1. Quelle notion légale englobe les troubles mentaux qui abolissent ou altèrent le discernement ou le contrôle des actes, quelle que soit leur origine ?
2. Une personne atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ayant aboli son discernement relève de quelle règle pénale ?
3. Quel est l’effet juridique d’un trouble psychique qui altère le discernement sans l’abolir ?
Qu'est-ce que le trouble psychique ou neuropsychique légalement ?
C'est la notion légale englobant les troubles mentaux abolissant ou altérant le discernement ou le contrôle des actes.
Quelle condition exclut la responsabilité pénale selon l'article 122-1 du Code pénal ?
Être atteint d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli le discernement ou le contrôle des actes.
Que se passe-t-il si le trouble psychique altère seulement le discernement ?
La personne reste punissable mais la peine est adaptée par la juridiction.
Que prévoyait l'ancien article 64 du Code pénal concernant l'état de démence ?
Il n'y avait ni crime ni délit si le prévenu était en état de démence au moment des faits.
Pourquoi la jurisprudence considère-t-elle imputables les infractions après intoxication volontaire ?
Parce que la consommation constitue une faute préalable.
Qu'impose la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 sur l'irresponsabilité liée à l'intoxication ?
Elle interdit d'invoquer l'irresponsabilité si l'abolition du discernement résulte d'une consommation volontaire proche des faits.
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