★ À maîtriser
📌 Selon le premier alinéa de l’article 122-1 du Code pénal, n’est pas pénalement responsable la personne qui, au moment des faits, était atteinte d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes.
📌 Lorsque le trouble psychique ou neuropsychique a seulement altéré le discernement ou entravé le contrôle des actes, la personne demeure punissable, mais la juridiction tient compte de cette circonstance pour déterminer la peine et en fixer le régime.
Compléments
Trouble aboli : irresponsabilité ; trouble altéré : punissabilité
★ À maîtriser
📌 La jurisprudence considère en principe comme imputables les infractions commises après une intoxication volontaire, car la consommation constitue une faute préalable. — Cour de cassation
📌 Depuis la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022, l’abolition temporaire du discernement ou du contrôle des actes ne permet pas d’invoquer l’irresponsabilité lorsqu’elle résulte de la consommation volontaire, dans un temps très voisin des faits, de substances psychoactives consommées dans le dessein de commettre l’infraction ou une infraction de même nature, ou d’en faciliter la commission.
Compléments
Consommation volontaire fautive → exclusion possible de l’irresponsabilité
★ À maîtriser
📌 L’abolition du discernement peut correspondre soit à la perte de la capacité de comprendre la portée de ses actes, soit à la perte de la capacité de les contrôler, et l’irresponsabilité est possible dès lors que l’une de ces deux facultés fait défaut.
📌 Le trouble mental doit avoir existé au moment de la commission de l’infraction et présenter un lien causal avec celle-ci, faute de quoi la responsabilité pénale demeure.
Compléments
Trouble → discernement → moment des faits → effets
★ À maîtriser
📌 L’irresponsabilité pénale pour trouble mental n’efface pas l’existence de l’infraction et ne fait pas disparaître la responsabilité éventuelle des complices qui ont profité de l’absence de discernement de l’auteur.
📌 La personne déclarée pénalement irresponsable pour trouble mental demeure civilement responsable de son acte en vertu de l’article 414-3 du Code civil et doit réparer le dommage causé à autrui.
Compléments
★ À maîtriser
📌 La contrainte n’exonère pénalement que si elle constitue un obstacle invincible et indépendant de la volonté de l’agent, entraînant une impossibilité absolue de se conformer à la loi pénale. — Cass. crim., 9 octobre 1957
📌 La jurisprudence exige que la contrainte soit imprévisible, de sorte qu’une faute préalable de l’agent ayant contribué à la situation exclut son effet exonératoire.
Compléments
📌 Lorsque la contrainte est retenue comme cause d’irresponsabilité pénale, elle supprime également la responsabilité civile, sous réserve de la condition d’extériorité de la force majeure en droit civil.
Contrainte physique = empêchement matériel ; contrainte morale = pression sur la volonté.
★ À maîtriser
L’erreur sur le droit est légitime lorsque l’agent pouvait raisonnablement croire que son acte était légal, cette appréciation étant plus exigeante pour les professionnels que pour les particuliers.
L’erreur sur le droit n’est invincible que si l’agent prouve qu’il ne disposait d’aucun autre moyen utile de se renseigner sur la législation applicable, ce qui exclut en principe l’erreur spontanée. — Cass. crim., 28 juin 2005 ;
Une information erronée donnée par une personne privée, même avocat ou notaire, ne suffit pas en principe à rendre l’erreur sur le droit invincible, contrairement à certaines informations émanant de l’administration.
La personne qui bénéficie de l’erreur sur le droit est pénalement irresponsable, mais ses coauteurs ou complices restent condamnables s’ils ne prouvent pas avoir eux-mêmes commis l’infraction sous l’empire d’une erreur.
Compléments
📌 Une règle pénale non publiée selon les formalités renforcées qui s’imposent peut être inopposable, notamment lorsqu’une mesure de signalisation exigée pour un arrêté de circulation n’a pas été prise. — Cass. crim., 26 avril 2017
Information officielle fiable → erreur invincible possible ; conseil privé ou négligence → irresponsabilité écartée.
★ À maîtriser
📌 Les faits justificatifs fondés sur l’ordre ou l’autorisation de la loi ou du règlement exonèrent leur bénéficiaire de la responsabilité pénale et de la responsabilité civile.
Compléments
📌 Les faits justificatifs prévus par l’article 122-4 du Code pénal ne s’appliquent pas lorsqu’une disposition les exclut expressément, comme l’article 215-4 du Code pénal pour les crimes contre l’humanité.
