Qu'est-ce que le droit public régit principalement ?
L'organisation de l'État et ses rapports avec les personnes.
Quelles relations régit le droit privé ?
Les rapports entre personnes physiques ou morales.
Que regroupe l'ordre judiciaire ?
Les juridictions appliquant le droit privé.
Qu'est-ce que le droit objectif ?
L'ensemble des règles juridiques applicables formant l'ordre juridique.
Qu'est-ce que le droit subjectif ?
Une prérogative donnée aux personnes par le droit objectif.
Qu'est-ce que le droit positif ?
L'ensemble des règles applicables dans un pays à un moment donné.
Quels sont les trois pouvoirs distingués par la séparation des pouvoirs ?
Le pouvoir législatif, exécutif et judiciaire.
Qui exerce le pouvoir législatif selon la séparation des pouvoirs ?
Le Parlement composé du Sénat et de l'Assemblée nationale.
Qui exerce le pouvoir exécutif selon la séparation des pouvoirs ?
Le Gouvernement.
Qui exerce le pouvoir judiciaire selon la séparation des pouvoirs ?
La justice et les juridictions.
Combien de chambres civiles compte la Cour de cassation ?
La Cour de cassation compte trois chambres civiles.
Quelles chambres composent la Cour de cassation en plus des chambres civiles ?
Une chambre commerciale, une chambre sociale et une chambre criminelle.
Qu'est-ce que la chambre mixte à la Cour de cassation ?
Une formation réunissant plusieurs chambres pour un litige touchant plusieurs domaines du droit.
Que réunit l’Assemblée plénière de la Cour de cassation ?
Toutes les chambres de la Cour de cassation.
Quand l’Assemblée plénière est-elle obligatoirement saisie ?
Lorsqu’il y a un deuxième pourvoi en cassation.
Quelle est la fonction de la magistrature assise ?
Statuer et trancher les litiges.
Quel rôle joue la magistrature debout ou parquet ?
Représenter l’intérêt de la société sans juger.
Qu'est-ce que le droit civil ?
L'ensemble des règles applicables à la vie des personnes et à leurs relations personnelles.
Quelle fonction le droit civil remplit-il dans le droit privé ?
Il constitue le droit commun du droit privé.
En quelle année le Code civil a-t-il été créé ?
En 1804.
Qui a porté le projet du Code civil de 1804 ?
Cambacérès.
Quels auteurs ont élaboré le Code civil de 1804 ?
Bigot de Préameneu, Tronchet, Maleville et Portalis.
Que distingue la Summa divisio ?
Les choses et les personnes.
Quelle qualité l’article 515-14 du Code civil reconnaît-il aux animaux ?
La qualité d’êtres vivants doués de sensibilité.
Que prévoit l’article 1246 du Code civil concernant le préjudice écologique ?
Que toute personne responsable d’un préjudice écologique est tenue de le réparer.
Qu'est-ce que la personnalité juridique selon Cornu ?
L'aptitude reconnue aux êtres humains à devenir titulaires de droits.
Quelles conditions doit remplir un enfant à la naissance pour acquérir la personnalité juridique ?
Il doit être vivant et viable.
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle prise le 29 juin 1991 concernant le fœtus ?
Elle a refusé de reconnaître un homicide involontaire pour un fœtus sans personnalité juridique.
Dans quel délai doit être faite la déclaration de naissance selon l'article 65 du Code civil ?
Dans les 5 jours suivant l’accouchement.
Que mentionne l'acte de naissance ?
Le nom, prénom, sexe, date, heure, lieu de naissance et informations sur les parents.
Qu'autorise la notion d'infans conceptus ?
De considérer l’enfant conçu comme né si cela va dans son intérêt et qu’il naît vivant et viable.
Que présume l'article 311 du Code civil concernant la conception de l'enfant ?
Qu'il a été conçu entre le 300e et le 180e jour avant sa naissance.
Quelle est la différence entre capacité de jouissance et capacité d’exercice ?
La capacité de jouissance est l’aptitude à avoir des droits, la capacité d’exercice est l’aptitude à les exercer soi-même.
