Qu'est-ce que le trouble psychique ou neuropsychique légalement ?
C'est la notion légale englobant les troubles mentaux abolissant ou altérant le discernement ou le contrôle des actes.
Quelle condition exclut la responsabilité pénale selon l'article 122-1 du Code pénal ?
Être atteint d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli le discernement ou le contrôle des actes.
Que se passe-t-il si le trouble psychique altère seulement le discernement ?
La personne reste punissable mais la peine est adaptée par la juridiction.
Que prévoyait l'ancien article 64 du Code pénal concernant l'état de démence ?
Il n'y avait ni crime ni délit si le prévenu était en état de démence au moment des faits.
Pourquoi la jurisprudence considère-t-elle imputables les infractions après intoxication volontaire ?
Parce que la consommation constitue une faute préalable.
Qu'impose la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 sur l'irresponsabilité liée à l'intoxication ?
Elle interdit d'invoquer l'irresponsabilité si l'abolition du discernement résulte d'une consommation volontaire proche des faits.
Quelles sont les conditions cumulatives pour exclure l'irresponsabilité en cas d'intoxication volontaire ?
Consommation d'une substance psychoactive, proximité temporelle, dessein infractionnel volontaire, abolition temporaire du discernement.
Quels délits la loi du 24 janvier 2022 a-t-elle créé concernant l'intoxication volontaire ?
Trois délits réprimant l'intoxication volontaire conduisant à homicide, tortures ou viol avec irresponsabilité pénale.
Quelles sont les deux pertes possibles correspondant à l’abolition du discernement ?
La perte de la capacité de comprendre ou de contrôler ses actes.
Quand l’irresponsabilité pénale est-elle possible selon l’abolition du discernement ?
Quand l’une des deux facultés (comprendre ou contrôler) fait défaut.
Quelle condition doit remplir le trouble mental pour exonérer la responsabilité pénale ?
Il doit exister au moment de l’infraction et avoir un lien causal avec celle-ci.
Que se passe-t-il si le trouble mental n’a pas de lien avec l’infraction commise ?
La responsabilité pénale demeure.
Un cleptomane est-il pénalement responsable d’un viol sans lien avec son trouble ?
Oui, il demeure pénalement responsable.
Quelle décision est prise pour une personne déclarée irresponsable pour trouble mental ?
Elle fait l’objet d’un non-lieu, d’une relaxe ou d’un acquittement selon la juridiction.
L'irresponsabilité pénale pour trouble mental efface-t-elle l'infraction ?
Non, elle n'efface pas l'existence de l'infraction.
Les complices profitant de l'absence de discernement de l'auteur sont-ils responsables ?
Oui, leur responsabilité éventuelle ne disparaît pas.
La personne pénalement irresponsable pour trouble mental est-elle civilement responsable ?
Oui, elle demeure civilement responsable de son acte.
Quelle obligation a la personne civilement responsable pour trouble mental selon l'article 414-3 ?
Elle doit réparer le dommage causé à autrui.
Quelle loi a créé une procédure spécifique d'irresponsabilité pénale pour trouble mental ?
La loi du 25 février 2008.
Devant quelle juridiction se déclare l'irresponsabilité pénale selon la loi de 2008 ?
Devant la chambre de l'instruction ou la juridiction de jugement saisie.
Qu'est-ce que la contrainte pénale en droit pénal ?
Une cause d'irresponsabilité due à une force ou contrainte irrésistible.
Quelles sont les formes et origines de la contrainte pénale ?
Physique ou morale, externe ou interne, formant quatre variétés.
Quelle condition rend la contrainte exonératoire pénalement selon Cass. crim., 9 octobre 1957 ?
Être un obstacle invincible et indépendant de la volonté de l'agent.
Quelle exigence la jurisprudence impose-t-elle à la contrainte pour exonérer ?
La contrainte doit être imprévisible.
Quelle conséquence a une faute préalable de l'agent sur l'effet exonératoire de la contrainte ?
Elle exclut l'effet exonératoire de la contrainte.
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle prise dans l'arrêt Tremintin du 29 janvier 1921 ?
Elle a refusé la reconnaissance de la contrainte pénale.
Dans quelle affaire la Cour de cassation a-t-elle refusé la contrainte pénale en 1921 ?
Dans l'arrêt Tremintin concernant un marin en garde à vue pour ivresse.
Que supprime la contrainte pénale reconnue comme cause d'irresponsabilité ?
Elle supprime aussi la responsabilité civile sous condition d'extériorité.
Qu'est-ce que l'erreur sur le droit en droit pénal ?
Une cause d'irresponsabilité pénale quand la personne croit légitimement agir légalement.
Quand l'erreur sur le droit est-elle considérée comme légitime ?
Quand l'agent pouvait raisonnablement croire que son acte était légal.
Comment l'appréciation de l'erreur légitime diffère-t-elle entre professionnels et particuliers ?
Elle est plus exigeante pour les professionnels que pour les particuliers.
Quelle condition rend l'erreur sur le droit invincible selon Cass. crim., 28 juin 2005 ?
L'agent doit prouver qu'il n'avait aucun autre moyen utile de se renseigner.
Quelle erreur sur le droit est exclue en principe selon Cass. crim., 28 juin 2005 ?
L'erreur spontanée est exclue en principe.
Une information erronée donnée par un avocat suffit-elle à rendre l'erreur invincible ?
Non, elle ne suffit pas en principe à rendre l'erreur invincible.
Quelle règle pénale peut être inopposable selon Cass. crim., 26 avril 2017 ?
Une règle non publiée selon les formalités renforcées qui s’imposent.
Que devient la responsabilité pénale des coauteurs si un individu bénéficie de l'erreur sur le droit ?
