QCM : Légitime défense et immunités — 53 questions

Explication

Le trouble psychique ou neuropsychique est la catégorie légale qui comprend les troubles affectant le discernement ou le contrôle des actes, indépendamment de leur origine. La contrainte psychologique constitue une notion distincte et ne désigne pas cette catégorie générale.

Explication

L’abolition du discernement ou du contrôle des actes au moment des faits exclut la responsabilité pénale selon l’article 122-1, premier alinéa. Une simple altération, contrairement à une abolition, maintient la personne dans le champ de la responsabilité pénale.

Explication

Lorsque le discernement est seulement altéré, la responsabilité pénale subsiste, mais la juridiction tient compte de cette circonstance pour fixer la peine et son régime. La relaxe ou l’irresponsabilité correspondent plutôt aux situations où le discernement ou le contrôle des actes a été aboli.

Explication

La jurisprudence considère la consommation volontaire comme une faute préalable permettant en principe d’imputer l’infraction commise ensuite. Cette règle ne signifie pas que l’auteur conserve nécessairement la maîtrise de ses actes au moment des faits.

Explication

La loi du 24 janvier 2022 exclut l’irresponsabilité lorsque la consommation volontaire, très proche des faits, a été réalisée pour commettre l’infraction, une infraction de même nature ou en faciliter la commission. Une consommation sans dessein infractionnel établi ne relève pas de cette exclusion spécifique.

Explication

L’exclusion suppose cumulativement une substance psychoactive, une consommation proche des faits, une volonté orientée vers un dessein infractionnel et l’abolition temporaire du discernement ou du contrôle des actes. Une simple altération ou une consommation dépourvue de dessein infractionnel ne suffit donc pas.

Explication

L’abolition peut concerner la capacité de comprendre la portée des actes ou celle de les contrôler : la disparition de l’une de ces facultés peut suffire. La conscience renvoie à la compréhension, tandis que la volonté concerne le contrôle de l’action.

Explication

Le trouble doit exister au moment de la commission et présenter un lien causal avec l’infraction pour produire un effet sur la responsabilité pénale. Sa seule présence temporelle, sans rapport avec l’acte commis, ne suffit pas.

Explication

Les effets procéduraux varient selon la juridiction : non-lieu pendant l’instruction, relaxe devant le tribunal de police ou correctionnel, et acquittement devant la cour d’assises. Ces décisions se distinguent des condamnations, qui supposent que la responsabilité pénale soit retenue.

Explication

L’irresponsabilité pénale concerne l’auteur privé de discernement, mais elle n’efface pas l’infraction ni la responsabilité éventuelle des complices. L’idée d’une extension automatique de cette irresponsabilité aux participants constitue la confusion à éviter.

Explication

L’article 414-3 du Code civil maintient la responsabilité civile de la personne déclarée pénalement irresponsable pour trouble mental. L’irresponsabilité pénale ne constitue donc pas une exonération générale de réparation.

Explication

La contrainte pénale suppose une force ou une pression qui a supprimé la liberté d’agir de l’agent. Une simple difficulté d’obéir à la loi ne suffit pas à caractériser cette cause d’irresponsabilité.

Explication

La contrainte se classe selon sa forme, physique ou morale, et selon son origine, externe ou interne, ce qui produit quatre catégories. La distinction entre contrainte directe et indirecte ne reprend pas ces deux critères.

Explication

La contrainte exonératoire doit constituer un obstacle invincible, indépendant de la volonté de l’agent, et rendre absolument impossible le respect de la loi pénale. Une difficulté évitable ou une pression simplement sérieuse ne remplit pas ce critère.

Explication

La jurisprudence exige une contrainte imprévisible ; une faute préalable ayant contribué à la situation fait donc obstacle à l’exonération. Cette faute ne transforme pas, par elle-même, la contrainte en erreur sur le droit.

Explication

L’erreur sur le droit est exonératoire si la croyance en la licéité était légitime et si l’erreur ne pouvait être évitée. Une ignorance spontanée ou une simple difficulté de compréhension ne suffit pas en principe.

Explication

La croyance en la légalité de l’acte est appréciée plus sévèrement pour les professionnels, dont les compétences et obligations facilitent la vérification du droit. Un critère identique pour tous négligerait cette différence de situation.

Explication

L’erreur invincible exige la preuve de l’absence de tout autre moyen utile de se renseigner sur la législation applicable. Le simple fait de ne pas avoir consulté le texte ou d’avoir reçu une opinion privée ne suffit pas en principe.

