Fiche de révision : Droit des biens

📋 Plan du Cours

1. Notion de bien et de chose
2. Droits réels et droits personnels
3. Qualification des meubles et immeubles
4. Effets pratiques de la qualification
5. Catégories d’immeubles
6. Immeuble par nature et accession
7. Construction sur le sol d’autrui
8. Indemnisation des travaux
9. Bonne ou mauvaise foi du constructeur

📖 1. Notion de bien et de chose

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit des biens : Branche du droit civil qui étudie les rapports juridiques entre les personnes et les biens ainsi que les pouvoirs qu’elles peuvent exercer sur ceux-ci.
• Bien : Chose dotée d’une valeur économique, susceptible d’appropriation juridique et pouvant faire l’objet de droits patrimoniaux, notamment par cession ou transmission.

📝 Points essentiels

• Les exemples de biens corporels et incorporels sont:
  • une maison
  • une voiture
  • un meuble
  • un terrain
  • une créance
  • des parts sociales
  • des actions
  • un droit d’auteur
  • un fonds de commerce

📌 Une chose est tout ce qui n’est pas une personne, tandis qu’un bien est une chose qui possède notamment une valeur économique et peut être juridiquement appropriée.

💡 Astuce mémo

Bien cessible et appropriable ≠ chose simplement utile

📖 2. Droits réels et droits personnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit réel : Droit exercé directement par une personne sur une chose, dont le droit de propriété est l’exemple principal.
• Droit personnel : Rapport juridique entre un créancier, titulaire du droit, et un débiteur, tenu d’exécuter une obligation.

★ À maîtriser

📌 L’article 544 du Code civil définit la propriété comme le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, sous réserve de ne pas en faire un usage prohibé par les lois ou les règlements.

Compléments

• Les principaux droits réels démembrés sont: l’usufruit, la nue-propriété, les servitudes, certains droits réels immobiliers particuliers

💡 Astuce mémo

Droit réel : personne → chose ; droit personnel : créancier → débiteur

📖 3. Qualification des meubles et immeubles

🔑 Notions clés & Définitions

• Meuble par nature : Bien qui peut être transporté d’un lieu à un autre.

★ À maîtriser

📌 L’article 516 du Code civil impose que tous les biens soient qualifiés de meubles ou d’immeubles.

Compléments

• Un tracteur, normalement meuble, peut devenir immeuble par destination lorsqu’il est affecté au service d’un immeuble comme une exploitation agricole.

💡 Astuce mémo

MIM : Meuble, Immeuble, Mobilité

📖 4. Effets pratiques de la qualification

★ À maîtriser

• La prescription acquisitive immobilière s’accomplit en principe au bout de 30 ans, tandis que pour un meuble la possession vaut titre.

📌 La vente d’un immeuble doit faire l’objet d’une publicité foncière et être reçue par un notaire dans un acte authentique, contrairement à la vente d’un meuble qui n’exige pas de publicité foncière.

Compléments

• Les biens concernés sont:

  • les immeubles
  • les fonds de commerce
  • les exploitations dépendant de la communauté
  • les droits sociaux non négociables
  • les meubles corporels soumis à publicité

• En matière de garantie décennale prévue par l’article 1792 du Code civil, la responsabilité de plein droit concerne les ouvrages immobiliers pendant un délai de 10 ans.

📖 5. Catégories d’immeubles

🔑 Notions clés & Définitions

• Immeuble par nature : Sol et tout ce qui est fixé ou incorporé au sol.
• Immeuble par destination : Bien qui reste matériellement meuble mais qui est juridiquement qualifié d’immeuble parce qu’il est affecté au service d’un fonds.
• Immeuble par objet : Droit réel portant sur un immeuble.

💡 Astuce mémo

Nature, Destination, Objet : NDO

📖 6. Immeuble par nature et accession

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit d’accession : Droit du propriétaire d’une chose sur tout ce qu’elle produit et sur ce qui s’y unit accessoirement, naturellement ou artificiellement.

★ À maîtriser

📌 Le propriétaire du sol est propriétaire du dessus et du dessous, sous réserve des limites résultant notamment des servitudes d’utilité publique.

• L’adhérence au sol est nécessaire pour qualifier une construction d’immeuble par nature, tandis que sa valeur et la durée prévue de sa réalisation sont indifférentes.

Compléments

📌 Un élément incorporé à un immeuble devient immeuble par nature lorsqu’il perd son individualité, tandis qu’un élément conservant son individualité reste meuble.

💡 Astuce mémo

Adhérence au sol → immeuble par nature → propriété du dessus et du dessous

📖 7. Construction sur le sol d’autrui

★ À maîtriser

📌 En principe, le propriétaire du sol est propriétaire du bâtiment construit sur celui-ci, même si la construction a été réalisée par une autre personne.

📌 L’article 555 du Code civil s’applique à une construction nouvelle réalisée par un tiers sans lien juridique avec le propriétaire du sol et règle le conflit entre leurs droits.

Compléments

📌 Une convention ou un bail réel, notamment un bail emphytéotique, un bail à construction ou un bail à réhabilitation, peut écarter temporairement la règle attribuant la construction au propriétaire du sol.

• Le propriétaire des matériaux incorporés à une construction ne peut pas en demander la restitution ou la démolition de l’ouvrage, mais peut obtenir une indemnité s’il prouve ses droits.

💡 Astuce mémo

Construction nouvelle : article 555 ; travaux d’amélioration : théorie des impenses

📖 8. Indemnisation des travaux

★ À maîtriser

• Les impenses voluptuaires sont des dépenses d’agrément qui n’augmentent pas la valeur économique du bien et ne donnent lieu à aucune indemnisation.

• Les impenses utiles augmentent la valeur, la rentabilité ou l’usage de l’immeuble et sont indemnisées au choix du propriétaire entre la dépense faite et le profit subsistant.

• Les impenses nécessaires ont assuré la conservation de l’immeuble et donnent droit au remboursement intégral des sommes investies, sans réévaluation selon la valeur acquise par le bien.

Compléments

📐 Formule — Pour une impense utile, le profit subsistant correspond à la valeur du bien après les travaux diminuée de sa valeur avant les travaux, soit $120000 - 110000 = 10000\ EUR$ dans l’exemple donné.

💡 Astuce mémo

VUN : voluptuaires, utiles, nécessaires

📖 9. Bonne ou mauvaise foi du constructeur

📝 Points essentiels

📌 Pour indemniser le constructeur d’une construction sur le terrain d’autrui, il faut rechercher s’il était de bonne foi ou de mauvaise foi.

📊 Tableaux de synthèse

Droits réels et droits personnels

Catégories d’immeubles