QCM : Droit civil des personnes — 32 questions

Explication

Le droit public concerne l’organisation de l’État ainsi que ses relations avec les personnes. Le règlement des rapports entre personnes relève plutôt du droit privé.

Explication

Le droit privé régit les rapports entre personnes, qu’elles soient physiques ou morales. L’organisation de l’État et les relations avec lui relèvent du droit public.

Explication

Le droit objectif correspond à l’ensemble des règles juridiques applicables qui forment l’ordre juridique. Une prérogative attribuée à une personne constitue plutôt un droit subjectif.

Explication

La possibilité d’être propriétaire est une prérogative reconnue à une personne par le droit objectif : il s’agit donc d’un droit subjectif. Le droit objectif désigne les règles qui fondent cette prérogative.

Explication

La séparation des pouvoirs attribue le pouvoir législatif au Parlement, le pouvoir exécutif au Gouvernement et le pouvoir judiciaire à la justice et aux juridictions. Les autres répartitions inversent ces fonctions.

Explication

L’Assemblée plénière rassemble toutes les chambres de la Cour de cassation et doit être saisie lors d’un deuxième pourvoi. La chambre mixte réunit plusieurs chambres, mais elle n’a pas cette compétence obligatoire dans cette situation.

Explication

Les magistrats du siège statuent et tranchent les litiges, alors que les magistrats du parquet représentent l’intérêt de la société sans juger. La distinction ne repose donc pas principalement sur la matière civile ou pénale.

Explication

La chambre mixte réunit plusieurs chambres lorsque le litige touche plusieurs domaines du droit. La réunion de toutes les chambres lors d’un deuxième pourvoi relève de l’Assemblée plénière.

Explication

Le droit civil rassemble les règles applicables à la vie des personnes et à leurs relations personnelles, tout en constituant le droit commun du droit privé. Le droit public concerne notamment l’organisation de l’État, ce qui le distingue du droit civil.

Explication

Le Code civil a été créé en 1804 à la suite d’un projet porté par Cambacérès et élaboré notamment par Bigot de Préameneu, Tronchet, Maleville et Portalis. Les autres dates correspondent à d’autres périodes historiques, mais pas à la création du Code civil.

Explication

La Summa divisio distingue les personnes, qui peuvent être titulaires de droits, des choses, qui constituent des objets de droit. Inverser ces qualifications conduit à confondre le sujet de droit avec ce sur quoi porte le droit.

Explication

La personnalité juridique est l’aptitude reconnue aux êtres humains à devenir titulaires de droits. La possibilité d’exercer personnellement ces droits relève de la capacité d’exercice, notion distincte.

Explication

L’enfant acquiert la personnalité juridique à la naissance s’il est vivant, donc capable de respirer, et viable, c’est-à-dire doté d’organes vitaux permettant sa survie. La déclaration administrative et la reconnaissance parentale ne remplacent pas ces conditions.

Explication

La déclaration doit être effectuée à la mairie du lieu de naissance dans les cinq jours suivant l’accouchement, conformément à l’article 65 du Code civil. Le domicile des parents et l’hôpital ne déterminent pas le lieu légal de cette déclaration.

Explication

L’infans conceptus permet de considérer l’enfant conçu comme né lorsque cette fiction lui est favorable, à condition qu’il naisse ensuite vivant et viable. Elle ne lui attribue donc pas automatiquement une personnalité juridique dès la conception.

Explication

La capacité de jouissance désigne l’aptitude à être titulaire de droits, tandis que la capacité d’exercice permet de les exercer personnellement. Une personne peut donc avoir des droits sans pouvoir accomplir seule les actes nécessaires à leur exercice.

Explication

Le mineur et le majeur sous tutelle peuvent être titulaires de droits, mais leur capacité d’exercice est limitée dans certaines situations et un représentant agit alors pour eux. Cette protection ne signifie pas qu’ils sont privés de tous leurs droits.

Explication

La mort cérébrale repose sur l’absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée, l’absence de ventilation spontanée et l’abolition des réflexes du tronc cérébral. Le fonctionnement persistant du cœur ne suffit donc pas à exclure juridiquement la mort cérébrale.

Explication

Dans une décision du 2 juin 1993, le Conseil d’État a rattaché la mort juridique à la cessation du fonctionnement du système cérébral. Les autres dates ne correspondent pas à cette décision.

Explication

Depuis 2005, le patient capable d’exprimer sa volonté peut demander la limitation ou l’arrêt d’un traitement, et le médecin doit respecter ce choix. Cette décision se distingue de l’administration d’une substance létale, qui n’est pas le mécanisme visé.

Explication

L’article 16-1-1 prévoit que le respect dû au corps humain se poursuit après la mort et concerne aussi les restes et les cendres. La fin de la personnalité juridique ne supprime donc pas les exigences de respect, de dignité et de décence.

Explication

L’absence concerne une personne dont on ignore si elle est vivante ou morte, alors que la disparition intervient dans des circonstances mettant gravement sa vie en danger. La disparition repose donc sur un contexte dangereux, et non sur une simple incertitude.

Explication

Pendant la présomption d’absence, la personne est considérée comme vivante et conserve sa personnalité juridique, tandis que ses biens peuvent être administrés sous contrôle judiciaire. La déclaration d’absence, et non la simple présomption, produit les effets du décès.

Explication

Lorsqu’une présomption d’absence a été constatée par le juge, la déclaration d’absence peut être demandée après 10 ans. Le délai de 20 ans s’applique lorsqu’aucun jugement de présomption n’a été rendu.

Explication

L’article 88 permet de déclarer judiciairement le décès lorsque la personne a disparu dans des circonstances mettant sa vie en danger et que son corps n’a pas été retrouvé. Une simple absence de nouvelles ne suffit pas à caractériser cette situation.

Explication

Le nom de famille exprime le rattachement familial, alors que le prénom sert à distinguer la personne parmi les membres de cette famille. Les fonctions liées à la nationalité, à l’état matrimonial ou à la filiation ne correspondent pas à cette distinction.

Explication

En principe, le nom de famille est immuable, incessible et imprescriptible. Ces caractéristiques signifient notamment qu’il ne se transfère pas librement et qu’il ne s’acquiert ni ne se perd par le simple écoulement du temps.

Explication

Les parents peuvent choisir le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés, dans la limite d’un nom par parent. Le nom d’usage ne remplace pas le nom officiel et le nombre de noms transmissibles est encadré.

Explication

L’adoption plénière rompt le lien juridique avec la famille d’origine et attribue à l’enfant le nom de la famille adoptive. L’adoption simple maintient ce lien et permet d’ajouter le nom de l’adoptant, sans produire la même rupture.

Explication

Le droit français retient principalement le sexe anatomique et distingue juridiquement les catégories homme et femme. Le sexe psychologique décrit une autre dimension de l’identité sexuelle, mais ne constitue pas ici le critère juridique principal.

Explication

La transsexualité désigne une discordance entre le sexe anatomique et les composantes psychiques de la personne. L’anomalie sexuelle présente dès la naissance qui empêche de déterminer clairement le sexe correspond plutôt à l’intersexualité.

Explication

L’intersexualité correspond à une anomalie sexuelle présente à la naissance qui rend la détermination claire du sexe de l’enfant impossible. La discordance entre le sexe anatomique et les composantes psychiques relève de la transsexualité.