Pourquoi le mineur ne peut-il pas toujours exercer ses droits seul ?
Parce que ses représentants agissent pour lui.
Quelle est la condition pour qu’une personne placée sous tutelle exerce ses droits ?
Elle ne peut pas toujours les exercer seule car ses représentants agissent pour elle.
Qu’est-ce que l’incapacité de jouissance ?
Une privation partielle, temporaire et spéciale de certains droits.
Comment l’incapacité de jouissance peut-elle être établie ?
Par un texte ou une décision de juge.
Qu'est-ce que la mort cérébrale ?
L'absence totale de conscience, d'activité motrice spontanée, de ventilation spontanée et de réflexes du tronc cérébral.
Quelle décision du Conseil d’État définit la mort juridique ?
La décision du 2 juin 1993.
Selon le Conseil d’État, quand une personne est-elle juridiquement morte ?
Lorsque son système cérébral ne fonctionne plus.
Depuis quand une personne peut-elle limiter ou arrêter son traitement en cas de maladie grave ?
Depuis 2005.
Que doit faire le médecin si une personne peut exprimer sa volonté concernant son traitement ?
Respecter son choix de limiter ou d’arrêter le traitement.
Quel principe régit le prélèvement d’organes en France ?
Le consentement présumé.
Que prévoit l’article 16-1-1 du Code civil concernant le corps humain après la mort ?
Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort.
Comment doivent être traités les restes humains selon l’article 16-1-1 du Code civil ?
Avec respect, dignité et décence.
Quelle différence principale distingue l'absence de la disparition ?
L'absence est l'absence de nouvelles sans savoir si la personne est vivante ou morte, la disparition survient avec un danger grave pour la vie.
Que présume la loi pendant la présomption d'absence ?
La personne est présumée vivante.
Que peut faire une personne désignée par le juge pendant la présomption d'absence ?
Administrer les biens de la personne présumée absente.
Après combien d'années peut-on demander la déclaration d'absence sans jugement préalable ?
Après 20 ans.
Après combien d'années peut-on demander la déclaration d'absence avec une présomption d'absence constatée ?
Après 10 ans.
Quels effets produit le jugement déclaratif d'absence ?
Il produit les mêmes effets que le décès.
Que prévoit l'article 88 du Code civil concernant une personne disparue en danger de mort ?
Le décès peut être judiciairement déclaré sans corps retrouvé.
Quelle fonction distingue le prénom du nom de famille ?
Le prénom distingue une personne au sein de sa famille.
Quelles sont les caractéristiques du nom de famille ?
Il est immuable, incessible et imprescriptible.
Quels choix de nom sont possibles quand la filiation est établie aux deux parents ?
Le nom du père, de la mère ou leurs deux noms accolés.
Quelle proportion d'enfants porte le nom du père en 2025 ?
70 % des enfants portent le nom de leur père.
Quelle différence juridique existe entre adoption plénière et adoption simple ?
L'adoption plénière rompt le lien d'origine, l'adoption simple le maintient.
Qu'est-ce qu'un nom d'usage ?
Un nom utilisé couramment sans effets juridiques du nom officiel.
Quelle procédure permet à une personne majeure de changer ou ajouter un nom depuis 2022 ?
Une procédure simplifiée en mairie une seule fois dans sa vie.
Depuis quand les parents choisissent-ils librement le prénom de l'enfant ?
Depuis le 8 janvier 1993, sous réserve de l'intérêt de l'enfant.
Quel critère utilise principalement le droit français pour identifier une personne ?
Le sexe anatomique.
Quelles dimensions peut inclure la détermination du sexe ?
Le sexe anatomique, chromosomique, psychologique et social.
Qu'est-ce que la transsexualité ?
Une discordance entre le sexe anatomique et les composantes psychiques.
Qu'est-ce que l'intersexualité ?
Une anomalie sexuelle à la naissance empêchant de déterminer clairement le sexe.
Quelle est la fréquence approximative de l'intersexualité à la naissance ?
Environ 1 naissance sur 4 000.
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1. Quelle fonction caractérise le droit public ?
2. Quel domaine relève principalement du droit privé ?
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