Acte prescrit ou autorisé : irresponsabilité ; acte commandé : exception en cas d’acte manifestement illégal
★ À maîtriser
📌 L’ordre de la loi impose un comportement, tandis que l’autorisation de la loi permet un comportement laissé à la discrétion de son destinataire ; dans les deux cas, l’article 122-4 peut constituer un fait justificatif.
📌 La coutume civile peut justifier des corrections bénignes exercées par les parents ou les enseignants lorsqu’elles restent compatibles avec l’éducation de l’enfant.
Compléments
L’obligation faite au débiteur de faire l’appoint par l’article L. 112-5 du Code monétaire et financier peut justifier le refus d’un directeur de supermarché d’accepter un billet de 500 euros, malgré la contravention prévue par l’article R. 642-3 du Code pénal. — Cass. crim., 14 décembre 2005
La loi du 9 mars 2004 a introduit dans le Code de procédure pénale la procédure d’infiltration, qui autorise les enquêteurs à commettre la plupart des infractions contre les biens lorsque le procureur de la République a délivré une autorisation préalable.
Ordre ou autorisation légal → fait justificatif → exclusion de la responsabilité
📌 Les courses de taureaux et les combats de coqs ne relèvent pas des infractions prévues par les articles 521-1 et 522-1 du Code pénal lorsqu’ils correspondent à une tradition locale ininterrompue.
Correction éducative compatible avec l’éducation ≠ traitement dégradant
★ À maîtriser
📌 La Chambre criminelle reconnaît aux enseignants un pouvoir de discipline sur leurs élèves, mais les violences physiques ou psychologiques exercées sur des enfants peuvent constituer des traitements dégradants et des infractions. — Cass. crim., 7 novembre 2017
📌 Les courses de taureaux et les combats de coqs échappent aux infractions de sévices graves, d’actes de cruauté et d’atteintes volontaires à la vie des animaux lorsqu’ils correspondent à une tradition locale ininterrompue.
Compléments
Le 25 septembre 2012, le Conseil constitutionnel a jugé que l’expression « tradition ininterrompue » était suffisamment précise et non équivoque pour écarter un risque d’arbitraire.
Les traitements dégradants pouvaient comprendre (Cass. crim., 2 décembre 1998): la privation de repas, l’enfermement dans un placard, la douche froide, l’obligation de ramasser leurs excréments
Discipline enseignante admise, violences parentales désormais interdites
★ À maîtriser
📌 L’exercice des droits de la défense peut justifier la violation du secret professionnel par un médecin ou un avocat poursuivi par son client, ainsi que la production par un journaliste de pièces couvertes par le secret de l’instruction. — Cass. crim., 20 décembre 1987
📌 Le fait justificatif fondé sur les droits de la défense est apprécié strictement et exige que les documents ou informations soient strictement nécessaires à la défense de l’intéressé. — Cass. crim., 16 janvier 2018
Compléments
📌 Le strict respect des droits de la défense peut justifier le vol de documents par un salarié, le rappel de faits amnistiés ou certains délits destinés à préserver des informations sensibles pour les entreprises françaises ou les intérêts français à l’étranger. — Cass. crim.
Défendre sa cause peut justifier, prouver une accusation ne suffit pas
★ À maîtriser
📌 Une infraction peut être écartée lorsque sa répression constituerait, au regard de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression dans le cadre d’une enquête sérieuse sur un débat d’intérêt général. — Chambre criminelle, 26 octobre 2016
📌 Le 22 septembre 2021, la Chambre criminelle a exigé que les juges recherchent si la condamnation pour le vol de portraits officiels du président de la République constituait une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression.