Explication

L’erreur sur le droit est personnelle : celui qui en bénéficie peut être pénalement irresponsable, mais les coauteurs ou complices demeurent condamnables s’ils ne démontrent pas une erreur propre. L’irresponsabilité ne se transmet donc pas automatiquement aux autres participants.

Explication

L’article 122-4 vise l’acte prescrit ou autorisé par la loi ou le règlement, ainsi que l’acte commandé par une autorité légitime, sous réserve de l’absence d’illégalité manifeste. Une simple approbation privée ou une habitude professionnelle ne suffit pas à remplir ces conditions.

Explication

Les faits justificatifs de l’article 122-4 produisent un effet à la fois pénal et civil pour leur bénéficiaire. L’erreur de droit peut écarter la responsabilité pénale, mais elle ne procure pas le même effet exonératoire en matière civile.

Explication

L’ordre de la loi commande l’accomplissement d’un comportement, alors que l’autorisation permet un comportement sans l’imposer. Ces deux mécanismes peuvent toutefois constituer un fait justificatif au titre de l’article 122-4.

Explication

L’article 73 du Code de procédure pénale permet l’appréhension d’un auteur de crime ou de délit flagrant, mais l’usage de la force doit rester nécessaire et proportionné. La gravité apparente de l’infraction ne dispense pas de cette exigence.

Explication

L’infiltration repose sur la dissimulation de la qualité de l’enquêteur, qui se présente comme un participant à l’infraction ou comme un receleur auprès de personnes suspectées. Une simple surveillance à distance ou une audition déclarée ne constitue pas ce procédé.

Explication

Depuis la loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019, l’article 371-1 du Code civil affirme que l’exercice de l’autorité parentale doit être exempt de violences physiques et psychologiques. Une finalité éducative ou une pratique ancienne ne rétablit pas une permission générale de violence.

Explication

Ces pratiques ne relèvent pas des infractions visées par les articles 521-1 et 522-1 lorsqu’elles correspondent à une tradition locale ininterrompue. La déclaration de l’association, le caractère privé du lieu ou l’objectif culturel ne suffisent pas, à eux seuls, à établir cette condition.

Explication

La Chambre criminelle reconnaît un pouvoir disciplinaire aux enseignants tout en considérant que les violences physiques ou psychologiques peuvent constituer des traitements dégradants et des infractions. L’intention pédagogique ne transforme donc pas une violence en mesure licite.

Explication

La loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019 a modifié l’article 371-1 du Code civil pour préciser que l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. Cette règle concerne l’autorité parentale et ne se confond pas avec le pouvoir disciplinaire des enseignants.

Explication

La tradition locale ininterrompue constitue la condition permettant à ces pratiques d’échapper aux infractions de sévices graves, d’actes de cruauté et d’atteintes volontaires à la vie des animaux. Une autorisation administrative ou l’absence de blessure visible ne suffit pas à établir cette exception.

Explication

Les droits de la défense peuvent justifier une violation du secret professionnel lorsque les informations produites servent la défense de la personne concernée. Leur utilisation pour établir une accusation personnelle ne relève pas de cette justification.

Explication

Le fait justificatif est apprécié strictement et exige que les documents ou informations soient nécessaires à la défense de l’intéressé. Une simple utilité pour conforter une procédure engagée par le prévenu ne répond pas à cette exigence.

Explication

La répression peut être écartée si, au regard de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, elle porterait une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression dans une enquête sérieuse sur un débat d’intérêt général. Le caractère politique ou médiatisé d’une affaire ne suffit pas à lui seul.

Explication

La Chambre criminelle a exigé que les juges examinent la proportionnalité de la condamnation au regard de la liberté d’expression. La nature officielle des portraits ne dispensait donc pas les juridictions de cette recherche.

Explication

Le recel suppose un téléchargement effectué en connaissance de cause ainsi qu’une adhésion personnelle à l’apologie des actes terroristes. La simple réception d’informations, sans adhésion, relève de la liberté d’expression et ne suffit pas à caractériser ce recel.

Explication

Une telle condamnation doit être conciliée avec les libertés d’expression et de réunion protégées par les articles 10 et 11 de la Convention européenne. La qualification pénale de tapage ne dispense donc pas le juge de procéder à cet examen conventionnel.

Explication

La restriction doit être prévue par la loi et nécessaire, dans une société démocratique, à la sécurité, à l’ordre, à la santé ou à la morale publics, ou aux droits d’autrui. Une simple préférence majoritaire ne constitue pas à elle seule une justification suffisante.