Les coauteurs restent condamnables s’ils ne prouvent pas leur propre erreur.
Que prévoit l'article 122-4 du Code pénal concernant la responsabilité pénale ?
Il exclut la responsabilité pénale si l'acte est prescrit, autorisé ou commandé sauf s'il est manifestement illégal.
Quand les faits justificatifs de l'article 122-4 du Code pénal ne s'appliquent-ils pas ?
Lorsqu'une disposition les exclut expressément, comme pour les crimes contre l'humanité.
Quel article exclut les faits justificatifs pour les crimes contre l'humanité ?
L'article 215-4 du Code pénal.
Que couvrent les faits justificatifs fondés sur l'ordre ou l'autorisation de la loi ?
Ils exonèrent de la responsabilité pénale et civile.
Quelle différence principale existe entre ordre et autorisation de la loi ?
L’ordre impose un comportement, l’autorisation le permet à discrétion.
Que permet l’article 73 du Code de procédure pénale ?
Il permet à tout citoyen d’appréhender un auteur de crime ou délit flagrant.
Quelles conditions encadrent l’usage de la force selon l’article 73 du Code de procédure pénale ?
La force doit être nécessaire et proportionnée à l’arrestation.
Quelle obligation justifie le refus d’un billet de 500 euros selon l’article L. 112-5 du Code monétaire ?
L’obligation de faire l’appoint par le débiteur.
Qu’est-ce que l’infiltration en procédure pénale ?
Un procédé où un enquêteur se fait passer pour un coauteur, complice ou receleur.
Quelle loi a introduit la procédure d’infiltration dans le Code de procédure pénale ?
La loi du 9 mars 2004.
Que peut justifier la coutume civile selon la règle donnée ?
Des corrections bénignes compatibles avec l’éducation de l’enfant.
Que précise l’article 371-1 du Code civil depuis la loi du 10 juillet 2019 ?
L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques.
Quand les courses de taureaux ne sont-elles pas des infractions pénales ?
Lorsqu'elles correspondent à une tradition locale ininterrompue.
Quels articles du Code pénal ne s'appliquent pas aux combats de coqs traditionnels ?
Les articles 521-1 et 522-1.
Quel pouvoir la Chambre criminelle reconnaît-elle aux enseignants sur leurs élèves?
Un pouvoir de discipline.
Que peuvent constituer les violences physiques ou psychologiques sur des enfants selon la Chambre criminelle?
Des traitements dégradants et des infractions.
Quelle loi a interdit les violences éducatives ordinaires en France?
La loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019.
Que modifie la loi du 10 juillet 2019 dans l’article 371-1 du Code civil?
L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques.
Quand les courses de taureaux échappent-elles aux infractions de sévices graves?
Lorsqu’elles correspondent à une tradition locale ininterrompue.
Quelle date marque la décision du Conseil constitutionnel sur la notion de « tradition ininterrompue »?
Le 25 septembre 2012.
Que juge le Conseil constitutionnel à propos de l’expression « tradition ininterrompue »?
Elle est suffisamment précise et non équivoque pour éviter l’arbitraire.
Quels traitements dégradants ont été infligés à de jeunes pensionnaires autistes selon Cass. crim., 2 décembre 1998?
Privation de repas, enfermement, douche froide, obligation de ramasser leurs excréments.
Qu'autorise l'exercice des droits de la défense selon Cass. crim., 20 décembre 1987 ?
La violation du secret professionnel par un médecin ou un avocat poursuivi par son client.
Quelle production est permise par un journaliste selon Cass. crim., 20 décembre 1987 ?
La production de pièces couvertes par le secret de l'instruction.
Que peut justifier le strict respect des droits de la défense selon Cass. crim. ?
Le vol de documents par un salarié.
Quels faits peuvent être rappelés pour préserver des intérêts français selon Cass. crim. ?
Les faits amnistiés ou certains délits destinés à protéger des informations sensibles.
Comment est apprécié le fait justificatif fondé sur les droits de la défense selon Cass. crim., 16 janvier 2018 ?
Il est apprécié strictement.
Quelle condition exige le fait justificatif fondé sur les droits de la défense selon Cass. crim., 16 janvier 2018 ?
Que les documents ou informations soient strictement nécessaires à la défense de l'intéressé.
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle prise le 9 juin 2009 concernant le vol de documents photocopiés ?
Elle a jugé punissable ce vol lorsque l'utilisation visait à prouver la vérité d'accusations contre l'employeur.
Qu'impose l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme en matière d'infraction?
Il impose d'écarter une infraction si sa répression porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression.
Que doivent rechercher les juges selon la Chambre criminelle du 22 septembre 2021?
Ils doivent rechercher si la condamnation pour vol de portraits officiels porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression.
Dans quel cas une exhibition sexuelle peut-elle ne pas être sanctionnée?
Lorsqu'elle s'insère dans une protestation politique et que la condamnation serait une ingérence disproportionnée dans la liberté d'expression.
Quelle condition suppose le recel de fichiers faisant l'apologie du terrorisme?
Il suppose une adhésion du receleur à l'apologie exprimée.
Que comprend la liberté d'expression selon la Chambre criminelle du 7 janvier 2020?
Elle comprend le droit de recevoir des informations.
Quelle condition doit respecter une condamnation pour tapage injurieux ou harcèlement?
Elle doit respecter la liberté d'expression quand les propos sont pacifiques ou alertent les citoyens sans excéder les limites admissibles.
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1. Quelle notion légale englobe les troubles mentaux qui abolissent ou altèrent le discernement ou le contrôle des actes, quelle que soit leur origine ?
2. Une personne atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ayant aboli son discernement relève de quelle règle pénale ?
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