Compléments
Une exhibition sexuelle peut ne pas être sanctionnée lorsque le comportement s’insère dans une protestation politique et qu’une condamnation constituerait une ingérence disproportionnée dans la liberté d’expression. — Chambre criminelle, 26 février 2020
Le recel de fichiers faisant l’apologie du terrorisme suppose, chez le receleur, une adhésion à l’apologie exprimée, faute de quoi la condamnation porterait atteinte à la liberté d’expression, qui comprend le droit de recevoir des informations. — Chambre criminelle, 7 janvier 2020
Une condamnation pour tapage injurieux ou harcèlement doit respecter la liberté d’expression lorsque les propos s’inscrivent dans une manifestation pacifique ou dans l’alerte des citoyens et n’excèdent pas les limites admissibles de cette liberté. — Chambre criminelle, 3 novembre 2020
Expression d’intérêt général → contrôle de proportionnalité de la condamnation
★ À maîtriser
La détention, sur un ordinateur ou un téléphone portable, de fichiers faisant l’apologie d’actes de terrorisme après un téléchargement effectué en connaissance de cause constitue un recel de ce délit, à condition que l’adhésion personnelle du receleur à l’apologie soit caractérisée. — Chambre criminelle, 2020
Une condamnation pour tapage injurieux visant un slogan politique scandé lors d’une manifestation pacifique doit respecter les libertés d’expression et de réunion garanties par les articles 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l’homme. — Chambre criminelle, 3 novembre 2020
La liberté de pensée, de conscience et de religion peut être restreinte par la loi lorsqu’une telle restriction est nécessaire, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à l’ordre, à la santé ou à la morale publiques, ou aux droits et libertés d’autrui. — Chambre criminelle de la Cour de cassation, S.A.S. c/ France, CEDH, 1er juillet
Compléments
📌 Les juges doivent répondre à l’argument selon lequel la diffusion massive et répétée de tracts et d’affiches dénonçant les dysfonctionnements d’un huissier n’a pas excédé les limites de la liberté d’expression. — Chambre criminelle, 13 octobre 2020
📌 La loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation intégrale du visage dans l’espace public peut être justifiée par la protection de l’ordre et de la sécurité publics ainsi que par les conditions du « vivre ensemble ». — Chambre criminelle, 9 décembre 2014
Protéger l’expression, mais sanctionner l’adhésion terroriste
★ À maîtriser
L’article 122-4, alinéa 2, du Code pénal rend pénalement irresponsable celui qui accomplit un acte commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal, cette cause d’irresponsabilité étant distincte de l’ordre de la loi.
Un ordre émanant d’une autorité privée, comme un employeur ou un administrateur judiciaire dépourvu de pouvoir de décision au nom de la puissance publique, ne constitue jamais une cause d’irresponsabilité pénale. — Chambre criminelle, 20 avril 2017
Le caractère manifestement illégal d’un commandement s’apprécie objectivement selon la nature de l’acte et subjectivement selon la qualité de l’exécutant.
Une atteinte ordonnée à la vie ou à l’intégrité physique est manifestement illégale, de sorte que l’exécutant ne peut être exonéré par l’ordre reçu.
Compléments
Autorité publique compétente ≠ employeur privé
★ À maîtriser
🔄 Le contrôle de proportionnalité suit trois étapes. (Cour de cassation, 29 mars 2023):
Le refus de se soumettre à un prélèvement biologique ou à des relevés signalétiques peut faire l’objet d’une condamnation écartée si, dans les circonstances particulières de l’espèce, cette condamnation porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée. — Cour de cassation, 29 mars 2023
Pour les manifestations pacifiques, la liberté d’expression est difficilement séparable de la liberté de réunion, et l’absence d’autorisation préalable ne justifie pas nécessairement une ingérence en l’absence de violence.
Des perturbations intentionnelles de la vie quotidienne et des activités licites d’autrui peuvent justifier des sanctions pénales lorsqu’elles dépassent l’ampleur normalement impliquée par l’exercice pacifique de la liberté de réunion.
Compléments
Lien direct → examen concret → condamnation proportionnée
★ À maîtriser
Lorsqu’un prévenu invoque une atteinte disproportionnée à sa liberté d’expression, le juge doit vérifier le lien direct entre le comportement incriminé et l’expression sur un sujet d’intérêt général, puis contrôler la proportionnalité de la culpabilité et de la peine au regard notamment des circonstances et du dommage ou trouble causé. — Chambre criminelle, 8 janvier 2025
Pour une manifestation pacifique, l’absence d’autorisation préalable ne justifie pas nécessairement une ingérence dans la liberté d’expression, mais des perturbations intentionnelles dépassant celles qu’implique normalement la réunion pacifique peuvent justifier des sanctions pénales. — Cour européenne des droits de l'homme, Women on waves et autres c/ Portugal, 5 février 2009
En matière de dénonciation calomnieuse, la proportionnalité de l’ingérence dans la liberté d’expression s’apprécie notamment selon la nature et la forme des propos, leur contexte, la gravité des accusations et leurs conséquences pour les personnes visées. — Chambre criminelle, 8 janvier 2025
Compléments
📌 Au stade de l’information judiciaire, le juge peut prendre en compte le moyen tiré de la liberté d’expression et écarter une qualification pénale lorsque les actions militantes concernent un sujet d’intérêt général et qu’aucune infraction ne peut être retenue après un examen global et motivé des faits. — Chambre criminelle, 4 février 2025
Expression pacifique tolérée, perturbation grave sanctionnée
★ À maîtriser
📌 Depuis la réforme de 2022, le lanceur d’alerte peut choisir entre un signalement interne et un signalement externe auprès de l’autorité compétente, du Défenseur des droits, de la justice ou d’un organe européen.