Explication

L’article 122-4, alinéa 2, exige un commandement émanant d’une autorité légitime et exclut l’irresponsabilité lorsque l’acte est manifestement illégal. La forme écrite ou la position hiérarchique ne suffit donc pas à elle seule.

Explication

L’autorité légitime est une autorité publique compétente pour donner l’ordre en exécution duquel l’acte a été commis. Un pouvoir hiérarchique privé, même réel dans l’organisation du travail, ne confère pas cette qualité pénale.

Explication

Un employeur privé n’est pas une autorité publique compétente au sens du commandement justificatif, de sorte que son ordre ne constitue pas une cause d’irresponsabilité pénale. Le rattachement de l’acte aux fonctions professionnelles ne modifie pas cette règle.

Explication

L’appréciation combine la nature objective de l’acte et la qualité subjective de la personne qui l’exécute. La forme de l’ordre ou la seule perception personnelle de l’exécutant ne suffit donc pas à déterminer son illégalité manifeste.

Explication

Le juge doit d’abord établir le lien direct entre le comportement poursuivi et l’expression portant sur un sujet d’intérêt général, puis contrôler concrètement la condamnation et la peine. Ce lien ne rend pas la sanction impossible par lui-même, car sa proportionnalité doit encore être vérifiée.

Explication

La condamnation peut être écartée si, dans les circonstances particulières de l’espèce, elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée. Le simple refus de principe ou l’existence d’une procédure générale ne suffit pas à établir cette disproportion.

Explication

Pour une manifestation pacifique, la liberté d’expression est étroitement liée à la liberté de réunion et l’absence d’autorisation ne suffit pas forcément à justifier une ingérence en l’absence de violence. En revanche, des perturbations intentionnelles dépassant ce qu’implique normalement l’exercice pacifique peuvent justifier une sanction.

Explication

Le juge doit établir le lien direct entre le comportement et l’expression d’intérêt général, puis apprécier concrètement la culpabilité et la peine au regard des circonstances et du trouble causé. La seule qualité militante du message ne dispense pas d’un examen de proportionnalité.

Explication

L’absence d’autorisation ne suffit pas, à elle seule, à justifier une ingérence dans la liberté d’expression. En revanche, des perturbations intentionnelles excédant les conséquences ordinaires d’une réunion pacifique peuvent fonder des sanctions pénales.

Explication

L’appréciation tient notamment au contenu et à la présentation des propos, à leur contexte, à la gravité des accusations et aux conséquences subies par les personnes visées. Des éléments comme la notoriété du prévenu ou la profession des magistrats ne constituent pas les critères indiqués.

Explication

La définition vise une personne physique agissant de bonne foi et sans contrepartie financière directe pour signaler ou divulguer des faits relevant notamment d’une infraction, d’une menace ou d’une violation du droit. Une rumeur motivée par un intérêt personnel ne répond pas à ces conditions.

Explication

La réforme permet au lanceur d’alerte de choisir entre la voie interne et la voie externe, notamment auprès d’une autorité compétente, du Défenseur des droits, de la justice ou d’un organe européen. Le recours préalable obligatoire au dispositif interne n’est donc plus exigé.

Explication

La divulgation publique demeure encadrée et peut notamment être admise face à un danger grave et imminent ou en l’absence de traitement du signalement externe dans les situations prévues. Le choix libre entre signalement interne et externe ne signifie pas que la publication publique est libre.

Explication

L’état de nécessité suppose un danger concret, actuel ou imminent et une réaction nécessaire et proportionnée pour sauvegarder un intérêt supérieur ou égal. L’atteinte injustifiée relève de la légitime défense, tandis que l’absence de choix caractérise plutôt la contrainte.

Explication

Le danger doit présenter une réalité et une actualité ou imminence suffisantes ; un risque seulement éventuel ou hypothétique ne suffit pas. Le danger peut toutefois menacer un tiers ou un bien, et pas seulement la personne qui agit.

Explication

L’état de nécessité exige que l’infraction soit le seul moyen nécessaire de sauvegarder la personne ou le bien et qu’elle reste proportionnée. La présence d’une solution moins périlleuse pour les tiers fait donc obstacle à cette justification.

Explication

La légitime défense suppose une atteinte injustifiée envers soi-même ou autrui, alors que l’état de nécessité peut répondre à un danger d’une autre nature menaçant une personne, un tiers ou un bien. Une réaction différée ne constitue pas une légitime défense, car la riposte doit être concomitante à l’atteinte.