvement d’organes repose sur le principe du consentement présumé : en l’absence de refus exprimé de son vivant, le prélèvement peut être effectué.

💡 Astuce mémo

Mort cérébrale constatée → fin de la personnalité juridique et ouverture de la succession.

📖 8. Absence et disparition

★ À maîtriser

• L’absence concerne une personne qui ne donne plus de nouvelles sans que l’on sache si elle est vivante ou morte, tandis que la disparition survient dans des circonstances mettant gravement sa vie en danger.

• Pendant la présomption d’absence, la personne est présumée vivante, conserve sa personnalité juridique et ses biens peuvent être administrés par une personne désignée par le juge.

• La déclaration d’absence peut être demandée après 10 ans lorsqu’une présomption d’absence a été judiciairement constatée, ou après 20 ans en l’absence d’un tel jugement.

• Selon l’article 88 du Code civil, le décès d’une personne disparue dans des circonstances mettant sa vie en danger peut être judiciairement déclaré lorsque son corps n’a pas été retrouvé.

Compléments

📌 Le jugement déclaratif d’absence produit les mêmes effets que le décès, notamment la fin de la personnalité juridique, l’ouverture de la succession et la dissolution éventuelle du mariage.

💡 Astuce mémo

Absence : décès incertain ; disparition : circonstances dangereuses rendant le décès probable.

📖 9. Nom et prénom

🔑 Notions clés & Définitions

• Nom d’usage : Nom utilisé dans la vie courante qui n’a pas les mêmes effets juridiques que le nom de famille officiel.

★ À maîtriser

📌 Le nom de famille rattache une personne à sa famille, tandis que le prénom permet de la distinguer au sein de celle-ci.

• Le nom est:

  • immuable
  • incessible
  • imprescriptible

• Les parents peuvent choisir: le nom du père, le nom de la mère, les deux noms accolés, dans la limite d’un nom par parent

📌 L’adoption plénière rompt le lien juridique avec la famille d’origine et donne à l’enfant le nom de la famille adoptive, tandis que l’adoption simple maintient le lien d’origine et permet d’ajouter le nom de l’adoptant.

📌 Depuis 2022, une personne majeure peut, par une procédure simplifiée en mairie, prendre ou ajouter le nom de l’autre parent une seule fois au cours de sa vie.

• L’intérêt légitime peut notamment exister lorsque le nom: est déshonorant, est ridicule, est odieux, cause une gêne importante à la personne qui le porte

📌 Depuis le 8 janvier 1993, les parents choisissent librement le prénom de l’enfant, sous réserve qu’il ne soit pas contraire à l’intérêt de l’enfant ou des tiers.

📌 Depuis la loi du 2 mars 2022, toute personne peut demander à changer de prénom sans démontrer un intérêt légitime.

Compléments

• En 2025, 70 % des enfants portent le nom de leur père et 15 % portent un double nom.

💡 Astuce mémo

Nom : immuable, incessible, imprescriptible — les trois caractères à retenir.

📖 10. Détermination du sexe

🔑 Notions clés & Définitions

• Transsexualité : Discordance entre le sexe anatomique et les composantes psychiques de la personne.
• Intersexualité : Anomalie sexuelle présente à la naissance qui ne permet pas de déterminer clairement le sexe de l’enfant.

★ À maîtriser

• Le droit français utilise principalement le sexe anatomique pour identifier une personne et distingue juridiquement les catégories homme et femme.

Compléments

• La détermination du sexe peut prendre en compte:

  • le sexe anatomique
  • le sexe chromosomique
  • le sexe psychologique
  • le sexe social

• L’intersexualité concerne environ 1 naissance sur 4 000.

📊 Tableaux de synthèse

Types de droit

Situations d’incertitude sur le décès