📌 L’article 122-9 du Code pénal exclut la responsabilité pénale du lanceur d’alerte qui porte nécessairement et proportionnellement atteinte à un secret protégé par la loi dans les conditions légales, ainsi que de celui qui soustrait, détourne ou recèle licitement des documents signalés ou divulgués ; cette protection bénéficie aussi au complice.
Compléments
📌 La divulgation publique n’est possible que dans certaines situations, notamment en l’absence de traitement après un signalement externe, en cas de risque de représailles ou d’absence de chance d’aboutissement, ou face à un danger grave et imminent.
Signaler, divulguer, protéger
L’état de nécessité exige un danger réel, actuel ou imminent, qui peut menacer l’auteur, un tiers ou un bien, et non un danger simplement éventuel ou hypothétique. — Code pénal, article 122-7
L’infraction commise en état de nécessité doit être le seul moyen nécessaire de sauvegarder la personne ou le bien, à l’exclusion d’un autre moyen moins périlleux pour les tiers.
L’atteinte justifiant la légitime défense doit être injustifiée et peut viser la personne qui se défend ou un tiers ; elle peut être physique ou morale et même être putative lorsqu’elle paraît vraisemblable.
La riposte doit intervenir dans le même temps que l’atteinte : une défense postérieure constitue une vengeance et une défense préventive contre une atteinte seulement éventuelle n’est pas justifiée.
Les moyens de riposte doivent être proportionnés à la gravité de l’atteinte, indépendamment de la disproportion éventuelle du résultat causé.
La légitime défense peut justifier tout crime, délit ou contravention lorsque les conditions légales sont réunies, car le terme « acte » employé par le Code pénal n’en limite pas la nature.
La jurisprudence traditionnelle exclut les infractions non intentionnelles de la légitime défense, notamment l’homicide et les blessures involontaires, selon l’arrêt Cousinet du 10 février 1967. — Cass. crim.
📌 Une riposte reste intentionnelle lorsque l’auteur voulait porter une atteinte, même légère, à l’intégrité de l’agresseur, tandis que l’absence de volonté de la riposte elle-même exclut la légitime défense.
📌 La légitime défense des biens est exclue en cas de contravention, notamment lors d’une riposte à des dégradations légères.
📌 Un homicide volontaire ne peut jamais constituer un acte de défense d’un bien, tandis que des violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner ne sont pas exclues par cette règle.
📌 L’article 122-6 du Code pénal présume simplement la légitime défense lors d’une intervention pour repousser, de nuit, une entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité, ou pour se défendre contre des vols ou pillages exécutés avec violence.
Danger actuel → acte nécessaire et proportionné
| Situation | Responsabilité pénale | Effet principal |
|---|---|---|
| Discernement aboli | Irresponsabilité | Non-lieu, relaxe ou acquittement |
| Discernement altéré | Personne punissable | Circonstance prise en compte dans la peine |
| Élément | Condition | Effet |
|---|---|---|
| Autorité | Publique et compétente | Irresponsabilité possible |
| Ordre privé | Employeur ou autorité privée | Aucune irresponsabilité |
| Illégalité manifeste | Acte portant notamment atteinte à la vie ou à l’intégrité physique | Exclusion de la justification |
| Illégalité apparente | Appréciée selon la qualité de l’exécutant | Responsabilité variable |
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1. Quelle notion légale englobe les troubles mentaux qui abolissent ou altèrent le discernement ou le contrôle des actes, quelle que soit leur origine ?
2. Une personne atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ayant aboli son discernement relève de quelle règle pénale ?
Mémorisez les concepts clés de Légitime défense et immunités avec 71 flashcards interactives.
Qu'est-ce que le trouble psychique ou neuropsychique légalement ?
C'est la notion légale englobant les troubles mentaux abolissant ou altérant le discernement ou le contrôle des actes.
Quelle condition exclut la responsabilité pénale selon l'article 122-1 du Code pénal ?
Être atteint d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli le discernement ou le contrôle des actes.
Que se passe-t-il si le trouble psychique altère seulement le discernement ?
La personne reste punissable mais la peine est adaptée par la juridiction.
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