QCM : Droit des biens — 23 questions

Explication

Le droit des biens étudie les rapports juridiques entre les personnes et les biens ainsi que les pouvoirs exercés sur ceux-ci. Les relations familiales, les infractions pénales et les procédures administratives relèvent d’autres branches du droit.

Explication

Un bien est une chose dotée d’une valeur économique, susceptible d’appropriation juridique et pouvant faire l’objet de droits patrimoniaux. Une chose utile ne répond pas forcément à ces conditions et ne constitue donc pas nécessairement un bien.

Explication

Une créance est un droit immatériel et constitue donc un bien incorporel. La maison, la voiture et le meuble ont une existence matérielle et sont des biens corporels.

Explication

Une chose désigne tout ce qui n’est pas une personne, alors qu’un bien est une chose dotée notamment d’une valeur économique et susceptible d’appropriation juridique. Les autres propositions inversent ou déforment cette distinction fondamentale.

Explication

Le droit réel s’exerce directement sur une chose, le droit de propriété en étant l’exemple principal. Le pouvoir d’exiger une prestation d’un débiteur caractérise plutôt le droit personnel.

Explication

L’article 544 reconnaît au propriétaire le droit de jouir et de disposer de la chose de la manière la plus absolue, sous réserve des interdictions légales ou réglementaires. La propriété n’autorise donc pas les usages prohibés par le droit.

Explication

Le droit personnel met en relation un créancier et un débiteur, ce dernier étant tenu d’exécuter une obligation. Le pouvoir direct sur une chose et les prérogatives liées à un bien démembré relèvent des droits réels.

Explication

L’article 516 du Code civil impose la qualification de chaque bien comme meuble ou immeuble. Les autres distinctions concernent d’autres classifications juridiques et ne correspondent pas à la règle posée par cet article.

Explication

Le tracteur est normalement un meuble, mais son affectation au service d’un immeuble peut lui conférer la qualification d’immeuble par destination. Sa fonction agricole ne le transforme pas en immeuble par nature, qui est caractérisé par l’attachement au sol.

Explication

La prescription acquisitive immobilière s’accomplit en principe au terme de trente ans. La possession vaut titre concerne les meubles, et non le régime général des immeubles.

Explication

La vente d’un immeuble doit être reçue par un notaire dans un acte authentique et faire l’objet d’une publicité foncière. La remise matérielle du bien ne constitue pas la formalité caractéristique de la vente immobilière.

Explication

Les immeubles par nature comprennent le sol ainsi que les éléments fixés ou incorporés au sol. Les biens affectés au service d’un fonds relèvent de l’immeuble par destination, tandis que les droits réels constituent des immeubles par leur objet.

Explication

L’immeuble par destination reste matériellement meuble, mais il reçoit une qualification immobilière en raison de son affectation au service d’un fonds. Un élément fixé au sol relève plutôt de l’immeuble par nature.

Explication

Le propriétaire du sol est en principe propriétaire du dessus et du dessous, sous réserve notamment des servitudes d’utilité publique. La propriété du sol ne supprime donc pas les limitations imposées par l’intérêt général.

Explication

L’adhérence au sol permet de qualifier la construction d’immeuble par nature. Sa valeur et la durée prévue de sa réalisation sont indifférentes pour cette qualification.

Explication

La propriété donne droit à ce que la chose produit ainsi qu’à ce qui s’y unit accessoirement, naturellement ou artificiellement. Elle ne confère pas automatiquement la propriété des biens voisins ni de tous les droits personnels liés à son usage.

Explication

En principe, la propriété du sol entraîne la propriété du bâtiment qui y est incorporé, même si une autre personne l’a construit. Le constructeur ne devient donc pas propriétaire de l’ouvrage, mais peut éventuellement réclamer une indemnisation.

Explication

L’article 555 concerne la construction nouvelle réalisée par un tiers dépourvu de lien juridique avec le propriétaire du terrain. De simples travaux d’amélioration relèvent plutôt de la théorie des impenses.

Explication

Une impense voluptuaire correspond à une dépense d’agrément qui n’ajoute pas de valeur économique au bien et n’est pas indemnisée. Une impense utile, à l’inverse, augmente notamment la valeur, la rentabilité ou l’usage de l’immeuble.

Explication

L’impense utile augmente la valeur, la rentabilité ou l’usage de l’immeuble, et son indemnisation laisse au propriétaire le choix entre la dépense faite et le profit subsistant. Le remboursement intégral sans réévaluation concerne plutôt les impenses nécessaires.

Explication

Le profit subsistant se calcule en retranchant la valeur du bien avant les travaux de sa valeur après les travaux, soit $120\,000 - 110\,000 = 10\,000\ €$. Il ne correspond donc ni à la valeur totale avant travaux ni à celle obtenue après travaux.

Explication

L’indemnisation du constructeur dépend notamment de la recherche de sa bonne ou de sa mauvaise foi. Le coût des matériaux ou les autorisations des voisins ne constituent pas, dans cette règle, le critère déterminant mentionné.

Explication

La bonne ou la mauvaise foi constitue un élément à rechercher pour déterminer les modalités d’indemnisation du constructeur. Elle ne modifie pas automatiquement la propriété du sol ni le principe selon lequel le propriétaire du sol possède le bâtiment.